… Fatou Bensouda est au terme de son mandat en sa qualité de patronne du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). 0000019425 00000 n endobj Le Procureur de la CPI joue un rôle important dans la lutte contre les crimes internationaux malheureusement sa mission est considérablement influencée par la politique ce qui a comme conséquence directe de compromettre la neutralité, l’impartialité et l’indépendance auxquelles sont dues les organes de la cour et en l’espèce le Bureau du procureur. Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. LA HAYE-La Cour Pénale internationale (CPI) vient de publier un rapport accablant sur la Guinée, coutumière de violences qui se soldent très souvent par des morts. Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé jeudi aux juges de l'autoriser à mener une enquête sur des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis en Côte d'Ivoire depuis l'élection présidentielle du 28 novembre 2010. Elle évoque la situation de l'évolution du dossier du massacre du 28 septembre 2009. The Consumer Price Index (CPI) is a measure of the average change over time in the prices paid by urban consumers for a market basket of consumer goods and services. 0000440666 00000 n Crown Attorney Office / Bureau du procureur de la Couronne : 807-626-7155 email VirtualCrownThunderBay@ontario.ca. Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications Mais il se trouve que la désignation du successeur de la procureure gambienne pose quelques problèmes. Rapport Relatif à la stratégie en matière de poursuites (2006), et la 0000440214 00000 n Duty Counsel: 807-345-1972. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. 0000020035 00000 n Mais il se trouve que la désignation du successeur de la procureure gambienne pose quelques problèmes. 0000440394 00000 n Le bureau du procureur et le greffe comprendraient un important élément international. 6) further strengthen the ability of the Office and of its partners to close the impunity gap. Fatou Bensouda est au terme de son mandat en sa qualité de patronne du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). 0000489899 00000 n The Prosecutor" shall mean the Prosecutor of the Court ...] within the meaning of article 42 of the Rome Statute. 0000019322 00000 n The Consumer Price Index for Urban Wage Earners and Clerical Workers (CPI-W) is based on the expenditures of households included in the CPI-U definition that meet two requirements: more than one-half of the household's income must come from clerical or wage occupations, and at least one of the household's earners must have been employed for at least 37 weeks during the previous 12 … Children); as well as the OTP Reports on Preliminary Examination Activities for Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. <. Fatou Bensouda, partie pour rester au parquet de la CPI ? Ça, c’était bien le message principal du bureau du procureur. 2012, Donate now and your one-time gift will be matched up to $125,000. 0000001469 00000 n Déclaration du Procureur de la CPI au sujet des récentes violences préélectorales au Burundi - 8 mai 2015 Source: Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int www.icc-cpi.int. Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications du Bureau et recevront toute l’attention voulue, co nformément aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. The OTP has six strategic goals which align with the Office's Prosecutorial Strategy to: 1) achieve a high rate of success in court; 2) increase the speed, efficiency, and effectiveness of preliminary examinations, investigations and prosecutions; 3) develop with States enhanced strategies and methodologies to increase the arrest rate of persons subject to outstanding ICC arrest warrants; 4) refine and reinforce its approach to victims, in particular for victims of Sexual and Gender-Based Crimes and crimes against or affecting children; 5) further increase the Office’s ability to manage its resources in an effective, responsible, and accountable manner; and. 0000000015 00000 n Mon Bureau se félicite de cette occasion historique de collaborer avec les autorités soudanaises en temps opportun afin que les cinq suspects dans le cadre de la situation au Darfour répondent de leurs actes devant la justice. 2014, Le bureau du procureur Fatou Bensouda a déclaré qu’il ne pouvait pas donner suite à la plainte parce que la Chine n’était pas signataire du tribunal basé à La Haye. Wei Liu liuw71@gmail.com M.P. 2016, Les meilleurs dirigeants/élections Campagne sur les élections de la CPI/AEP Élections judiciaires CPI Élections judiciaires 2017 Élections Juges Élections judiciaires Élections du conseil d'administration du Fonds au profit des victimes Élections du bureau du procureur Élections du Bureau de l'AEP AEP Élections de la présidence Le 13 novembre, le bureau de l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé « l'extension » de la liste des candidats au poste de procureur. Le Monde 444,556 views. La date limite pour le depot des preuves est fixée au 6 juin 2014. enfants) ; ainsi que les Rapports du Bureau du Procureur relatif aux examens préliminaires La date limite pour le depot des preuves est fixée au 6 juin 2014. 0000001051 00000 n 5:12. icc-cpi.int. Learn more about the CPI. 2012, 2013, Sur cette page, vous pouvez trouver des liens renvoyant à des documents clé de stratégie et de politique du Bureau du Procureur (« BdP » ou « Bureau »). %PDF-1.4 Documentation; Débat général; Documents officiels; Plan d'action ( Réponses ) Galerie photos; Élections. 2015, 1) obtenir un taux de réussite élevé à l'audience, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Colombia, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Bolivia, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Venezuela I, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Venezuela II, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Guinée, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Iraq/UK, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Palestine, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Ukraine, Le Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, publie son rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire, Principes directeurs du Bureau du Procureur pour l’accord relatif à l’aveu de culpabilité, Rapport sur les activités menées en 2019 en matière d’examen préliminaire, Informe sobre las Actividades de Examen Preliminar de 2019 (Colombia), Informe sobre las Actividades de Examen Preliminar de 2019 (Venezuela), Отчет о действиях по предварительному изучению ситуаций в 2019 году (Украина), Report on the Implementation of the OTP Strategic Plan | 2016 - 2018, Rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités menées en 2017 en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire, Document de politique generale relatif a la selection et a la hierarchisation des affaires, Rapport sur les activités menées en 2015 par le Bureau du Procureur en matière d’examen préliminaire, Rapport sur les activités mises en œuvre au cours des trois premières années, Rapport Relatif à la stratégie en matière de poursuites, sélection et la hiérarchisation des affaires. La délégation du bureau du procureur avait rencontré tous les acteurs politiques pour réaffirmer le message du bureau du procureur en disant bien faites preuves de retenue en évitant des messages de violence. Case Selection and Prioritisation, on Sexual and Gender-Based Crimes and on Rapport sur les activités mises en œuvre au cours des trois premières années (septembre 2006) ; la stratégie en matière de poursuites pour le Bureau : le Let’s reclaim our liberties: Fuel the fight for 2021. M. @NAkufoAddo Président du Ghana: le soutien des États parties est crucial #Lajusticecompte” examens préliminaires, la 2017, 2018 and 2019. 2016, Au nom du Procureur, je vous remercie de votre communication, reçue le 10/10/2012, ainsi que de tout autre renseignement connexe envoyé subséquemment. 5% Percentage of public service users paid a bribe in the previous 12 months* *Since the most recent publication of the GCB - Europe and Central Asia - 9th Edition. Comme vous le savez peut-être, la Cour pénale internationale (ci-après nommée la ”CPI” ou la ”Cour”) Translation for 'bureau du procureur' in the free French-English dictionary and many other English translations. 0000445188 00000 n Estonie : Bureau du Procureur General Office of the Prosecutor General of the Republic of Estonia. 2011, Dillon Chef de l’unité des informations et des éléments de preuve Bureau du Procureur The Prosecutor’s Office is a government agency in the area of government of the Ministry of Justice. 5:01 . Au bureau du procureur, indique une source proche de la Cour, ... C’est à l’issue de la campagne disputée pour l’élection du premier procureur de la CPI, en 2002-2003, que le président de l’Assemblée des États parties, à l’époque le Jordanien Zeid Al Hussein, avait proposé de désigner le procureur par consensus. The OTP publishes its strategic plans and policies in the interests of providing transparency and clarity on its work undertaken in accordance with the Rome Statute. panafricom-tv/ proces gbagbo-ble goude a la cpi : la presentation liminaire, bureau du procureur (cpi) https://vimeo.com/153416977 "Bakı Taksi xidməti" MMC-nin sürücüsünün işlədiyi yerdə intihara cəhd etməsi ilə bağlı cinayət işi başlanmışdır The Application Over the past 20 months, the Prosecutor (hereafter also referred to as the “Prosecution”) has conducted an investigation into crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court allegedly committed in Darfur, the Sudan, since 1 July 2002. Bureau et Groupes de travail. trailer 95 0 obj 0000445626 00000 n Victims' Participation, on Le visa d'entrée du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a été révoqué par les États-Unis, a annoncé son bureau jeudi selon Reuters. Décisions Currently selected; Groupes de travail ; Non-cooperation; Galerie photos; AEP Catalogue de documents; AEP Sessions. Ces documents comprennent une description des activités menées par ce dernier au cours des trois premières années d'exercice, le 0000440810 00000 n La note de six pages publiée ce 14 décembre 2020 a été consultée par Africaguinee.com. Note on Seasonal Factors. Une délégation du bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est en visite depuis dimanche 16 octobre en République démocratique du Congo (RDC). icc-cpi.int. Le Bureau du Procureur a énoncé six objectifs s’inscrivant dans la stratégie en matière de poursuite afin de: 1) obtenir un taux de réussite élevé à l'audience ; 2) accélérer la cadence et accroître l'efficacité des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites ; 0000019172 00000 n Fatou Bensouda à un an de son départ définitif de la CPI. Please enable scripts and reload this page. 0000001204 00000 n %���� Puis Me Kaufman d’avertir la Cour: « Mon client n’a pas l’intention de moisir dans les cellules de la CPI ». Longtime prime minister Mirziyoyev was named acting president through an irregular parliamentary process in 2016, after Islam Karimov, who had held the presidency since Uzbekistan’s independence from the Soviet Union in 1991, suffered a stroke and died. Preliminary Examinations, on 4 / Le Bureau du Procureur de la CPI - 9 ans plus tard – FIDH Introduction La Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 1998 afin de «mettre un terme à l’impunité des auteurs des [crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale]. Cela pourrait expliquer pourquoi l'élection est devenue si politisée. 2011, Puis Me Kaufman d’avertir la Cour: « Mon client n’a pas l’intention de moisir dans les cellules de la CPI ». RFI 3,995 views. Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor Sir George Newman Inspector The Iraq Fatality Investigations HQ London District Horse Guards London SW1A 2AX United Kingdom Ref. © 2020, Change.org, PBC; Certified B Corporation; This site is protected by reCAPTCHA and the Google Comprendre la situation au Mali en 5 minutes - Duration: 5:01. “Procureur #CPI #FatouBensouda rencontre S.E. The September quarter 2018 release of the Australian Consumer Price Index (CPI) marks seventy years of the Australian Bureau of Statistics’ (ABS) CPI series. 2015, Bureau et Groupes de travail. 0000445672 00000 n Global Corruption Barometer. icc-cpi.int. Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications du Bureau et recevront toute l’attention voulue, co nformément aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Prosecutorial Strategy (2009-2012), as well as the Strategic Plans (2012-2015), (2016-2018) and (2019-2021); various policy papers (on