Après une déclaration d’illégalité du juge administratif, on peut faire une demande d’abrogation de cet acte, pour illégalité (recevabilité de cette demande d’abrogation). Ces créations furent des succès. — Pour les décrets réglementaires : la connaissance est réputée acquise du jour de la publication au Journal Officiel. « La loi fixe les règles des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Le rapporteur ne sera désigné qu’à la fin de l’instruction. Il y a le non-lieu à statuer dans l’excès de pouvoir, parce que la décision attaquée a été retirée, ou l’acte annulé, ou l’acte est caduc ou abrogé. requête peut être prématurée, l’acte intervenant trop tôt. — Le conseil constitutionnel, dans sa décision de 1987, a désigne la contentieux de la légalité comme réservé par la constitution au juge administratif (par un PFRLR). Le contribuable peut former un pourvoi de la décision. Dans le contentieux de pleine juridiction, le désistement doit être accepté. Ce chef de compétence vaut quelle que soit la nature du décret. Lorsqu’une petite question technique apparaît, on peut demander à une personne de donner un avis sur les points qu’elles déterminent. Une clôture se compte à partir de la réception de l’avis d’audience. On a voulu que ces autorités administratives indépendantes, dans l’exercice de leurs pouvoirs (de sanction ou autres), parce qu’elles étaient indépendantes, fassent l’objet d’un contentieux plus poussé que le contentieux d’excès de pouvoir. Quelques une relèvent même de l’appel devant le Conseil d’Etat. En revanche, en matière d’excès de pouvoir l’acte n’affecte pas directement les droits subjectifs. Quand il s’agit d’actes simples pas de problème mais pour le contentieux des contrats, c’est plus compliqué. Dirons-nous de tous les contrats administratifs. Il le fait dans un délai de 48 heures. Conseil d’Etat 30 juillet 2003, Mme Chatin-Tsai. Il faut qu’il y ait un objet à la date où elle est introduite ex : le référé suspension ne peut être interdit au titre de perception donc au coût de recette. — 3/ En matière de travaux publics. Mais il existe une Jurisprudence sur l’expédition des affaires courantes : cela ne peut que viser un acte d’exécution de ces affaires. L’intérêt sera plus difficilement reconnu en cas de recours formé contre un acte individuel. A partir du moment où l’administration secrète elle-même une juridiction, qui va un peu se séparer de l’administration, la loi de 1790 devient une loi des répartitions des compétences. (référé précontractuel et le référé contractuel). Là encore, la procédure civile est plus libérale : l’exception d’incompétence doit être soulevée à certains moments du procès uniquement. C’est cet ensemble qui vient irriguer et réformer le droit du contentieux administratif. Le juge ne se prononcera pas sur un moyen, sur un argument, sur un document sans que chaque partie ait pris connaissance de cet élément; que chaque partie ait connaissance de sa présence dans le dossier du tribunal; que chaque partie ait eu le temps de disputer sur cet élément. Devant les Tribunaux Administratifs et les CAA, il n’y a pas de délai pour l’instruction, c’est discrétionnaire. Exemple où dans l’ile de la réunion, l’ensemble des habitants d’une des principales villes contestent les tarifs d’une facture d’eau et font des recours devant Tribunal d’Instance. — Lorsque l’irrecevabilité est observée, le juge parlera de « fin de non recevoir ». Urgence et moyen à créer un doute sérieux sur la décision. Cette possibilité de régularisation est utile car souvent le recours premier n’est pas motivé et ne parvient qu’ensuite. Dans le contentieux pécuniaire, une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas. Le Conseil d’Etat a considéré sur le caractère sérieux de la contestation, que le juge des référés, 16 mai 2003, 3 : Les référés non conditionnés par l’urgence, Les moyens invocables sont divers, cela ne. Définition du contrat international par l’article 1492 code de procédure civile : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». DC 23 janvier 1987 Conseil De la Concurrence : le Conseil Constitutionnel a décidé que « conformément à la conception française de la séparation des pouvoir figure aux nombre des principes fondamentaux, celui selon lequel à l’exception des matière réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prisés dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les Collectivités territoriales de la république ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle« . L’article L811-1 et les articles R811-1 et suivants. Le droit administratif sanctionne surtout l’incompétence, ex une autorité prend une décision à la place d’une autre. L’irrégularité de la composition. — 4/ Le juge a des pouvoirs de répression. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au … — 1/ Le timbre. Le corps du Cour Administrative d’Appel n’est pas un corps unique : il est lié au corps des tribunaux administratif puisque c’est le corps des conseillers des tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel. Un jugement du Tribunal Administratif de Dijon du 22 Avril 2008 Elections Cantonales de Clamecy : est rejeté un recours du Maire de la commune contre les opérations de 1er tour du scrutin relatifs à l’élection d’un conseiller général. Parfois, on peut être amené à venir prendre connaissance du dossier sur place, on ne déplace pas le dossier, c’est le cas en matière électorale. C’est la loi du 31 décembre 1987 qui décide la création de 5 Cour Administrative d’Appel (d’autres pouvant être crées par décret). On considéra que la jurisprudence communautaire interdisait sa participation au délibéré mais n’interdisait pas sa présence. Il affirme son autonomie alors que, au départ, il est mal distingué du recours en cassation et de l’appel administratif proprement dit. Compétent pour statuer en appel sur renvoi de l’autorité judiciaire. Au Conseil d’Etat, les avocats sont prévenus 4 jours avant l’audience. (Mais on peut constater qu’elle est celle que l’Etat du Luxembourg a réalisée récemment, à la suite de lourdes critiques de l’Union Européenne). Le conflit positif est une procédure de surveillance du juge judiciaire, qui permet à l’administration active de dessaisir le juge judiciaire si précisément il vient troubler les opérations du corps administratif, c’est-à-dire s’il méconnait la loi de 1790. (Le juge continue au fond et statut au fond). Or, le recours pour l’excès de pouvoir, est toutefois peu agressif (pas de procédé d’urgence, pas d’indemnités…). Les autorités administratives centrales, 10. Les justiciables peuvent demander le bénéfice de cette aide, lorsque les ressources sont inférieures à certains plafonds (l’aide n’est généralement accordée qu’à des personnes physiques). AJDA 2009 p.2069 (?) Leur recours fut jugé recevable, puisqu’elles avaient invoqué leur liberté individuelle d’aller et venir. Elles doivent être clairement formulées. Cette procédure n’a de sens que dans le contentieux de pleine juridiction. Autre élément, le juge d’appel va évoquer, c’est la faculté du juge d’appel qui annule un jugement entaché d’incompétence, ou atteint d’un vice de forme ou de procédure, de régler au fond, bien que celle-ci n’a pas été jugée au fond en première instance ou pas régulièrement. Pas de difficulté puisqu’un seul juge de cassation. C’est alors que se pose la question de la divisibilité de l’acte. Une association d’anciens agrégés a intérêt à attaquer une décision facilitant le passage de l’examen, l’obtention du titre, etc. — 2/ Du côté du modèle anglais, ou du modèle Belge général : une évolution s’est produite. Il arrive parfois qu’une société en formation se voit admettre la possibilité de contester, par ex, sa non admission à une DSP. Donc il n’y a pas d’objet. Il fut ajouté un principe d’effectivité : il ne suffit pas que ces procédures existent, il faut encore qu’elles soient respectées. B) La règle de la décision préalable : domaine et exceptions. Ces décisions vont naitre du silence gardé pendant deux mois par l’administration (délai susceptible de dérogation par des textes spéciaux) (R 421 – 3 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). On peut former une tierce opposition si le défendeur a été avisé de l’ordonnance et assisté à l’audience, il a 15 jours pour le faire après notification de l’ordonnance. Cela peut également se concevoir en appel. Or, il est parfois difficile de savoir quelle est l’autorité compétente. Réglementation du travail, représentants des salariés, etc. Des blocs de bétons sont tombés dans le magasin. R 522-1 : requêtes distinctes. C’est le cas en urbanisme, pour des recours contre des actes approuvant le PLU d’une commune et des délibérations relatives au même projet. Le tribunal doit, L 741-1, il doit obligatoirement délibérer. C’est la question du statut qui se pose. : arrêt du 1er juin 1984. — Avis sur le référendum : le Conseil d’Etat donne un avis défavorable car il dit que l’article 11 ne peut être invoqué, et qu’il faut utiliser l’article 83. Il fallait transiger par décret. Ceci étant, le Conseil d’Etat n’en n’a pas abusé, sous prétexte de l’exception de « l’acte clair ». Le Conseil d’Etat a fait forcing auprès du gouvernement pour avoir un système pour lui et un pour les autres juridictions administratives. Ce service avait besoin d’un circuit court. C’est-à-dire qu’il y a bien une intervention propre, mais que cette intervention propre se situe dans le cadre et les limites des questions posées au juge. Les disposions constitutionnelles depuis 1958 ne font qu’évoquer la juridiction administrative sans contenir expressément des règles de contentieux administratif. Il y a un attachement particulier de la juridiction administrative à ce commissaire du Gouvernement. CE, Geouffre de la Pradel, 1986. Les Tribunaux Administratifs sont au premier ressort sous réserve de compétences possibles attribuées au Conseil d’Etat. Le plus souvent, les statuts désignent l’exécutif de l’association, pouvant agir sur habilitation de l’organe collégial. le sous gouverneur de la Banque de France avait eu comme responsabilité la surveillance des établissements bancaires et financiers dont la Banque de France, quand il a été nommé, il a attaqué le décret de nomination présidentiel devant le Juge Administratif en invoquant une disposition pénale (prise illégale d’intérêt). Le destinataire est la partie si elle n’est pas représentée, sinon on adresse la convocation à l’avocat, sinon c’est un vice de procédure. Arrêt du 16 mai 1924 « Jourda de Vaux » : pose des principes valables pour l’ensemble du plein contentieux. Les parties n’en ont pas communication, donc le premier moyen de l’union était que ce défaut portait atteinte au procès équitable. Si, il connaît le contentieux administratif par le biais de la loi : dommages causés par les attroupements, loi de 57 sur les accidents causés par les automobiles. Il doit être saisi en premier au moment d’un litige. Dès lors que le juge judiciaire ne renvoie plus, la véritable portée de l’acte est celle de la CCass, une déclaration d’illégalité d’un acte administratif, interdit de se prévaloir de l’acte illégal, devant le juge civil (moyen réputé inopérant). — Le recours. En revanche, le juge de cassation contrôle la dénaturation des faits, c’est un contrôle qu’ignore la Cour de cassation. Il y a des délais abrégés en référé. Ces délais brefs ont également une durée variable. (Mais on peut constater qu’elle est celle que l’Etat du Luxembourg a réalisée récemment, à la suite de lourdes critiques de l’Union Européenne). L’intervenant vient soutenir l’argumentation du demandeur ou de défendeur. CE 15 mars 2004 Commune de VILLASAVARY. L’expiration du délai de recours marque aussi l’impossibilité d’invoquer l’exception d’illégalité. La connaissance acquise joue dans de très rares cas. Un avocat n’a pas à justifier d’un mandat lorsqu’il introduit une requête. Art. Ce qui vaut au fond vaut en référé. Arrêt du Conseil d’Etat 8 janvier 1982 Aldana balreña : Un militant basque entrée clandestinement en France avait formé une demande d’asile. Elle réduit le rôle du parlement. Mais comme pour les juridictions judiciaires, l’effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. La règle vaut pour tous : aussi biens pour les personnes publiques que privées. Séance 1 : L'organisation de la juridiction administrative; Séance 2 : Présentation et caractéristiques générales du contentieux administratif; Séance 3 : Les spécificités des différents types de recours contentieux; Séance 4 : Les référés et les modes alternatifs de … Il y a les parties et il y a ceux qui ne sont que participants. Ce conseil est saisi d’office pour juger les prises maritimes réalisées en temps de guerre (dans un sens large). Ce qui les différencie de ces derniers étant qu’ils ne sont pas départementaux, mais interdépartementaux. Autres cours de CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. C’est un non lieu qui n’exclut pas une reprise de l’instance. Cela correspond au renversement non suspensif du recours. Cela veut dire qu’elles n’ont pas de droit à l’aide juridictionnelle (on retrouve ici un arrêt SOS Défense du 24 novembre 1982). Alors que le la Cour de Cassation a une organisation pyramidale, l’organisation du Conseil d’Etat est concentrique. Un arrêt du Conseil, une partie le demande, et un graphologue a fait la vérification, et il a donné son point de vue sur les émargements d’une liste électorale. Le site officiel de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif Haiti L’arrêt du 6 décembre 2002 apporte des clarifications : Le conseil d’Etat rappelle l’interdiction de l’intention libérale mais fait la différence entre l’abandon d’une créance et l’abandon pur et simple Par cette décision, le Conseil d’Etat fait de l’autorité de chose jugée celle que le Code Civil prévoit et elle s’impose aux parties. — 4/ Recours en Excès de Pouvoir d’ordre individuel concernant les fonctionnaires nommés par décret du président de la république : — Tant en vertu de la constitution que ceux en vertu d’ordonnance organique du 28 novembre 1958. Pour agir devant une Juridiction Administrative, il faut être capable, au sens du CC, et avoir la personnalité juridique. Il n’attaque pas en tant que député mais en tant qu’utilisateur de voiture. Aucun juge n’a le pouvoir de statuer ultra petita. Il s’agit de décisions juridiquement inexistantes, c’est-à-dire atteinte d’un vice tellement grave qu’elles sont envoyées en dehors de l’existence juridique. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. : arrêt du 29 juillet 1994, arrêt GHIS). On ne peut pas utiliser les procédures que la loi met à disposition des parties. (Il existe deux exceptions à ce principe : o L’exception d’illégalité pourra être invoqué à l’appuie d’une demande indemnitaire sans condition de délai si elle vise à réparer le préjudice que la décision a causé). Il peut y avoir des appels incidents, recevables en toute matière sauf recours disciplinaire, contentieux électoral et grande voirie. Un autre arrêt a refroidi les utilisateurs de la juridiction administratif. C’est lui qui dirige l’instruction, propose les mesures de communication des mémoires, fixe les mises en demeure, propose la clôture, fait venir l’affaire au rôle et établit la note de projet de jugement. En urbanisme, la notification du recours est obligatoire au bénéficiaire du permis et à l’auteur de la décision, dans les 15 jours de la requête, sans quoi celle-ci serait irrecevable. Qu’entend-on par « contentieux administratif » : s’agit-il du procès administratif ? le recours n’est recevable que formé par le ministère d’avocat. Cette méthode n’est pas sûre. « Il est chez lui dans tous les contentieux » : il est juge de 1ère instance ; juge d’appel ; juge de cassation des juridictions administratives spécialisées. Ce n’est qu’après que la jurisprudence ait posé cette condition que le législateur, par la loi du 19 juillet 1900 consacre indirectement cette règle. La plus connue vise les recours de membres d’organisme collégiaux contre les décisions de ces organismes. Cette unification relative se fait par l’intermédiaire de « standard » qui n’est pas nécessairement de nature franco-française, mais par une évolution progressive de la vision anglo-saxonne du procès. — 4/ Les litiges relatifs à la désignation (constitution/élection/nomination) des membres des organismes collégiaux, par des actes administratifs. Si les statuts ne contiennent aucune disposition d’habilitation d’une autorité, il appartiendra à l’Assemblée Générale ou au Congrès de la désigner. On la détermine par le Code et voir quelle est la Cour Administrative d’Appel: R312-1: Cours Administratives d’Appel: celle dans le ressort de laquelle a son siège le Tribunal Administratif. Contentieux des mesures de police section 1. On peut distinguer 4 types d’intervention. A partir de 1985, avec une loi de programmation pour la justice, le visage du juge administratif change et il se rapproche alors du juge judiciaire. Un autre moyen de légalité externe est le vice de forme. — Le Conseil d’Etat est le juge d’appel de droit commun. — Désormais, l’injonction peut se prendre dès la décision. art. L’examen des recours en contentieux administratif, 11. L’affaire est réglée par l’article R623-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. b. Procédure orale ou écrite : La procédure sera orale ou écrite. « Il ne doit pas agir pour sauvegarder une situation irrégulière ou immorale », selon Chapus. Sur le fond, le justiciable réclamait une compensation pécuniaire. Il indique les conséquences qui en découlent. Cela fait peser sur leur intervention une sorte de pré jugement. Duguit, en 1928, présenta une seconde qualification. — Injonction sur un acte prescrit (initialement refusé). On considère que telle formalité n’est pas accomplie : c’est un grief de légalité externe. Le. L’évolution ne s’est pas faite dans un contexte national fermé. La connexité, bien qu’aujourd’hui entendue largement, ne pourra être reconnue dans certaines hypothèses. Imaginons que fonctionnaire nommé à l’étranger. — Sont jugés irrecevables des moyens qui n’auraient pas été apportés dans un recours administratif obligatoire. Ce chef de compétence vaut quelle que soit la nature du décret. SECTION 3 – LES INCIDENTS DE L’INSTRUCTION. Le monopole du juge administratif n’a jamais correspondu à une loi fondamentale du Royaume. La dualité des fonctions administratives et contentieuses fait que la formation du juge et de chacune des parties doit être la même. Cette construction est très volontariste. L’incompétence en question préjudicielle : un requérant assigné devant le juge compétent, prend l’initiative d’un recours autonome devant le juge administratif, pour contester l’acte administratif sur lequel repose l’opération litigieuse portée devant le juge civil (procès parallèle). Il faut aussi l’urgence à la date de la décision du juge des référés. Néanmoins les parties peuvent, soit dans le contrat originel, soit dans un avenant au contrat, à la condition que cet avenant ait été signé avant la naissance du litige. C’est l’histoire qui nous fait comprendre la situation actuelle. Il y a des sections administratives qui traitent les demandes devant les juridictions administratives. En urbanisme, il faut notifier à l’auteur de la décision et le bénéficiaire de la décision, l’appel, article R600-1 du Code de l’urbanisme. En appel, pour le contentieux électoral des municipales et cantonales, le ministère est dispensé ; de même contre une décision du JLD ( ?!). Pour l’administré, c’est un avantage : il pourra exiger le respect d’une décision favorable, ou demander l’annulation d’une décision défavorable. C’est donc un fondement solide qui fait partie de la tradition. Le maire lorsqu’il opère le versement, il verse des deniers publics, donc est comptable de fait. On admet cependant que dans le cas d’urgence, l’autorité exécutive puisse agir sans cette délibération. La motivation peut parfois être faite par référence, visant le contenu d’un jugement produit, etc. Ce qui détermine la compétence territoriale, c’est la compétence de l’auteur de l’acte initialement contesté. ). Les auteurs anglais y voyaient le maintient d’un privilège, le plus grave des privilèges : le privilège de juridiction. On y a vu une entrave au droit au recours. On peut calculer ce délai, car l’avis d’audience doit parvenir 7 jours avant l’audience. Le juge de l’action, c’est-à-dire le juge des conclusions, examine tous les moyens présentés à l’appui, même si ces moyens ne sont pas de sa compétence naturelle. Son adversaire argua du fait que la décision du préfet n’était pas défavorable, puisque la confortant dans sa fonction de maire déléguée. Concerne ici l’hypothèse dans laquelle la décision annulée est une décision de refus. Elle s’est faite en comparaison avec d’autres systèmes. Le recours formé contre un acte identique dans son objet comme son dispositif à la décision devenue définitive du fait de la tardiveté du recours sera également irrecevable, comme pour la décision confirmative.
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