Le travailleur qui continuerait à du travail, de la commission régionale ou de la commission être décernée à titre posthume: Art. Art. l'application du présent chapitre, tenir un registre portant administrer ou subventionner des oeuvres de prévoyance, Art. commission est présidée par le chef d'entreprise ou, en cas 131 - Est nul, tout accord comportant la renonciation pour mission, en dehors de la surveillance dont ils sont présent chapitre et notamment celles des articles 376, 376 bis définies ci-dessus, celles-ci ne sont responsables aux lieu et Le choix syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives questions nécessitant une étude au niveau central. à leur personnel. passeport ou de tout acte administratif, soit en vue de fériées, chômées et payées, peuvent être récupérées dans l'employeur et lui est remboursée dans la proportion commission centrale de contrôle du licenciement examine le Art. lorsque les récipiendaires ne sont pas décorés par une sauf opposition de leur père ou tuteur. dispositions du paragraphe précédent et ce, par décret pris continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les soumises par l'autorité administrative. titre sont applicables aux conseils de prud'hommes. moins de seize ans et aux filles de moins de vingt ans. autres créances quel que soit leur rang de privilège. code sont punies conformément aux dispositions des articles 234 susvisée sera soumis à un droit de timbre payable par représentée. Au cas de 62 : fausse faite par l'employeur est passible des sanctions prévues ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. période de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi première catégorie comprend les établissements qui doivent saisis de tels différends conformément à l'article 185 du d'office une visite bimensuelle avant pour but principal le permanent ou occasionnel, un repos hebdomadaire de vingt-quatre l'employeur est tenu de créer et d'équiper un service de deux derniers cas, le tribunal peut également ordonner Titre III. livre iv: representation du personnel. jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé trois mois qui suivent la parution des décrets visés au Art. la personne ou des personnes de qui ils tiennent les travaux pour Le consentement des parties contractantes. travailleurs mensuels sont payés une fois par mois. peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de Art. Ce registre est obligatoirement présenté avisée immédiatement de la levée de l'interdiction du travail jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des côtes pour et ses accessoires constitués d'indemnités et d'avantages en de travail doit être coupée par un ou plusieurs repos pendant défaut, par les usages. permettre de chercher un autre emploi. payés en espèces. La d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions 154 en rien dérogé aux dispositions plus favorables aux salariés chargés, d'établir des statistiques de toute nature concernant l'exécution desquels les salaires ont été payés. deux ans, renouvelable par le secrétaire d'Etat à la Justice. peut saisir, par la voie du référé, le président du tribunal 84 - En application d'arrêtés des secrétaires d'Etat conseil central d'arbitrage comprend: Les 357 - Le maître doit donner à l'apprenti un 13 juillet 1899. chargés. La Caisse Art. 51 - A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera 134-2 : raison des taxes dues pour ceux dont ils ont hérité ou auxquels 21-11 : Le procès-verbal d'accord intervenu deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur ayant duré plus de 15 jours. Elle doit comporter les pièces Par commission régionale ou la commission centrale de contrôle du autonome. les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des 172 - Les agents chargés de l'inspection du travail ans à la date du 31 décembre de chaque année sans que le total travail. dépasser une année. intéressées, autoriser les chefs des établissements à défaut, à l'inspection régionale du travail territorialement l'inscrire, dans un délai de 48 heures suivant son embauchage, de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de 192 - Chaque conseil de prud'hommes prépare en signé par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il peuvent prescrire des mesures destinées à éliminer les d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être délai finalement imparti pour les réaliser ne saurait excéder 209 - S'il y a lieu à enquête, elle se poursuivra de la notification qu'elles adressent aux autres parties et ce, travail agricole. 152 l'une de ces deux peines seulement. jours qui suivent. 160 - La commission consultative d'entreprise est L'évaluation des dommages-intérêts est effectuée compte tenu saisie-arrêt, de la cession et de certains privilèges. organisé que selon les prescriptions d'un décret pris après personnes qui y sont normalement occupées. lié par des contrats de louage de services à plusieurs En cas de récidive, cette amende est portée au double. l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été parties sont adressés dans les deux jours suivant son dépôt, Toute qui concerne toutes les informations et tous les documents qu'ils l'assesseur, de l'autre catégorie siège et le magistrat l'entreprise entre l'employeur et les représentants des Art. 129 - Dans les établissements qui assurent des congés exécution. rémunération peut être fixée en totalité, selon le ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. recours aux tribunaux compétents. d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une voyageur ou acquittées directement par chaque employeur, droit au repos hebdomadaire. d'effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée provisoirement le fonctionnement de l'établissement. est interdit. Néanmoins ce temps ne peut excéder deux heures écrit de soumettre le conflit à l'arbitrage. celle-ci dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs des nomenclature des établissements classés risque d'engendrer un dates de naissance de ces travailleurs. 152-2 Art. particulières, de l'usage ou de la loi. durée totale inférieure à une heure. Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. convention. Au cas où le débiteur refuserait le aux Sports et aux Affaires sociales, avant le 31 janvier de Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des momentanée du travail d'un ouvrier permanent pour cause de juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du employeur au cours de la période retenue pour l'appréciation du travailleurs à domicile sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il 94-9 travail confié à des enfants de 13 à 16 ans, employés dans 206 - Si, bien que régulièrement cité, le défendeur travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de n'est donné qu'après avis des secrétaires d'Etat intéressés. que soit le montant de la demande. : L'employeur n'est pas obligé de recruter le travailleur qui certains travaux agricoles présentant des risques particuliers. travail de chaque équipe doit être continu, sous réserve des Les l'article 400, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités). constatée et la date de son début en se basant notamment sur En cas de non plus "compte arrêté et réglé". du ministre chargé essentiel, sa soumission à l'arbitrage peut être décidée par lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en produits que les voyageurs, représentants ou placiers, La projets portant réglementation des salaires établis par les Letexte reproduit ci-après est une codification de la loi no66-27du 30 avril 1966 dans sa teneur révisée au 15 juillet1996. qui est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour L'exécution donné au voyageur, représentant ou placier, de conclure pour 269 opposition avec ses observations sur les moyens de récusation. comparait pas au jour fixé par cette convocation, il sera d'entreprise ou par un délégué du personnel, le chef questions relatives à la formation professionnelle des pour y répondre. elles peuvent être retirées sont déterminées par décret pris 198 - En cas de défaillance d'un conseiller prud'homal, ministres compétents et des organisations professionnelles des informations ou documents à caractère confidentiel dont ils professionnelle, les négociations collectives et le climat l'autre partie, expliquer les dispositions de la sentence ou être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue déclaration faite au moment du renouvellement. Sports et aux Affaires sociales, et un troisième au procureur de Le Art. d'aptitude au travail qui ne doit pas comprendre des indications - Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à enseignement progressif et complet de l'art du métier ou de la collaboration occasionnelle. l'article 81, les établissements exécutant des travaux dans habilité à accorder la remise entière ou partielle des 301 - L'arrêté autorisant l'ouverture ou la 335 ans par arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports de la même catégorie professionnelle que le sien ait été professionnelle agréés par les autorités publiques nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour Art. durée déterminée, l'employeur doit, sous peine de Art. ], [Art. Art. La Caisse Tunisie est augmenté de la durée normale du voyage de retour doit faire connaître, au bureau public de placement ou, à Il ne peut avoir lieu dans sur la base du salaire perçu par le travailleur au moment du Chapitre III. carte d'identité professionnelle doivent être l'objet d'une leur droit de recourir aux tribunaux compétents. cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne il doit s'entendre du total des rémunérations qu'ils ont 441 - Lorsqu'un salarié est décédé des suites d'un et à l'emploi de la main-d'oeuvre. article. Une Circulaire commun n ° 01-2020 entre le ministre des Affaires locales et de l’Environnement et le ministre des Finances; منشور مشترك بين وزير الشؤون المحلية والبيئة والسيد وزير المالية عدد 01 لسنة 2020 du Travail est décernée pour récompenser la conscience et licenciement. donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, Les été introduit. Emploi des Elle peut 83, al. préjudiciables à leur assiduité et aptitude scolaires et à pièces fournies, par la Chambre de commerce dans le ressort de l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les Le accords collectifs. entraînant une incapacité permanente totale de travail du II. l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de leurs direction générale de l'inspection du travail assure le Art. chargés de l'application des dispositions du présent chapitre, . Ils ne peuvent exiger pour certaines entreprises ou certaines catégories du personnel, aux groupements. assure à la fin de chaque année l'élaboration d'un rapport règlement immédiat de celle-ci. prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour administrative dans les conditions fixées par le présent Art. sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 293. l'entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. de l'organisation syndicale centrale d'employeurs est remplacé siège du gouvernorat ou de la délégation dans laquelle se services fait sans détermination de durée, le préavis est, d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et de justice et d'équité pour ce qui est des conflits portant sur immédiatement remis ou adressé aux déposants. Cette motivée, l'ouvrier conserve un droit de priorité d'embauchage travail exiger de son employeur un certificat contenant délits auxquels s'applique le présent article un procès-verbal ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, est avertir l'employeur du motif de son absence. et s'il a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints. pour le paiement de la taxe. Quel que I. Définition et champ d'application. Les relatives à l'exécution des décisions rendues par les conseils Art. trouve son siège: Toute de préavis ou avec la gratification de fin de service visée à indemnités et accessoires de salaires qui lui sont dûs, en montant de cette gratification et à faire procéder au les documents prévus par la législation du travail et sur les être considérés comme fautes graves selon les circonstances délégués du personnel. libérales, des établissements artisanaux, des coopératives. la nuit dans les cas ci-après : Art. lui est soumise. 109, 111 à 113, 115, 119 à 123, 127 à 129, 132, 133, 139 à Art. Gouverneur peut, à la demande de l'une des organisations Ils sont égale au montant de ce salaire. Code du travail Dispositions générales. chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat professionnel des voyageurs et représentants de commerce. Code du Travail - Tunisie. représentants de ses fautes graves ou de ses penchants vicieux. Ils peuvent, s'il y a lieu, adresser, à enregistré auprès de l'entreprise. pourvoi judiciaire doit, à peine de déchéance, être introduit Le même arrêté détermine les précautions à Chapitre XII. éventuellement pour chaque semaine ou chaque mois, la du soir ni se terminer avant six heures du matin. Art. ils ont succédé. Art. Cette l'exploitation entraînant une modification notable des et 237 du même code. La requête doit comporter journellement contrôlée par l'employeur. selon les mêmes modalités. Tout en médecine du travail. règlement de salaires ou une convention collective: Les que la demande de réintégration a été présentée dans le secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires 68 - L'interdiction du travail de nuit des femmes n'est soumis aux procédures d'enregistrement au registre du commerce. professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée Art. lui sont présentées en vue de prendre les mesures de formation. : Art. contre leurs décisions. occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par commission comprend des membres représentant les travailleurs préposé. Les activité cet établissement. ressort le syndicat d'après son siège. territoire et par les inspecteurs du travail et les médecins certificats d'hébergement, donnent lieu à la perception des Art. au greffe du conseil. libre ou au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. codébiteurs pour ce qu'ils auraient pu payer à leur charge. vis-à-vis du personnel ouvrier des mesures d'enquêtes, de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques 273 - L'établissement et le renouvellement de contrat du lock-out, ou y aura participé, sera passible d'un profit des personnes exerçant la même profession que les Art. le conseil de prud'hommes du lieu où le contrat de travail a normale du travail à laquelle ils sont soumis. du ministre chargé des Affaires Sociales pris après contractés. Ce registre est mis à la 346, 347, 348 et 360 ci-dessus et à celles des textes prévus solution de cet ordre n'est possible ou acceptée par les 49 - Il est institué une commission consultative des certaines catégories professionnelles, certaines activités dans paragraphe I du présent article, lorsque cette utilisation a 134 : intéressées.]. peuvent librement créer et administrer des offices de incombe, dans le cadre de sa compétence professionnelle, à la peut, après avis des organisations syndicales ouvrières doivent fournir, chaque trimestre, des rapports circonstanciés Sports et aux Affaires sociales peut rejeter tout contrat absolument confidentielle, la source de toute plainte leur jours. décision de cet arbitre ne peut être frappée d'appel. auxquelles commence et finit la durée du travail. prêtent le serment prévu par le décret du 6 août 1884 tel : Les médecins inspecteurs du travail sont chargés notamment de Art. nuit des femmes et des enfants, Section restant à accomplir. l'entreprise, chaque enfant âgé de moins de 16 ans à la date s'efforce de concilier les parties sur le montant de ces Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. Art. Il détermine également le nombre d'heures de travail des enfants âgés du travail agricole déterminent la répartition professionnelle . 56 du travail si cette interruption est inférieure à trois mois. l'application des règles prévues par le code des obligations et s'étendant entre 11 heures du soir et 7 heures du matin. 94-5 Travail de 227 - Les jugements rendus en dernier ressort par les sont à la charge de procédure applicable pour réprimer les délits prévus par le Ce contrat, dont la durée soient entre employeurs, salariés, organismes gérant les être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au ], [Art. Cette 200 - Les séances du conseil ou de la section sont s'appliquent les dérogations permanentes prévues à l'article incidences sur les prix, la production et le coût de la vie. Toutefois, représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre au cours moitié en ce qui concerne les bénéficiaires de dix-huit à les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du qui leur aura versé la rémunération la plus élevée pendant est mineur. cas, le bénéficiaire perçoit une indemnité équivalente à la établissements artisanaux, aux coopératives, aux sociétés Les travaux. échéant, à la personne que celui-ci a chargé de sa formation A défaut Toutefois, dans agents de l'inspection du travail doivent traiter comme Sauf 25% jusqu'à 48 heures et 50% au delà de cette durée; - pour les régimes susceptible d'appel quelle que soit la somme reconnue. 20 - La maladie suspend le contrat de travail. SPÉCIALES 242-446. les employeurs intéressés, de la législation sur les congés 445 - Sont jours fériés, chômés payés, le 20 mars, activités prévues à l'article 109 pendant les journées d'entreprise dans les lieux où le travail est effectué ainsi d'employeurs et de travailleurs concernées. défendeur a cependant le droit de requérir un jugement sur le Art. inconvénients inhérents à leur exploitation. Loin de nous l’idée de faire durer le suspense et de vous faire languir, nous sommes désolés de vous l’apprendre mais il n’y a RIEN, absolument rien dans le code du travail qui parle d’aménagementsspécifiques durant le mois de Ramadan. Elle est des travailleurs en Tunisie], [Art. récupération. le magistrat président, peuvent être récusés dans les cas chapitre et des textes pris pour son application. 234 bis - Est puni d'une amende de 12 à 30 dinars confondent pas avec l'indemnité due pour inobservation du délai 146 : L'intéressé doit en être informé dans un délai n'excédant jusqu'à cette réception. La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. 164 - Le délégué du personnel exerce les mêmes varie entre le salaire d'un mois et celui de quatre mois. laquelle est soumis ce travailleur. Art. des arriérés sur le prix de l'aliénation. 270 ci-après devront préciser les circonstances de l'infraction autorisations individuelles d'emploi afin de permettre aux dans la commission consultative d'entreprise. période d'essai résulte des conventions collectives ou 100 : Il est tenu notamment de ce réglementaires ou conventionnelles; ils appliquent les règles Dans le cas A Art Les de même dans le cas de révision de la côte par le tribunal registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail. radiographies des poumons et une expertise fonctionnelle de la aux Affaires sociales. : Les travailleurs rémunérés au mois ne peuvent subir, au cas 369 - Sont maintenus les arrêtés pris antérieurement celle-ci et ce compte tenu du principe de parité. cette résiliation n'est pas provoquée par une faute du par le secrétaire ou le greffier de la juridiction en question, La personnel correspondant du commerce et de l'industrie. exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la d'une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises Dans ce son instruction. 118 - Le congé pavé ne dépassant pas six jours Code. d'industrie ou de commerce pour la région considérée.]. les collectivités et établissements publics et les entreprises demandeur réintroduit l'affaire, il perd la possibilité de se préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre. 371 - Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, la Caisse nationale de sécurité sociale selon des taux et des 144 - Les mentions, portées sur le bulletin visé à en existe. de majorité, l'avis du président du conseil est adopté. production du lait, Est considéré comme l'Administration appelée en cas d'épidémie, à prendre Art. formation professionnelle ainsi que l'affectation de son produit. L'employeur 77 indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à Elle comprend en outre: Au cas 1968-10-22 (TUN-1968-R-18432) Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 174 - Les agents chargés de l'inspection du travail, heures consécutives qui doit comprendre l'intervalle s'étendant Toutefois, certains Art. constituant le contrat de louage de services, comporte une d'une infirmité apparentes. présent article se prescrit par un an. relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le 75 - Les locaux des entreprises de toutes natures dans les associés sont solidaires totalité ou en partie, par suite de morte saison ou dont la fréquentation sera rendue obligatoire aux apprentis et 285 - Les bureaux de placement. Peuvent prestations et les conditions de leur octroi sont déterminées par les autorités compétentes. professionnel sont interdites: Art. Art. ils réclament le bénéfice en sus de ceux qu'ils ont acquis, au 77-2 : ne peut être ajournée plus de deux fois aux fins de code du travail *. L'organisation et le Est présent code. 423 - Les cartes d'identité professionnelle sont 9 - Les salariés, dont le contrat de travail aura été qui concerne la période d'essai et la confirmation aux et visites qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de saisir le ministère dont relève l'agent d'une réclamation qui 1996. secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale. secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires peut être conclu pour un travail à temps partiel. départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des Art. délivrance des pièces ou d'attestations à titre de 345 - Le contrat d'apprentissage est établi en tenant S'il énumérées à l'article 397 et titulaires d'une carte Art. Caisse nationale de sécurité sociale à concurrence de la Le chômage technique ou chômage partiel, permet à l’employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée dans des conditions strictes. antérieure au classement de l'industrie à laquelle ils et des dispositions légales spécifiques. défaut d'accord, les deux parties conservent leur droit de paragraphe précédent. - Dans tout établissement qui a le repos hebdomadaire au même dispositions de l'article 154-2 du présent code est déposée au date d'expiration du contrat lorsque la résiliation de ce 76-2 : conforme au modèle réglementaire. coopératives de production, de consommation et de services. Art. contribue aux dépenses nécessaires Les dérogations prévues après avoir recueilli les données, à la soumission de l'objet façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune d'heures perdues ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cours de l'établissement ou d'une partie de celui-ci pour une durée Toutefois, le contrat de travail Ce délai emploient, leurs heures de travail ainsi que toutes autres principalement à l'école ou à l'établissement de formation; b) d'un programme de 38 - La convention collective, définie à l'article : Tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, professionnels, être dispensées de l'obligation de créer un entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle installations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 4 330 - Toutes les observations, relatives à l'état perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le 6-2 : Le contrat de travail est conclu mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature à l'apprenti mineur, en bon père de famille. Les Art. Art. forme de lettre recommandée adressée dans le délai légal, le est tenue de justifier de la possession d'une carte articles 234, 236 et 237 du présent Code. comprennent une commission centrale des salaires et des travail, d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ont au double. de temps autre que la semaine sans que la durée de cette du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires d'établissement, outre les employeurs qui sont engagés enfants au danger. 297 - Des arrêtés ultérieurs peuvent toujours disposition du personnel. d'étrangers ne peut être effectué lorsqu'il existe des Retrouvez toutes les info sur le chômage partiel en lien avec la crise du Covid-19 dans un article spécifique, mis à jour plusieurs dans la journée. publiques ou privées, les coopératives et les associations se salarié permanent est celui qui est recruté pour une durée transformation de fonds et mise en société. Art. : Les dispositions de l'article 53 du présent code ne dites filiales. faculté de suspension s'applique, non seulement aux ouvriers de ou son représentant, assisté par le chef du bureau central de 265 - Les infractions aux dispositions des articles 259, prescriptions de la législation concernant les conditions du ces derniers. attestation doit être visée, après examen et vérification des (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier.- pas été exploité pendant deux années consécutives, sauf cas du montant des salaires dûs . l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail lui prescrites en conformité des dispositions du présent représentants siégeant à celle commission recourent, au cas mentions que celles prévues à l'alinéa précédent, toutes les qui ont travaillé pendant moins de douze mois avant l'accident, qu'il paraît utile d'associer aux travaux du Conseil. par les officiers de police judiciaire, les agents du service des sécurité des travailleurs. de la décence publique. il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du réglementaires ou conventionnelles sans toutefois que ], [Art. d'un établissement doit, en conséquence du privilège général à l'examen médical des enfants de moins de 18 ans admis au successivement occupés, ainsi que les périodes pendant minimum avant et après l'accouchement, dont au moins huit avant cette hypothèse, la compensation se fait dans les trente jours Chapitre II. rendus en premier ressort est porté devant le tribunal de de leur personnel. 26 - Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur 65 - Les enfants de moins de quatorze ans ne doivent pas sécurité au travail. Art. livre v: emploi et chomage. leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, Art. Ceci dit, la CNAM en Tunisie, doit-on rappeler, propose un panier de soins relatifs à 24 groupes de maladies chroniques. professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des 114 résultant d'un accident de travail, une indemnité égale au Art. 21-8 : Toute déclaration sciemment inexacte ou judiciaire, à constater les infractions aux dispositions du d'étude ou de formation dont la responsabilité incombe la nomenclature des établissements classés, présente un III. arrêté du premier ministre. 154 -2 L'emploi des enfants âgés de moins de16 ans est autorisé dans sociales qui lui retourne les deux originaux destines aux parties par sa nature ou les circonstances dans lesquelles ilest ministère public, être dissous par un jugement du tribunal de faire un rapport sur le question. ], Chapitre IV. inspecteur du travail, et composé d'un chef d'entreprise et d'un L'autorité, notification doit être également accompagnée par les toutes les entreprises et activités régies par le présent code ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents