code de procédure civile

L’expert commun peut exiger que le montant de ses honoraires et débours soit déposé au greffe du tribunal avant la remise de son rapport. Lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux d’appeler tous les successibles connus à la vérification d’un testament, le greffier spécial peut donner dispense de cette obligation et déterminer les personnes que le requérant ou le notaire saisi d’une demande de vérification devront notifier. La demande principale et celle en garantie sont jointes dans une seule instance et, à moins que le tribunal ne les disjoigne, elles sont assujetties au même protocole de l’instance, lequel est révisé pour tenir compte de la demande en garantie. L’acte d’intervention est aussi notifié aux autres parties lesquelles, de même que le tiers, disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition. 20). Cette décision est notifiée à l’expert sans délai. Les témoins sont convoqués à se présenter devant le tribunal par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d’une partie ou par l’avocat. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. L’huissier produit le rapport d’exécution au greffe dans les 30 jours de la vente ou de la remise qui lui est faite des sommes d’argent saisies ou encore de la déclaration affirmative du tiers-saisi; il y joint les pièces justificatives, dont les évaluations obtenues au préalable, l’attestation faite par le courtier chargé d’effectuer la vente de valeurs mobilières ou de titres intermédiés cotés et négociés en bourse ou l’état certifié par l’officier de la publicité des droits. Ils ne sont toutefois pas tenus de donner communication ou délivrance d’un testament révoqué ou d’un acte dont la publicité n’est pas requise, sauf sur ordre du tribunal ou sur demande faite par le testateur lui-même ou par une partie à l’acte. Si le juge cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal, il doit, si le juge en chef de ce tribunal donne son accord, continuer et terminer les affaires dont il était saisi. Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Le témoin qui, sans raison valable, refuse de répondre se rend coupable d’outrage au tribunal, de même que celui qui, ayant en sa possession quelque élément de preuve pertinent, refuse de le produire ou de le mettre à la disposition du tribunal. Le témoin est interrogé par la partie qui l’a convoqué ou par son avocat. La décision du greffier peut faire l’objet d’une révision dans les 10 jours par le tribunal ou, le cas échéant, par un juge d’appel. Le droit de reprendre l’instance peut être contesté dans les 10 jours de cet avis; à défaut, la reprise d’instance est réputée admise. L’avis contient aussi l’indication des pièces au soutien de la demande et informe les destinataires que ces pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel. Dans une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, la personne qui entend mettre en question le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi du Québec ou du Canada, de tout règlement pris sous leur autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit doit en aviser le procureur général du Québec. La demande n’opère pas sursis des procédures pendantes devant une autre juridiction ou l’exécution d’un jugement rendu ou d’une décision prise par une personne ou un organisme assujetti à ce contrôle à moins que le tribunal n’en décide autrement. Dans tous les cas, si les originaux des pièces n’accompagnent pas la demande, ils peuvent être produits le jour de l’instruction. Le greffier transmet, sans délai et sans frais, le jugement et le dossier au Tribunal administratif du Québec. Lorsque le majeur réside dans un établissement de santé ou de services sociaux, la demande peut aussi être portée devant la juridiction du lieu où le majeur est gardé ou devant celle du lieu où il avait auparavant son domicile ou sa résidence ou encore devant celle du domicile du demandeur. Le débiteur doit, dans les 10 jours qui suivent une modification des données contenues dans sa déclaration, en informer le greffe. La séance d’information porte sur la parentalité, eu égard notamment aux incidences du conflit sur les enfants et sur les responsabilités parentales des parties ainsi que sur la nature, les objectifs et le déroulement de la médiation et sur le choix du médiateur. Avant d’entreprendre la médiation, le médiateur informe les parties sur son rôle et ses devoirs et précise avec elles les règles applicables à la médiation et la durée du processus. L’appel incident subsiste malgré l’abandon ou le rejet de l’appel principal. Le ministre de la Justice peut, lorsque la situation l’exige, établir par arrêté les cas ou les circonstances où un greffier peut, à la place d’un huissier, administrer et distribuer les revenus saisis et établir les conditions pour ce faire. Celui rendu en faveur du représentant peut être exécuté en son nom, même après la cessation de ses fonctions. Les parties communiquent sans tarder à l’arbitre tout changement important des circonstances sur la base desquelles la mesure provisionnelle ou de sauvegarde ou l’ordonnance provisoire a été demandée ou accordée. L’Autorité centrale de l’État requis ou toute autorité qu’il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention. La convocation fait mention que chacune des parties peut, sur demande, consulter les pièces et les documents déposés au greffe par les autres parties et en obtenir une copie; elle informe les parties qu’elles sont tenues de produire tout autre document au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience, mais seulement s’il ne l’a pas encore été. Un avis de retenue ou un ordre de paiement transmis conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (. En matière d’adoption, la juridiction compétente est celle du domicile de l’enfant mineur ou du demandeur ou, si les parties y consentent, celle du ressort du directeur de la protection de la jeunesse qui le dernier avait charge de l’enfant. Le tribunal peut, sur demande, accorder avant ou pendant la procédure d’arbitrage, des mesures provisionnelles ou des ordonnances de sauvegarde. Si l’exécution vise un immeuble, celui-ci est désigné conformément aux règles du Code civil ainsi que par son adresse. L’huissier est tenu d’accepter la meilleure offre, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu’une autre offrant un prix moins élevé ou que le prix offert ne soit pas commercialement raisonnable. Si aucun protocole n’est requis, elle doit le faire au moins trois jours avant la présentation au tribunal de la demande introductive d’instance. S’il accueille la demande, le juge doit se retirer du dossier et s’abstenir de siéger; s’il la rejette, il demeure saisi de l’affaire. L’exposé présente sommairement les faits, les questions en litige, les prétentions et les conclusions, de même que les principaux arguments. Lorsque le jugement est fondé sur le motif que le défendeur aurait commis un acte criminel, il est exécutoire immédiatement, malgré l’appel. Si le défendeur fait intervenir une autre personne, il en précise les motifs au greffier et fournit les pièces au soutien de ses prétentions. Il peut aussi, sur demande, s’il considère cela nécessaire pour décider de l’affaire, ordonner à cette personne de se soumettre à un autre examen par l’expert qu’il désigne, au lieu, au jour et à l’heure qu’il indique à l’ordonnance et dans les conditions qu’il y précise. (Articles 9 à 11) > Article 11 Lorsqu’une personne devient partie, en cours d’instance, elle doit, dans les 15 jours, proposer les modalités de sa participation pour tenir compte du protocole établi. Si le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, le tribunal peut en décider sommairement dans le délai et aux conditions qu’il détermine ou, s’agissant de la Cour d’appel, celle-ci peut alors renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui en était saisi pour qu’il en décide. Il contient le plan des lieux, relate les prétentions respectives des propriétaires concernés et indique la limite entre ces immeubles qui lui paraît la plus adéquate. Le procureur général devient alors, sans formalités, partie à l’instance et, s’il y a lieu, il peut soumettre ses conclusions sur lesquelles le tribunal doit se prononcer. le numéro du dossier du tribunal et le nom des parties; le lieu, la date et l’heure où la signification a été faite; le nom de la personne à laquelle le document a été remis et, s’il y a lieu, sa qualité ou, le cas échéant, le lieu où le document a été laissé; le refus, le cas échéant, de recevoir signification ou l’échec de sa tentative d’y procéder; L’huissier peut, à tout moment avant le dépôt au greffe du procès-verbal de signification, corriger les erreurs matérielles qu’il contient. Il est fait mention à l’acte ou à la déclaration du jour et du lieu où le serment est prêté ou reçu, ainsi que du nom et de l’adresse de celui qui le prête et du nom et de la qualité de celui qui le reçoit. Ce procès-verbal identifie le demandeur, la personne concernée par la demande et les personnes qui en ont reçu notification, ceux qui, le cas échéant, ont assisté à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou à la réunion et ceux qui lui ont autrement fait part de leurs observations. La demande introductive de l’instance est déposée au greffe dans les trois mois de l’autorisation, sous peine que cette dernière soit déclarée caduque. La notification par avis public se fait par la publication d’un avis ou d’un sommaire du document conforme au modèle établi par le ministre de la Justice par un moyen susceptible de joindre le destinataire, telle la publication sur un site Internet reconnu par arrêté du ministre de la Justice ou dans un journal distribué dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire ou encore dans celle où est situé l’immeuble qui est l’objet du litige ou sur le site Internet d’un tel journal. Le juge peut, par décision motivée, suspendre l’exécution provisoire; un juge de la Cour d’appel peut aussi le faire ou lever la suspension ordonnée par le juge de première instance. Il ajourne alors l’instruction à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours. La juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur ou l’un ou l’autre d’entre eux s’il y en a plusieurs domiciliés dans différents districts. Si l’autorisation du tribunal est nécessaire, elle doit figurer sur la déclaration du saisissant. Si celui qui a rendu le jugement n’est plus en fonction ou est empêché d’agir, le tribunal peut procéder à la rectification. Le délai d’appel est de 10 jours si l’appel porte sur un jugement qui met fin à une injonction interlocutoire ou refuse la libération d’une personne; ce même délai s’applique pour porter en appel le jugement qui confirme ou annule une saisie avant jugement. Les délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus jusqu’au jugement sur le rejet d’appel. Pour rappeler un fait allégué, il suffit d’un simple renvoi à son énoncé. Elles sont alors tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre, à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent, et de coopérer activement dans la recherche d’une solution et, le cas échéant, dans l’élaboration et l’application d’un protocole préjudiciaire; elles sont aussi tenues de partager les coûts de cette procédure. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné l’expertise ou, s’il n’est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge désigné par lui, ainsi qu’aux parties. Le greffier ou le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées des lettres de vérification. L’huissier notifie sans délai l’avis au débiteur, aux tiers-saisis, ainsi qu’aux créanciers qui l’ont avisé de leur réclamation ou qui ont publié leur droit sur le bien saisi au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier et qui ont requis l’inscription de leur adresse à l’égard de ce bien. En ce cas, l’instruction des demandes qui en résultent se déroule devant un même juge, sauf décision du juge en chef. Lorsqu’il s’agit d’un dossier ayant trait à l’adoption, seuls les parties, leurs représentants ou toute personne ayant justifié d’un intérêt légitime peuvent y avoir accès si le tribunal les y autorise et selon les conditions et modalités qu’il fixe. Cependant, ces biens peuvent, selon le cas applicable, être saisis et vendus pour les sommes dues sur leur prix ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci. L’opposition est signifiée à l’huissier, au débiteur, au créancier saisissant et au tiers-saisi et notifiée aux autres créanciers et aux personnes dont les droits sur le bien sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers dans les 15 jours de la notification du procès-verbal de la saisie, de l’avis de vente ou de la saisie en mains tierces. La saisie avant jugement a pour but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, sauf les règles du présent chapitre. La partie qui répond à un acte de procédure doit admettre les allégations qu’elle sait être vraies ou nier celles qu’elle n’admet pas en justifiant sa dénégation ou encore indiquer qu’elle ignore le fait. Il peut également, si plusieurs demandes ont été jointes, ordonner qu’elles soient disjointes en plusieurs instances, s’il l’estime opportun eu égard aux droits des parties. L’expert est tenu de donner son avis sur les points qui lui sont soumis ou, dans le cas d’un huissier, en établissant un constat. La défense, qu’elle soit orale ou écrite, consiste à faire valoir tous les moyens de droit ou de fait qui s’opposent au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande. LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE, LE CARACTÈRE PUBLIC DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES RÈGLES D’INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION DU CODE, LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX, LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EN PREMIÈRE INSTANCE, LE POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE, LE POUVOIR DE PUNIR L’OUTRAGE AU TRIBUNAL, LA RÉPARTITION DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX, DES JUGES ET DES GREFFIERS, LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE, LES AUDIENCES DES TRIBUNAUX ET LES DÉLAIS, LA REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX ET CERTAINES CONDITIONS POUR AGIR, LA DÉSIGNATION DES PARTIES À LA PROCÉDURE, LA FORME ET LES ÉLÉMENTS DES ACTES DE PROCÉDURE, LE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE ET LA PRODUCTION DE DOCUMENTS, LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE ET DOCUMENTS, LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION PAR HUISSIER, LA NOTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE, LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE, LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER ET L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’INSTRUCTION, LE TRAITEMENT DES AFFAIRES INSCRITES PAR SUITE DU DÉFAUT DU DÉFENDEUR, LES INCIDENTS CONCERNANT LES AVOCATS DES PARTIES, LES INCIDENTS CONCERNANT LES ACTES DE PROCÉDURE, LE RETRAIT OU LA MODIFICATION D’UN ACTE DE PROCÉDURE, LA JONCTION ET LA DISJONCTION D’INSTANCES, LES INCIDENTS QUI METTENT FIN À L’INSTANCE, LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION, L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION, LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’EXAMEN PHYSIQUE, MENTAL OU PSYCHOSOCIAL, LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DE PREUVE, LES DÉLAIS DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION, LE DOCUMENT OU L’ÉLÉMENT DE PREUVE EN POSSESSION D’UNE PARTIE OU D’UN TIERS, LA RECONNAISSANCE DE L’AUTHENTICITÉ D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE, L’AUDITION DES MINEURS ET DES MAJEURS INAPTES, LE TÉMOIGNAGE HORS LA PRÉSENCE DU TRIBUNAL, LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL, LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL, LA RÉTRACTATION À LA DEMANDE D’UNE PARTIE, LES CONDITIONS DE L’APPEL OU DE SON REJET, LES DEMANDES EN COURS D’INSTANCE ET LES INCIDENTS, LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES, LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES, LES DEMANDES RELATIVES À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES PERSONNES, LES RÈGLES DE LA DEMANDE ET DE L’INSTANCE, LES SÉANCES D’INFORMATION SUR LA PARENTALITÉ ET LA MÉDIATION, L’EXPERTISE PAR LE SERVICE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE, LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD, LES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, LES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE, LES RÈGLES CONCERNANT L’OPPOSITION AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE, LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE, LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET LES LETTRES DE VÉRIFICATION, LES DEMANDES RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DROITS ET À LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D’UN IMMEUBLE, LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, LES MOYENS PRÉLIMINAIRES ET LE CAUTIONNEMENT, LA COMMISSION ROGATOIRE ÉMANANT DU QUÉBEC, LA COMMISSION ROGATOIRE EN PROVENANCE D’UN ÉTAT ÉTRANGER, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS, LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE, LES SAISIES AVANT JUGEMENT ET LE SÉQUESTRE, LES AUTORISATIONS, APPROBATIONS ET HOMOLOGATIONS, LES RÈGLES PARTICULIÈRES DANS LES CAS D’USURPATION DE FONCTIONS, L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET SA CONTESTATION, LA CONVOCATION DES PARTIES ET DES TÉMOINS, LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE, L’AUTORISATION D’EXERCER L’ACTION COLLECTIVE, LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, LES RÔLES ET LES DEVOIRS DES PARTIES ET DU MÉDIATEUR, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MÉDIATION FAMILIALE, LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC, LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION, LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE, LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES QUI PARTICIPENT AU PROCESSUS D’EXÉCUTION, LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE DÉCÈS OU D’INCAPACITÉ, LES RÈGLES PARTICULIÈRES DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, LES RÈGLES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D’ALIMENTS, LES RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES SAISIES, LA SAISIE DE VALEURS MOBILIÈRES OU DE TITRES INTERMÉDIÉS SUR LES ACTIFS FINANCIERS, LA SAISIE DE VÉHICULES ROUTIERS IMMATRICULÉS, LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE L’EXÉCUTION, LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE LA VENTE OU DES SOMMES D’ARGENT SAISIES, LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES, LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES, Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (. La demande introductive d’instance, tant dans une affaire contentieuse que non contentieuse, est faite au tribunal au moyen d’un écrit du demandeur ou, selon le cas, de son avocat ou de son notaire. La demande de reconnaissance et d’exécution d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde peut aussi être refusée si la décision de l’arbitre d’exiger un cautionnement n’a pas été respectée, si la mesure a été rétractée ou suspendue par l’arbitre ou si la mesure est incompatible avec les pouvoirs du tribunal, à moins, dans ce dernier cas, qu’il ne décide de la reformuler pour l’adapter à ses propres pouvoirs et procédures sans en modifier le fond. Si sa demande n’est pas satisfaite dans les 10 jours, le tribunal peut rendre les ordonnances appropriées. Les autres règles qui gouvernent la conférence sont fixées par le juge et les parties. Le médiateur est tenu de signaler aux parties tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait laisser croire à l’existence d’un tel conflit ou mettre en doute son impartialité. Le notaire qui constate qu’il est nécessaire qu’un majeur inapte soit représenté par un avocat ou un autre notaire, ou par un tuteur ou curateur ad hoc, ou encore soit assisté par un tiers de confiance doit en informer les intéressés pour que les mesures appropriées soient prises. Les actes de procédure antérieurs à la notification sont valables, à moins que le tribunal, à la demande du liquidateur, n’en décide autrement. Dans tous les cas, si un enfant est concerné, la demande peut être portée devant la juridiction du domicile de l’enfant. L’aveu du créancier opère contre lui sans autre procédure ni formalité.

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