Action publique et action civile. S’il existe des indices de participation à l’infraction, le juge d’instruction convoque les suspects à un interrogatoire de première comparution. Juridiquement, la procédure pénale engage deux parties : Le ministère public qui se charge de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation : procureur ou avocat général. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Avec l’opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d’instruction Lorsqu’une information est ouverte et qu’un juge en sais… Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte Â». Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition. Pour en savoir plus, lire la fiche « Citation directe Â». Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe Â». Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. Le Statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la Cour, les règles de procédure et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. Pour prendre un illustre exemple, une expertise médicale fondant une mise en examen pour abus de faiblesse peut ainsi être attaquée. La personne visée comparaît avec son avocat (qui a accès au dossier quelques jours avant l’interrogatoire). Cette personne poursuivie selon les stades de la Procédure Pénale (PP) connaît différentes dénominations. Avec l’intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire à un officier de police judiciaire pour qu’il effectue un ou plusieurs actes d’instruction à sa place (par exemple qu’il soit procédé à un interrogatoire, une confrontation, une perquisition ou plus plus généralement tous actes utiles à la manifestation de la vérité). La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. La première est celle de la procédure préliminaire. La victime peut porter à la connaissance du Procureur de la République des faits pénalement sanctionnés par une plainte dite simple. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. recommandations; actualité; qcm / quizz. A compter du versement d’une consignation à la régie du Tribunal, le plaignant devient partie à la procédure pénale. Le T.G.I peut être saisi, soit par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour régler leurs différends devant un tribunal, soit par assignation d’une partie par l’autre. Section 1) l’enquête de police Section 2) la poursuite pénale Section 3) l’instruction préparatoire. Paragraphe 1/ la définition du procédure pénale Paragraphe 2/ les caractères de la procédure pénale. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l’aide des différentes polices (fédérale ou locale). Toutes les phases de la procédure pénale sont concernées, mais aussi le droit de la … Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Le droit pénal financier sur le devant de la scène. Autre exemple: les investigations réalisées par le magistrat instructeur en dehors du champ de sa saisine (telle que définie par le réquisitoire du Procureur de la République) sont nulles, de même que la mise en examen fondée sur ces investigations. Si celles-ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions sans passer par la phase de l’instruction est privilégiée c’est alors : la comparution immédiate (Art 395 CP), la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale) ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) article 495-7 du Code pénal. Les juges de la c.app. Dans les grandes lignes, le déroulement d’une procédure pénale se compose de cinq phases distinctes. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? La décision est généralement prise à l’issue des débats et l’arrêt est disponible, sauf Dépôt de plainte : La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites. Commission rogatoire pénale, définition : à quoi sert cette procédure ? Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? Le déroulement de la procédure pénale commence avec les enquêtes (de flagrance ou préliminaires) et se termine par un classement sans suite ou un renvoi devant une cour, pour le rendu d'un jugement. L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction. CHAPITRE 2èm : la phase décisoire du procès pénal. Procédure pénale : un processus en trois étapes, Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale, L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction, Porter plainte avec constitution de partie civile, Droit Pénal : dossier complet pour tout comprendre. La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention) peut à titre de mesure de sureté, imposer certaines obligations à la personne mise en examen par voie d’ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. La mise en examen peut être contestée devant la chambre de l’instruction s’il n’existe pas d’indices graves et concordants (par voie d’appel dans les dix jours, art. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives : D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes). Myformality vous propose de voir les grands principes et les grandes phases de la procédure pénale. Mais la divulgation à quiconque de pièces couvertes par le secret de l’instruction est un délit. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). Les intérêts de la procédure pénale. En matière pénale, les informations sur les différentes phases de la procédure sont disponibles dans les mêmes conditions, mais la durée de la procédure est généralement plus brève : elle varie en fonction de la nature des contentieux. Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Son avocat a accès au dossier et peut demander au juge d’instruction de réaliser des actes. A l’issue de cet interrogatoire, le magistrat peut décider de mettre en examen la personne entendue (s’il estime qu’il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction) ou de la placer sous le statut de témoin assisté si les charges sont insuffisantes. La garde à vue est destinée à empêcher l'auteur des faits de fuir, de dissimuler des preuves ou de consulter ses complices ; elle dure entre 24 heures et 48 heures (lorsque la peine encourue est une peine de prison d'une durée minimum de 1 an). … Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. comment faire ? Les juges d’instance (anciens TI) composent le tribunal de police. CHAPITRE 1er: La phase préparatoire du procès pénal. La phase de jugement dans la procédure pénale se déroule devant les juridictions répressives de fond. Il faut quand même qu’il y ait un respect de la justice. Aujourd’hui on serait dans la logique que Balzac au 19ème avait pointée : il avait écrit « se méfier de la magistrature et mépriser les juges c’est un commencement de dissolution sociale ». Si la mise en examen est annulée, le placement sous le statut de témoin assisté est automatique. Si la loi concerne l’ensemble du droit processuel, les dispositions pénales en constituent la partie la plus importante : il s’agit des articles 42 à 94, soit cinquante-trois des cent dix articles que contient la loi. La procédure pénale se compose de deux phases: la phase préparatoire et la phase décisoire. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. – adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête ; Ensuite, la phase des poursuites. A défaut de réponse dans les 5 jours ou en cas de refus, le mis en examen peut faire appel devant la chambre de l’instruction. 3 / Les juges de la période impériale § 2 / Le procès pénal A / La procédure pénale 1 / La procédure devant les quaestiones 2 / La procédure impériale B / Les délits et les peines 1 / L’acte criminel 2 / La variété des sanctions pénales (non traité) Section 2 - La procédure pénale française du Moyen-âge L’article 6 de la CEDH concerne les phases du procès mais cet article préliminaire concerne aussi l’après procès, c’est à dire l’exécution des peines. Pour approfondir ce point, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile Â». 186 cpp) ou si la mise en examen est fondée sur une procédure entachée d’irrégularités et que ces irrégularités constituent des motifs de nullité (dans les 6 mois de la notification de la mise en examen, art. Le Procureur ouvre alors une enquête et décide de mettre en mouvement l’action publique ou au contraire de classer l’affaire sans suite. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. Pour en savoir plus, lire la fiche « Procès pénal Â». Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage. Introduction. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Lors de l'arrestation de l'auteur de l'infraction, l'officier de police judiciaire peut le placer en garde à vue, afin de le maintenir à disposition de la justice. ... Les Sources de la Procédure Pénale. Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. 173-1 cpp). La première audience a d’ailleurs pour objet de fixer le montant de la consignation à verser pour garantir l’amende pour procédure abusive qui sera éventuellement prononcée si le Tribunal juge l’action infondée. Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : La procédure pénale française est entendue comme l'ensemble des règles d'organisation de fonctionnement des autorités chargées du Droit pénal. Les victimes peuvent agir devant les juridictions pénales pour être indemnisées du préjudice directement lié à l’infraction. Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale font généralement l’objet d’une enquête préliminaire, puis éventuellement d’une information judiciaire. Le Ministère public (un Procureur) mène l’enquête. – placer en garde à vue les suspects pendant 24h (cette durée pouvant être prorogée sur autorisation du Procureur de la République). L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). La justice pénale est rendue par les mêmes magistrats qui siègent au civil. Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci. Celui-ci désignera un magistrat instructeur en charge du dossier.