Secteur du commerce de détail Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Le point sur le préavis légal, sa durée et les indemnités compensatrices. En effet, une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver un salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser. Les arrêtés préfectoraux sont pris à la demande du maire concerné ou, après consultation des maires concernés, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune. Les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public sur la durée du congés payés des salariés dans le secteur privé. Oui. Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Sont ainsi concernés par ces dispositions les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après : Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. Quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ? Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Dérogations préfectorales accordées en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement. Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le … Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l’article 257 de la loi du 6 août 2015). Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. A défaut, il peut être sanctionné. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. ... le temps de travail est décompté sous la forme d’un forfait en jours. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Le ministère du Travail va présenter un protocole pour que les entreprises du privé s'organisent pour le déconfinement, révèle ce dimanche le JDD. Ces zones sont délimitées en tenant compte : Pour l’application de ces dispositions, sont pris en compte les critères suivants : La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler ce jour de la semaine. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. Le particulier employeur emploie un salarié à son domicile privé pour des travaux familiaux u ménagers : garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire… Vous trouverez ici Obligation. L’arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. L’arrêt N 14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail. Il prévoit les Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique internationale (ZTI). Commerce de détail alimentaire ... à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : soit dans une zone touristique internationale (ZTI), Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Article L3132-3. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées. Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. ... En cas d’accident du travail, le salarié doit en avertir immédiatement son employeur. Les articles L. 3132-25 (dérogations dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ; voir ci-dessous) et L. 3132-25-1 du code du travail (dérogation dans certaines zones commerciales ; voir ci-dessous) ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Le système de retraite pour les salariés du secteur privé est constitué de deux étages : la retraite de base et la retraite complémentaire. Evolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé - Résultats définitifs du 2e trimestre 2019 Publications Durée du travail Salaire de base 21.06.19 Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. une entreprise bénéficiaire d’une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. il est donc indispensable de se référer à celle applicable dans l’entreprise. Pour tout savoir sur la réglementation de travail , rendez-vous sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.  Gare de l’Est ;  Avignon-TGV ; Travail du dimanche des salariés du secteur privé. Les non-salariés aussi ¶ Enfin, la DARES observe que 1,6 million de non-salariés, représentant 54% d’entre eux, déclarent travailler habituellement le dimanche. Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Pour la province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris (« Val d’Europe »), la délimitation de ces zones a été fixée par les six arrêtés du 5 février 2016 cités en référence. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise. Travailler pour le compte d'un employeur dans le secteur privé ... un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Dans l’une et l’autre de ces zones, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Selon une étude de la Dares publiée en octobre 2015, le travail dominical concerne 1,1 million de non-salariés.  Montpellier Saint-Roch ; Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Commerce de détail alimentaire Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 17/07/2020 Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC), ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI). connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. atteint ce seuil. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical. Ville de Pertuis : Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés. Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s’achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l’article L. 3132-24 du code du travail (ZTI, voir ci-dessous) ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 (voir ci-dessous) et dont la liste est donnée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Le montant de la pension de retraite est déterminé ainsi : Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d'assurance du salarié au régime général / . Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Pour figurer sur la liste des « zones touristiques », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Le montant de la retraite d'un salarié est le résultat d'un savant calcul mêlant salaire moyen, durée de cotisation, trimestres, décote, surcote et points des caisses complémentaires. Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16). Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Son consentement est obligatoire. Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. IV. Votre durée d'assurance figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle). Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. Garanties offertes aux salariés acceptant de travailler le dimanche. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. soit par un accord conclu à un niveau territorial. Oui. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Depuis le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la constitution que "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".  Marseille Saint-Charles ; les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Des dérogations sont toutefois possibles. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. III. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (convention collective fhp) du 18 avril 2002 (IDCC 2264). Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements concernés doivent être couverts : L’accord mentionné ci-dessus précise obligatoirement : Principe du volontariat Alors que les enquêtes sur le comportement hors travail des gens du public et des gens du privé mettaient en évidence de grandes différences, les données sur le travail au quotidien apportées par l’enquête Changement organisationnel et informatisation mettent d’abord en avant la convergence entre le public et le privé en moyenne. site officiel de la commune de Pleyben La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Le travail du dimanche en 2014 Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.