Celui-ci entend les allégations du poursuivant et il peut entendre les dépositions sous serment des témoins; il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage conformément aux dispositions du présent code. Les demandes visées à ces articles peuvent aussi être présentées à un juge du district judiciaire où a été remise la déclaration relative à la perquisition sans mandat ou télémandat. La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6 ou l’autre autorisation judiciaire a été délivré. La dénonciation doit être formulée par écrit et elle ne doit pas indiquer si la poursuite vise une première infraction ou un cas de récidive. L’agent de la paix qui procède à une arrestation doit déclarer ses nom et qualité à la personne qu’il arrête et l’informer des motifs de l’arrestation. Il doit alors remettre au juge une déclaration faite par écrit et sous serment où il expose les motifs pour lesquels il a décidé de perquisitionner à cet endroit, la chose qu’il y recherchait et, selon le cas, la situation d’urgence qui l’a empêché de demander un mandat ou un télémandat ou le nom de la personne qui a consenti à la perquisition et la manière dont le consentement a été donné. Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3, la demande de réduction peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée. Code de procédure pénale 6 Art.24.‐ Le Procureur de la République, ses adjoints, ses substituts et le juge d’instruction jouissent en propre de tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, un double du constat d’infraction doit également être signifié à ses parents, sauf s’ils sont inconnus ou introuvables ou s’il s’agit d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule. Le poursuivant qui constate que, par suite d’une erreur administrative, le défendeur a été déclaré coupable par défaut doit, lorsqu’il prend connaissance de cette erreur et sauf s’il y a appel, demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu. Un mandat d’amener est également décerné par un juge du district judiciaire où le témoin doit être entendu lorsque ce juge est convaincu que ce témoin peut rendre un témoignage utile et qu’il: ne viendra pas témoigner même s’il était régulièrement assigné; se soustrait à la signification d’un acte d’assignation; omet de se conformer aux conditions fixées en vertu de l’article 51. Le défendeur qui s’est engagé à exécuter des travaux compensatoires peut, avant le début de leur exécution, payer au percepteur avec qui il a conclu l’engagement la totalité des sommes dues. Après que le poursuivant a déclaré sa preuve close, le défendeur peut demander d’être acquitté en raison de l’absence totale de preuve quant à un élément essentiel de l’infraction. Les pouvoirs conférés et les devoirs imposés à un juge en vertu des articles 3 et 368 du présent code peuvent également être exercés par le Tribunal du travail dans les limites de sa compétence prévue par la loi jusqu’à ce que, conformément au chapitre 26 des lois de 2001, il cesse d’exercer sa compétence en matière pénale. Lorsqu’une infraction a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours ou de fractions de jour qu’elle a duré et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation. La dénonciation doit être présentée à un juge. Sur demande d’une partie, la rectification peut aussi être faite en tout temps, sauf s’il y a appel, par ce juge ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour effectuer la rectification, par un juge ayant compétence pour rendre le jugement ou la décision dans le district judiciaire où le jugement a été rendu. Replier. Il possède alors les pouvoirs et est soumis aux obligations du juge qui est saisi d’une demande préliminaire visant le rejet d’un chef d’accusation. 17 AVRIL 1878. L’appel a lieu de plein droit lorsque l’objection à la preuve a été rejetée ou lorsque le caractère non confidentiel du renseignement a été déclaré. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de … Les dispositions de la section I ne s’appliquent pas à l’instruction des poursuites visées par la présente section. Lorsqu’une signification est faite par poste recommandée, l’avis de réception ou, selon le cas, l’avis de livraison tient lieu d’attestation de signification. Toutefois, lorsque la demande est présentée par le défendeur, le préavis peut être transmis conformément au troisième alinéa de l’article 169. Replier Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Lorsque le danger est imminent, le gardien peut détruire la chose, sans l’autorisation d’un juge mais il doit, dans les plus brefs délais, en faire rapport à un juge et en aviser le saisi et, si elles sont connues, les personnes qui pouvaient avoir droit à cette chose. Une preuve de sa signification à l’intimé doit y être jointe. Le constat d’infraction comporte en outre, dans une section distincte, un avis de réclamation qui indique: lorsque la peine réclamée est une amende, le montant des frais fixés par règlement payable par le défendeur s’il transmet un plaidoyer de culpabilité; le cas échéant, le montant de la contribution prévue à l’article 8.1; lorsque la peine réclamée est une amende, le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé; l’exposé sommaire des motifs qui fondent, le cas échéant, la réclamation d’une peine plus forte que la peine minimale, notamment en cas de récidive; la possibilité pour le défendeur, s’il transmet un plaidoyer de culpabilité, de contester la peine réclamée s’il s’agit d’une peine plus forte que la peine minimale. Le mandat ou le télémandat d’entrée ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire que la personne devant être arrêtée se trouve dans cette maison d’habitation ou s’y trouvera au moment de l’arrestation. DE LA REPUBLIQUE DU MALI CODE PENAL LOI N° 01-079 DU 20 AOUT 2001 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT . Toutefois, en cas d’urgence, le juge peut ordonner le sursis même si le préavis de cette demande n’a pas été signifié au poursuivant. Le percepteur peut pratiquer une saisie lorsque les délais de paiement des sommes dues sont expirés ou lorsque le défendeur ne respecte pas l’entente conclue avec le percepteur. Code de procédure pénale 3 Ils procèdent à l’audition des personnes susceptibles de donner des renseignements sur l’infraction et sur ses auteurs. Le percepteur doit en outre, si le défendeur est une personne âgée de moins de 18 ans, signifier aux parents de ce dernier un préavis de cette demande. 20-22-74-85/86 Fax. Toutefois, l’article 7 ne s’applique pas aux personnes qui ont 20 ans ou plus à la date du début de leur détention. Le juge devant qui un témoin a été appelé à se présenter et qui constate que ce témoin ne se présente pas devant lui ou a quitté les lieux de l’audience sans avoir été libéré de l’obligation d’y demeurer peut: ordonner que soit signifié au témoin un nouvel acte d’assignation par huissier ou qu’il lui soit signifié par agent de la paix ou par poste recommandée; décerner un mandat d’amener ce témoin, s’il est convaincu, soit que le témoin peut rendre un témoignage utile et, par une preuve de réception de l’acte, qu’il a été régulièrement assigné, soit que le témoin tente de se soustraire à la justice. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. Lorsqu’une question visée par les articles 76 à 78 du Code de procédure civile (. Lorsqu’il rend jugement, le juge peut ordonner: au défendeur de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il le déclare coupable d’une infraction et lui impose une amende; au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s’il considère que la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée; au défendeur ou au poursuivant, selon le cas, de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il a été décidé que ceux-ci seraient déterminés lors du jugement sur la poursuite. Les sommes dues par un témoin sont recouvrées de la même manière que celles dues par un défendeur. Le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage. En cas de saisie lors d’une perquisition le saisissant dresse un procès-verbal contenant les renseignements suivants: la mention de l’endroit où la chose a été saisie; le numéro du mandat ou du télémandat de perquisition ou les motifs pour lesquels la saisie a été pratiquée sans mandat ou télémandat; la description sommaire de la chose saisie; s’ils sont connus, le nom du saisi ainsi que le nom de la personne chez qui s’effectue la perquisition ou, en son absence, celui du responsable des lieux; tout renseignement permettant de découvrir celui qui a droit à la chose saisie; Le saisissant remet un double du procès-verbal au saisi ou au responsable des lieux, selon le cas; s’il n’y a personne sur les lieux, le saisissant dépose un double, dans les plus brefs délais, soit au greffe de la Cour municipale ou de la Cour du Québec du district judiciaire où a été délivré le mandat de perquisition, soit, si la perquisition est faite sans mandat, au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où a été effectuée la perquisition. Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant. Ces décisions sont réputées avoir été rendues dans le cadre de l’instruction. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 2, arrête: L’agent de la paix, la personne chargée de l’application de la loi ou la personne, l’institution financière ou l’entité visée par l’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut demander par écrit au juge qui l’a rendue ou à un juge compétent pour rendre une telle ordonnance, de la modifier ou de la révoquer. L’instruction de la poursuite intentée contre le défendeur maintenu en détention doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le huitième jour suivant son arrestation ou l’ordonnance rendue en Cour supérieure; sinon, le défendeur doit être mis en liberté sans condition à moins que l’instruction ne soit retardée en raison de son fait ou qu’il ne soit en détention pour un autre motif. Le témoin assigné est tenu de se présenter aux lieu, date et heure indiqués sur l’acte d’assignation et d’y demeurer tant qu’il n’est pas libéré de cette obligation par le juge devant qui il est appelé à témoigner. Lors d’une demande de révision, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié aux parties en première instance. Pour garantir l’exécution du jugement sur l’appel, le juge peut, sur demande écrite de l’intimé, ordonner que l’appel soit entendu à la condition que l’appelant, sauf s’il s’agit du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales, paye un cautionnement, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par le juge. Il n’est pas nécessaire que l’avis de réclamation soit inscrit dans une section distincte du billet ou de la sommation, lorsque le poursuivant ne réclame que la peine minimale. Les sommations, les billets d’assignation ainsi que tout autre acte de procédure en vertu duquel un défendeur a été sommé de comparaître équivalent à un constat d’infraction à la date fixée pour la première comparution devant un juge, si le poursuivant ne réclame que la peine minimale prévue par la loi et que l’acte de procédure indique cette peine. Elle ne peut être effectuée sans mandat ou télémandat que si le responsable des lieux consent à la perquisition ou que s’il y a urgence. S’il nie sa culpabilité, le juge fixe la date de l’instruction. Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du gardien. Lorsqu’une demande orale doit faire l’objet d’un préavis, celui-ci indique de façon précise et concise la nature et les motifs de la demande ainsi que la date et le lieu de présentation. Le mandat d’amener est exécutoire en tout temps partout au Québec, par tout agent de la paix ou par tout huissier. Le juge peut alors rendre toute ordonnance que la justice exige. Sauf dans le cas prévu à l’article 48, l’huissier qui procède à une arrestation en vertu d’un mandat d’amener doit, dès que possible, confier celui qu’il arrête à la garde d’un agent de la paix pour que ce dernier l’amène devant un juge. Avant de pénétrer dans cet endroit, l’agent donne un avis de sa présence et du but de celle-ci à une personne qui s’y trouve et déclare son nom et sa qualité, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que cela permettra à la personne devant être arrêtée d’échapper à son arrestation. DISPOSITIONS GENERALES . Avant de pénétrer dans une maison d’habitation, celui qui exécute le mandat donne un avis de sa présence et du but de celle-ci à une personne qui s’y trouve et déclare son nom et sa qualité. Les samedis et jours fériés sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les pouvoirs conférés dans le présent chapitre ainsi qu’au chapitre II.1 aux agents de la paix ainsi que les devoirs qui leur sont imposés sont aussi attribués aux personnes chargées dans une loi de l’application de cette loi ou d’une autre loi. Les articles 252, 255 et 256 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section. Dans la présente section, les sommes dues comprennent en outre, lorsque le percepteur a transmis l’avis visé à l’article 364, le montant fixé en vertu du paragraphe 52° du premier alinéa de l’article 621 du Code de la sécurité routière. Sauf disposition particulière, la chose saisie qui est confisquée appartient à l’État et est remise au ministre du Revenu; lorsqu’elle a été vendue avant l’ordonnance de confiscation, le produit de la vente est versé au fonds consolidé du revenu. Le percepteur, s’il a fait parvenir l’avis prévu à l’article 364, avise sans délai la Société de l’assurance automobile du Québec lorsque la somme due, à la suite d’un paiement ou d’une saisie, a été acquittée ou lorsque le défendeur a été libéré du paiement en vertu du deuxième alinéa de l’article 339. Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant. Toutefois, lorsqu’une saisie a été effectuée sans mandat, le saisissant a la garde de la chose qu’il saisit jusqu’à ce qu’elle soit produite en preuve dans une poursuite ou qu’il en soit disposé conformément à la loi. Un agent de la paix peut pénétrer dans un endroit qui n’est pas accessible au public s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train d’y commettre une infraction qui risque de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens et que l’arrestation de cette personne est le seul moyen raisonnable à sa disposition pour mettre un terme à la perpétration de l’infraction. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 2, arrête: Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s’appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 283 du Code de procédure civile (. L’opposant peut en outre, sur paiement des frais fixés par règlement, la copier. Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie. les avis de vérification mécanique émis en vertu des articles 524 et 531 du Code de la sécurité routière. Cette autorisation n’est pas nécessaire : lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation; lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation; lorsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable. Toutefois, lorsque le poursuivant interjette appel d’un jugement d’acquittement et qu’il y a eu erreur de droit, le juge peut rejeter l’appel à moins que le poursuivant ne démontre que, sans cette erreur, le jugement aurait été différent. Le juge peut ordonner à ces personnes de témoigner, s’il est convaincu qu’elles peuvent rendre un témoignage utile, et elles ne peuvent refuser de le faire pour le motif qu’elles n’ont pas été régulièrement assignées. Le juge peut, d’office ou sur demande d’une partie, ajourner l’instruction; il peut alors condamner la partie qui a demandé l’ajournement à payer les frais fixés par règlement. Lorsqu’une perquisition est effectuée alors qu’il n’y a personne sur les lieux, celui qui l’effectue doit placer bien en vue un avis indiquant qu’une perquisition y a eu lieu. Celle-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et verser le montant payé au percepteur. Celle-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et il verse le montant payé au percepteur. Ce rapport doit être remis, avec le mandat ou le double du télémandat ainsi que, s’il y a eu saisie, le procès-verbal de saisie, à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où a été décerné le mandat ou, selon le cas, a été déposé l’original du télémandat. La remise du rapport doit avoir lieu dans les 15 jours de l’expiration du délai d’exécution, à moins qu’un tel juge ne prolonge le délai de remise du rapport. L’indication de la peine minimale et de la peine réclamée tient compte, le cas échéant, des règles établies à la section II du chapitre VII. Le percepteur ou la personne ou l’organisme qu’il désigne détermine la nature des travaux compensatoires que le défendeur peut s’engager à exécuter. Cette demande peut être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition qu’un préavis d’au moins 3 jours francs ait été donné à l’agent de la paix ou à la personne chargée de l’application de la loi nommé dans cette ordonnance. Il ordonne alors, aux conditions qu’il estime justes et raisonnables, le transfert du dossier devant le juge compétent. L’instruction de la poursuite ne peut être continuée lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année depuis la date de suspension de la poursuite. L’attestation d’une signification est réputée faite sous serment. le directeur des poursuites criminelles et pénales; le poursuivant désigné en vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi; la personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite. Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Aux fins du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les besoins du défendeur sont déterminés en collaboration avec celui-ci. Il y a urgence lorsque les délais pour obtenir un mandat ou un télémandat risquent de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d’entraîner la dissimulation, la destruction ou la perte de la chose recherchée. La preuve de la déclaration de culpabilité antérieure et de la transmission de cet avis incombe au poursuivant et ne doit être présentée qu’après la déclaration de culpabilité du défendeur. La signification de la demande de permission d’en appeler d’un jugement suspend l’exécution de ce jugement, sauf celui en vertu duquel le défendeur est emprisonné. Lorsque le défendeur est une personne morale, l’assignation doit être donnée à l’un de ses dirigeants; lorsqu’il est une société ou une personne morale étrangères faisant affaire au Québec, elle doit être donnée à son agent. Le cas échéant, ces actes ou décisions sont réputés avoir été accomplis ou prises en vertu des dispositions correspondantes du présent code. Le juge émet une sommation, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Celle-ci délivre une attestation de l’état du défendeur au moment où elle le reçoit. Un juge ayant compétence pour délivrer un mandat, un télémandat, une ordonnance ou une autre autorisation judiciaire visés au premier alinéa a compétence pour exercer les pouvoirs nécessaires à l’application des dispositions des paragraphes 9 et 10 de l’article 488.01 du Code criminel.