La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll. On dénombre - sans exhaustivité : Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté[n 2] selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »[37]. En 1973, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. VIDEOGRAPHIE Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. La liste d'arguments ci-après est non exhaustive : L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)[130],[131] : La compétence et les critères préalables sont définis par le Statut de Rome. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. Un seul pays, les États-Unis d'Amérique, s'est activement opposé à la Cour. 14-16, Mahmoud Cherif Bassiouni, « Historical Survey: 1919-1998 », pp. Que va-t-il advenir de la Cour pénale internationale (CPI) ? En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. Seuls des individus peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale[l]. On retrouve notamment : La CPI est composée de quatre organes[q]. | Raphaëlle Nollez-Goldbach | ISBN: 9782130787501 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation[299] tandis que d'autres se montrent plus réticents en relevant que ce type de mécanisme « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité »[300]. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. En 1989, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[36]. dessaisissement de la Cour Pénale Internationale" and (ii) "demander aux Pays Bas de saisir ses autorités judiciaires compétentes aux fins d'instruction et de poursuites éventuelles dans le cadre de cette affaire, conformément à l'art. En outre, eu égard à la « liberté d'appréciation » laissée, le Conseil de sécurité a pu s'écarter de la lettre et de l'esprit du texte[289],[290]. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. souhaitée]. En octobre 2017, le réseau European Investigative Collaborations publie des documents confidentiels révélant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur Luis Moreno Ocampo, durant et après son mandat[244] : redevenu avocat dans le secteur privé après avoir quitté la CPI, il aurait par exemple indirectement rémunéré des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients[245]. A titre comparatif, il était de 53 millions d'euros pour 2004[173]. Julian Fernandez, « Les États-Unis, l’Europe et la Cour pénale internationale », pp. Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements ». Face à ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un « malaise » des États africains[315]. Enfin, très soucieux « de préserver leur justice de toute influence extérieure », les États-Unis ont pu redouter dès le début que la Cour enquête sur le traitement des détenus de Guantanamo dans le cadre de la lutte antiterroriste[68]. Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Journal of International Criminal Justice. Nous appuyons le rôle que peut jouer la Cour pénale internationale dans la poursuite et la punition de ceux qui ont commis des crimes de guerre contre les enfants. La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie : En outre, en vertu du principe de complémentarité[p], les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. En décembre 2016, la Namibie déclare qu'elle conditionne son maintien dans le système de la Cour à l'adhésion au traité constitutif des États-Unis[234]. Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indépendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Right Watch pour les dossiers d'accusation[232]. L'année suivante, elle demande à la Commission du droit international d'élaborer un « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité »[22]. Qui finance la Cours Pénale Internationale qui fait et défait des Gouvernements et décide à loisir qui est un dictateur ou pas ? Un comité ad hoc prend la suite pour aboutir au Comité préparatoire en 1996 sur la base duquel la conférence diplomatique de Rome sera convoquée en 1998[35]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme ». Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. John Bolton a qualifié l’institution basée à La Haye d’« illégitime ». Amnesty International a commencé dès 1993 à faire campagne pour la création de la Cour pénale internationale. Jean Salmon dénote des « ambiguïtés » dans cette position en considérant qu'au regard de la pratique antérieure, la qualité d’État membre au sein d'une institution spécialisée de l'ONU, à savoir l'UNESCO, aurait pu suffire à ce que la Palestine accède au Statut de Rome[58]. Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[93]. La Cour Pénale Internationale (CPI) engage des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. Pour répondre aux critiques, la Cour développe aussi de nombreuses actions de « sensibilisation »[277],[278]. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). En 1974, l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. Le lien a été copié dans votre presse papiers ! V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. George SOROS, George SOROS, George SOROS. The Office of Electronic Information, Coalition for the International Criminal Court. Voilà un sujet que vous risquez de trouver rébarbatif, mais je vais essayer de vous le rendre intéressant. Cette disposition a constitué « l'une des clefs des négociations » à Rome, en particulier pour les États participant de façon significative aux opérations de maintien de la paix. Elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents[r]. [réf. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[306]. Par exemple, il aide la Défense à remplir sa mission[ae], assiste les victimes dans leur participation aux procès, ou encore fournit des services de traduction. C'est là une pierre angulaire du Statut », « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes », « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] », « n’a pas manifesté son consentement à être lié. En 2018, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[65]. La Cour pénale internationale (Que … 153-166, CPI, Document d'information, « Le quartier pénitentiaire de la CPI », Resolution ICC-ASP/17/Res.4, adopted on 12 december 2018 by consensus, Résolution ICC-ASP/2/Res.1, adoptée par consensus le 12 septembre 2003. Nora Barrows-Friedman 5 October 2020. Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». Dès aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour changer des vies. Ce quorum a été atteint le. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 14:12. Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne[13] et ce même si elle se répand rapidement. (French Edition) [Nollez-Goldbach, Raphaëlle] on Amazon.com. Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. Charles Villa-Vicencio, « Why Perpetrators Should Not Always Be Prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions Meet ». Cinq autres sont clos. La Cour pénale internationale: « Que sais-je ? 91-118. (ICC, the Netherlands and Mathieu Ngudjolo Chui: A Judiciary Saga that Hides Another?) Celui-ci est effectif le 17 mars 2019[243]. Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? pp. La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. Ceux-ci souhaitaient en effet conserver une marge de manœuvre certaine afin de limiter le risque de poursuites, de leurs propres militaires, par la Cour[287]. Israel's self-investigation shields its soldiers. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[86]. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. ». Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux »[88]. 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. by Nollez-Goldbach, Raphaëlle (ISBN: 9782130787501) from Amazon's Book Store. Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome. La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[127]. 10-15. de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ; le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable », Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs, Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat », Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. C'est là une pierre angulaire du Statut »[94]. Reconnu coupable le, Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le, Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le, Situation déférée par le Conseil de sécurité en, Comparution volontaire - charges non confirmées le, Autorisation de l'ouverture d’une enquête, Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en, Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le, Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le, Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en, Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[168]. [...], La compétence de pouvoir juger des individus dont l'État de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités », la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la. En mars 2019, les menaces sont renouvelées[89]. Eric P. Schwartz, « The United States and the International Criminal Court: The Case for "Dexterous Multilateralism" », Department Of State. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[92]. Il existe ainsi un risque de créer un sentiment de « frustration », voire d'« hostilité » de la part des victimes. Art. Dix examens préliminaires sont en cours : Irak/Royaume-Uni (date inconnue), Colombie (2004), Guinée (2009), Nigéria (2010), Ukraine (2014), Palestine (2015), Philippines (2018), Venezuela I (2018), Venezuela II (2020), Bolivie (2020). Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants. A/CN.4/7/Rev.1, 27 mayo 1949; así como la extensa relación de antecedentes citada en Doc. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations unies. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. Selon les juges, s'il existe « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », la procédure a cependant peu de chances d'aboutir en raison de différents facteurs dont l'instabilité du pays et le contexte politique international, y compris concernant les Etats non parties au Statut. Apoyamos el papel que puede desempeñar la Corte Penal Internacional en el enjuiciamiento y la condena de los culpables de crímenes de guerra contra los niños. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre[8]. John Dugard, « Obstacles in the Way of an International Criminal Court ». Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile[105]. Dans les deux cas, le système repose d'une part sur l'articulation avec les juridictions nationales, d'autre part sur la répression de crimes commis par des personnes physiques, « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés »[18]. Depuis le 27 octobre 2017, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. Le budget-programme de la CPI pour 2019 est de 148 millions d'euros[172]. Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome. ». Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[178]. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Ce Qu'Ils Ont Dit: A Propos de la Cour Pénale Internationale (Quand 300 Leaders à Travers Le Monde Parlent de la CPI) Les mesures entravent également l'entrée sur le territoire américain sauf pour New York qui dispose d'un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans la ville[101]. Omar el-Béchir est destitué en avril 2019[123]. Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. Traductions en contexte de "por qué razones" en espagnol-français avec Reverso Context : que por razones, por las razones que se exponen Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[aj]. Le Conseil de sécurité peut demander à la Cour de suspendre une enquête ou des poursuites pendant douze mois en vertu d'une résolution adoptée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande étant renouvelable dans les mêmes conditions[au]. » n° 4086 (French Edition) eBook: Nollez-Goldbach, Raphaëlle: Amazon.de: Kindle-Shop », pp. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. Jusqu'où négocier la réconciliation ? Jules Deschênes, « Toward International Criminal Justice », Société française pour le droit international. En juin 2020, Donald Trump signe un ordre exécutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions économiques (blocage des biens et avoirs) et, d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures étant applicable aux personnels de la Cour et à leur famille[91]. S/25266, cit., Anexo 111, págs. Même si la formulation est imprécise d'un point de vue juridique, elle « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu »[7]. Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un « tribunal pénal international » à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction[34]. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. En 1951, un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[27]. écrit par Bonheur MUANDA, éditeur OMNISCRIPTUM, livre neuf année 2020, isbn 9786139550760. Par conséquent, cette décision illustre les propres limites de l'action de la Cour à l'égard des grandes puissances et amplifie par la même occasion les critiques portant sur le fossé les ambitions affichées et la réalité des poursuites intentées[262]. Vespasian Pella est l'une des figures du développement du droit international pénal[14]. ), Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. William A. Schabas, « United States Hostility to the International Criminal Court: It’s All About the Security Council ». Cette disposition controversée est introduite par la délégation française lors des négociations et permet de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant sept ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument[43],[44],[45]. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Jules Deschênes fait remonter les prémices de la justice pénale internationale au Moyen Âge[1]. Amnesty International est membre de la Coalition pour la Cour pénale internationale. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[266]. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA[126]. La création de la CPI s'est déroulée en deux temps : Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI. A key aspect of the Prosecutor’s work will be his/her capacity to build relationships of trust and cooperation with the Defence and Victims in order to contribute to the overall quality of the justice rendered at the ICC. Cependant, son opposition s'est fortement atténuée ces dernières années alors que les activités de la Cour ont montré que les préoccupations du gouvernement américain n'étaient pas fondées. La Cour Pénale Internationale. Kora Andrieu et Charles Girard, « "Guérir pour prévenir" : repenser la paix à travers les mécanismes transitionnels de justice et de sécurité », cour internationale compétente pour juger les États, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban, Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Coalition pour la Cour pénale internationale, Conférence diplomatique des plénipotentiaires, l'intervention militaire menée en parallèle, États parties au Statut de Rome - États signataires n'ayant pas ratifié le Statut, Convention de vienne sur le droit des traités, États parties au Statut de Rome - États non signataires et non parties, Tribunal militaire international de Nuremberg, conflit opposant l’Armée de résistance du seigneur (ARS) aux autorités nationales, violences postélectorales au Kenya en 2007-2008, violences postélectorales en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011, Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud, recrudescence des violences en RCA à partir de 2012, manifestations et des troubles politiques y afférents, des élections présidentielles qui se sont déroulées le 27 août 2016, chapitre VII de la Charte des Nations unies, « Note sur la création d'une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, La convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale », Statement by US President Bill Clinton, authorizing the US signing of the Rome Statute of the International Criminal Court, « Escalade de Trump contre les magistrats de la CPI, menacés de sanctions économiques », Ministère des Affaires étrangères d'Israël, Fédération internationale pour les droits humains, « Devenir juge à la CPI signifie repartir à zéro », Africa’s Stunning Victory Against the International Criminal Court, Site de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale, Site de la Coalition française pour la CPI, Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, Président de l'Assemblée générale des Nations unies, Conseil des droits de l'homme des Nations unies, Présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, Composition du Conseil de sécurité des Nations unies, Force de maintien de la paix des Nations unies, Tribunal du contentieux administratif des Nations unies, Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, Tribunal international du droit de la mer, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Convention relative aux droits de l'enfant, Convention des Nations unies contre la corruption, Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, Liste des résolutions du Conseil de sécurité, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Organisation pour la démocratie et le développement, Autorité intergouvernementale pour le développement, Association sud-asiatique pour la coopération régionale, Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, Forum du développement des îles du Pacifique, Organisation des États de la Caraïbe orientale, Communauté d'États latino-américains et caraïbes, Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Banque de développement du Conseil de l'Europe, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, Banque de développement des États de l'Afrique centrale, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation de coopération économique de la mer Noire, Coopération économique pour l'Asie-Pacifique, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Union économique et monétaire ouest-africaine, Communauté économique des États de l'Afrique centrale, Organisation des pays exportateurs de pétrole, Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation internationale de normalisation, Organisation internationale de la francophonie, Organisation du monde islamique pour l'éducation, les sciences et la culture, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Agence internationale de l'énergie renouvelable, Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques, Organisation latino-américaine de l'énergie, Organisation du traité de coopération amazonienne, Programme des Nations unies pour 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