Dans tous les autres dossiers (relevant des « ex-deuxième et troisième piliers »), la Commission partage le droit d'initiative avec les États membres[109]. Certains États, comme l'Islande, envisagent de relancer leur processus d'adhésion[55] ou d'intensifier leurs efforts dans ce sens, comme c'est le cas pour les États des Balkans ; tandis que d'autres entités politiques – dont l'Écosse et la Catalogne – souhaitent rester dans l'Union européenne tout en accédant à l'indépendance ou à une plus grande autonomie politique[56]. Les compétences de la Communauté sont étendues, selon le principe de subsidiarité / suppléance, à de nouveaux domaines : éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens de transport, politique industrielle, services (eau, énergie) et environnement[28],[18]. intégration européenne -- Suisse -- 1950 -- 2009. intégration européenne. Enfin, l'article 10(3) contient une disposition concernant la démocratie participative[125]. À la suite des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, dont il reprend l'essentiel, le Conseil européen du 18 juin 2004 adopte un projet de « Constitution européenne »[32]. La politique européenne en matière de pêche (PCP) a été introduite en 1983 en adaptant la PAC au secteur halieutique, elle concerne les 23 États membres de l'Union ayant un accès à la mer. Voir aussi. À chaque élargissement, la tension est forte, y compris en matière linguistique, en raison non seulement des difficultés supplémentaires de traduction et d'interprétation, mais aussi pour satisfaire des susceptibilités nationales. L'euro est aujourd'hui la deuxième monnaie de réserve dans le monde[158], la deuxième monnaie au monde pour les transactions financières[159], derrière le dollar américain, et depuis octobre 2006, la première monnaie au monde pour ce qui est de la quantité de billets en circulation[160]. L'image du pilier s'est imposée au printemps 1991 sur le modèle du temple antique (romain ou grec) : le fronton (l'Union) soutenu par trois piliers donnant à l'ensemble sa stabilité et son équilibre[88]. 49 TUE). Depuis 1983 et sur le modèle des « années internationales » décrétées par l'ONU, des thématiques communautaires sont mises en valeur ; l'année 2013 est consacrée « Année européenne des citoyens » sur le thème des « droits et avantages concrets qui résultent de la citoyenneté de l'Union européenne », attachés notamment aux « quatre libertés » fondamentales dont les citoyens européens jouissent au quotidien[275]. Deux procédures d’adhésion à l’Union européenne n’ont pas abouti : celle de la Suisse, suite à la non-ratification par référendum de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) le 6 décembre 1992, et celle de la Norvège, car le peuple norvégien a refusé l’adhésion par voie référendaire à … Dans les grandes lignes, cette proposition budgétaire vise à répondre aux objectifs suivants : Les propositions prévoient un financement accru pour la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation ainsi que les relations extérieures. La Cour de justice de l'Union européenne est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union européenne. Le 29 mars 2017, la procédure de retrait a été enclenchée en invoquant l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Ces principes font l'objet de protocoles annexés au traité d'Amsterdam de 1997[106]. Sous l’impulsion de personnalités politiques surnommées les « pères de l'Europe »[11], comme Konrad Adenauer, Jean Monnet et Alcide De Gasperi, six États créent en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Il ébauche la réforme des institutions européennes en vue de l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO). Sur le plan touristique, Paris, Londres, Rome et Barcelone sont les quatre villes les plus visitées d'Europe et enregistrent plus de 5 millions de visiteurs chaque année[266]. Discutée depuis la fin des années 1970, l'adhésion est devenue une obligation juridique en vertu du Traité de Lisbonne. On observe une confiance croissante en l'euro. La conduite de l'UE a toujours hésité entre les voies intergouvernementale (où les États conservent l'ensemble de leurs prérogatives) et fédérale (où une partie de la souveraineté des États est déléguée à l'Union)[85]. Enfin, le réseau Natura 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent. Une « déclaration sur l'avenir de l'Union » a été annexée au traité[30],[18]. Par ailleurs, avec 671 millions de touristes en 2017, soit 8 % d'augmentation par rapport à 2016, l'Europe reste la première destination mondiale[267]. Ce qui est intéressant de voir, c'est la capacité de l'Etat qui présente une candidature d'adhésion, de négocier des périodes transitoires pour la réalisation de tel ou tel droit et de telle ou telle liberté. », — Štefan Füle, Commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage[68]. La politique économique et financière de l'Union, définie aujourd'hui par le TFUE[150], se fixe comme objectifs de coordonner la politique économique des États membres sur le marché intérieur avec la définition d'objectifs communs[151]. Un statut officiellement reconnu par les Européens en 1999, et qui a amené le pays à se transformer. Ceux-ci regroupent[58] : Les régions à statut spécifique sont des territoires rattachés aux États membres où la totalité du droit européen ne s'applique pas ; leur statut est parfois proche de celui des PTOM mais ils ne bénéficient pas des fonds structurels spécifiques alloués au PTOM et aux RUP. Les Communautés européennes reposent alors sur trois piliers : Le traité de Maastricht crée également la citoyenneté européenne et permet de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté, le droit de voter et d'être élu dans l'État où l'on réside pour les élections européennes et municipales[28]. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention a été rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 er décembre 2009.. L’article 59, paragraphe 2 de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1 er juin 2010, constitue la base juridique de cette adhésion (L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention). Elle s'étend sur un territoire de 4,2 millions de kilomètres carrés[7], est peuplée de plus de 443 millions d'habitants[2] et est la troisième puissance économique mondiale en termes de PIB nominal derrière les États-Unis et la Chine[8],[9],[10]. On peut estimer que la France sera toujours le deuxième pays le plus peuplé en 2050 (avec 71 millions d'habitants) après l'Allemagne (74,5 millions), mais que l'écart pourrait être bien moindre en raison notamment du maintien d'un taux de natalité plus élevé et d'une immigration plus importante[241]. L'Union européenne a alors fixé un nouveau projet – Europe 2020[169] - qui définit la stratégie de croissance pour l'Union avec pour mots d'ordre, « une économie intelligente, durable et inclusive ». Union européenne -- Adhésion. Avec pour base juridique, le six-pack, un ensemble législatif le rendant contraignant pour l'ensemble des États membres, le semestre européen a pour objectif principal de tendre vers une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus intégrée, capable de mieux résister aux chocs économiques internationaux, développer une économie prospère à long terme (objectifs repris dans la stratégie Europe 2020) et maitriser au mieux les finances publiques de l'ensemble des États membres. L'ancien traité de Bruxelles de 1948 est alors modifié le 23 octobre 1954 à Paris pour créer l'Union de l'Europe occidentale (UEO) qui est, jusqu'au traité d'Amsterdam, la seule organisation uniquement européenne à s'occuper de ce qui deviendra la politique de sécurité et de défense commune[18]. Cette stratégie économique s'inscrit dans le cadre défini par les traités européens, dont les principes sont énoncés dans toute une série d'articles. Un Haut représentant de la PESC est nommé, assisté par une « unité de planification et d'alerte rapide » (UPAR). La Turquie et l'Union européenne : 50 ans de négociations. Source : Wikipédia. La Cour de justice est garante du droit, elle statue sur l'interprétation du droit de l'UE et veille à ce qu'il soit appliqué uniformément dans tous les pays de l'UE. a. un projet d'accord d'adhÉsion À l'issue de longues nÉgociations b. l'avis de la cour de justice de l'union europÉenne de 2014 : un coup d'arrÊt À l'adhÉsion c. la question de l'adhÉsion de l'union europÉenne au conseil de l'europe. Le traité d'adhésion de l'Autriche (langue officielle : allemand) comprend ainsi une liste de termes spécifiquement autrichiens[255]. Parallèlement, un système de coordination des politiques budgétaires appelé semestre européen a été mis en place. C'est un organe de contrôle externe indépendant, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions (services d'audit interne). Juridiquement, certaines de ces régions font partie de l'Union européenne et d'autres non. Toutefois, au début des années 1990, la Commission européenne propose dans ses rapports « Europe 2000 » et « Europe 2000 + », une régionalisation relative aux dynamiques transnationales et rapprochements transfrontaliers au sein des États membres[63]. Le taux de natalité a augmenté partout dans l'Union, sauf en Allemagne, de plus, le taux de mortalité a augmenté en Allemagne (de 10,1 ‰ à 10,3 ‰), en France (de 8,3 ‰ à 8,5 ‰) et à Malte (13 ‰ à 13,2 ‰)[240]. Incluant le commerce intra-communautaire de l'Union européenne à 28. Plus d'un million de personnes entrent de manière non officielle dans l'Espace Schengen en 2015[45] et la politique de répartition de ces personnes parmi les pays membres, décidée au niveau communautaire, est rejetée par une partie de l'opinion publique et des gouvernements. Cette politique engage l'ensemble des États membres dans une « union économique et monétaire » et entérine la création d'une monnaie dite « unique », l'euro (€). Le 21 novembre 2018, la Commission européenne justifie l'ouverture d'une procédure de sanction visant l'Italie par le non-respect des critères européens en matière de réduction de la dette publique, le pays ayant une dette publique de plus de 130 % de son PIB alors que les règles européennes en vigueur prévoient le plafond de 60 % du PIB[50]. L'Acte unique consacre aussi l'existence du Conseil européen, réunissant les chefs d'État et de gouvernement. Le but est d'aboutir économiquement à un marché commun permettant la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux[22]. Ce traité doit ensuite être ratifié par l’État adhérent et l’ensemble des États membres, sans exception. Huit ensembles se détachent alors : l'aire des capitales, l'Arc atlantique, l'Arc méditerranéen, la diagonale continentale, la mer du Nord, les nouveaux Länder allemands et les régions ultrapériphériques. L'Union présente par ailleurs des aspects étatiques, comme une monnaie commune ou une citoyenneté. L’adhésion de l’UE à la CEDH a fait l’objet de discussions formelles et informelles au sein de chacune des organisations vers la fin des années 1970, avant d'être de nouveau portée au premier plan au moment de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000). On peut ainsi relever[128] que : L'Union européenne, au travers de ses institutions et des exécutifs des États membres met en œuvre un ensemble de politiques supranationales en fonction des compétences qui lui sont dévolues dans les traités[133]. ou des règles de non discrimination dans l'emploi et en particulier de l'égalité de traitement et de rémunération entre les femmes et les hommes[173]. Relations entre la Serbie et l'Union européenne. Fiche de 3 pages en droit européen : L'adhésion et le retrait de l'Union européenne. L'une des critiques porte sur les suites données aux référendums tenus sur des questions européennes dans certains États membres. France, Allemagne de l'Ouest, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Italie s'entendent pour favoriser les échanges de matières premières nécessaires à la sidérurgie pour accélérer la dynamique économique après la guerre, afin de doter l'Europe d'une capacité de production autonome[14]. Le traité de Maastricht a permis à l'UE d'étendre ses champs de compétence et de développer une politique communautaire orientée vers la culture. Cependant, le PIB par habitant reste inférieur à celui des États-Unis. États dont la candidature est reconnue et la procédure d'adhésion est en cours. Pour ce qui est des pays candidats à l'adhésion à la zone euro, ils doivent arrimer leur monnaie au Mécanisme de taux de change européen (MCE) pendant deux ans et respecter des critères de convergence. Enfin, compte tenu de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, un portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES) a été mis en place afin de faciliter l'accès aux informations sur les offres d'emploi. L'Union européenne réaffirme également la défense des valeurs qui constituent sa base idéologique ; ainsi, le 17 mai 2017, le Parlement européen adopte une résolution en vue du lancement d'une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en raison d'une détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans le pays. Le siège est à Strasbourg mais il y a néanmoins plusieurs lieux de travail : Les sommets réunissent les chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-sept. Ces sommets entre exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union, essentiellement en matière de politique étrangère. Signé à Rome le 29 octobre 2004, il était appelé à remplacer les traités fondateurs. Les principaux reliefs sont, du sud-ouest au sud-est, la Meseta, les Pyrénées, les Alpes — où se trouve le mont Blanc, plus haut sommet de l'Union avec ses 4 809 m — et les Carpates. Les transports constituent un secteur économique important, générant en 2016, un PIB de 548 milliards d'euros (UE-28) et représentant 9 millions d'emplois en Europe[187] ; cette politique est récente et s'intègre dans le marché unique de l'UE, elle est au cœur de l'espace Schengen qui prévoit l'ouverture des frontières et forme un espace commun des transports[188]. Ainsi, l'UE, avec plus de six millions de tonnes de poissons pêchés et élevés (soit 4,6 % de la production mondiale) chaque année et une flotte de plus de 80 000 navires, est le quatrième producteur mondial de produits de la mer[178]. « La politique d'élargissement de l'Union européenne fait de l'Europe un espace plus sûr et plus stable ; elle nous permet de devenir plus forts, de promouvoir nos valeurs et d'assumer notre rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale. Elle collabore également avec d'autres organisations nationales et internationales mais n'a pas le pouvoir de sanctionner l'un des États membres pour le non-respect de ses engagements[196]. États dont la candidature a été déposée mais qui ne sont pas encore officiellement reconnus candidats. Log in Forgot your password? Cette dernière ratifie l'accord le 9 janvier 2020 et le parlement ratifie l'accord le 29 janvier suivant. Sa représentativité reste toutefois handicapée par un taux d'abstention important aux élections européennes, souvent supérieur à ceux d'élections nationales[111]. En effet, certains pays voient tendanciellement leur population diminuer comme la Pologne et ses 38 millions d'habitants, la Roumanie qui passerait de 22 à 17 millions d'habitants en l'an 2050 ou la Bulgarie qui perdrait 30 % de sa population, qui passerait de sept à cinq millions d'habitants[240]. Danemark. Les moyens de l'Union en matière militaire reposent sur les efforts nationaux accomplis par les États membres. L'UE-27 post Brexit compte 5,9% de la population mondiale en 2018[239]. », — Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Article 9. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne instituant le poste de président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi par les chefs d'État et de gouvernement des pays membres, les sommets entre exécutifs ont une présidence fixe et indépendante tandis que la présidence tournante de l'Union entre ministres des Affaires étrangères continue d'exister[104]. Afin de faciliter le processus de décision à la majorité qualifiée à 27 au sein du Conseil, le système de pondération des voix est remanié. En 2008, selon le classement du magazine américain Fortune, 167 des 500 premières entreprises mondiales, classées selon leur chiffre d'affaires, avaient leur siège dans l'UE (soit 33,4 %), contre 153 aux États-Unis (30,6 %) et 64 au Japon (12,8 %)[224]. Au total, la population a augmenté en France (+368 000), en Espagne (+545 000), en Italie (+434 000), elle a cependant diminué en Allemagne (-168 000). Ces GECT disposent de la personnalité juridique au regard du droit de l'Union, ainsi que de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l'État membre[65]. Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ? Le mode de gestion de l'Union est donc aujourd'hui un des enjeux des luttes d'influence entre les différentes institutions européennes[87]. Des positions communes ont ainsi été prises en 2011, lors de la prise de pouvoir tumultueuse d'Alassane Ouattara en Côte d'Ivoire, de la guerre civile en Libye visant à destituer Mouammar Kadhafi ou encore contre les hautes personnalités du gouvernement syrien[197],[199]. L'adhésion à l'Union européenne est un processus complexe qui prend du temps. La « crise de la dette publique des États membres de la zone euro » a débuté en 2010[208], de profonds changements structurels ont eu lieu dans les pays les plus touchés, notamment en Grèce, au Portugal et en Irlande (les pays du PIIGS où la crise de la dette s'est accompagné de réductions budgétaires très importantes[39]). L’ensemble de ces étapes s’étalent généralement sur plusieurs années. 49 du traité sur l’UE). ». Cette politique est conduite par le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Ainsi, la PCP se compose de quatre volets[178] : L'Union européenne a créé au total six programmes d'action pour l'environnement[179],[180] depuis 1972.
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