Le titulaire du permis doit respecter ces conditions générales ainsi que toute autre condition standard relative, par exemple, aux véhicules à longueur excessive, à hauteur excessive, à largeur excessive ou à chargement excessif. Le permis est délivré pour le déplacement d'une charge de largeur exceptionnelle. Outre les prescriptions notées plus haut, les titulaires d'un permis annuel ou d'un permis de projet doivent fournir, comme accompagnement, un véhicule privé sur les autoroutes indiquées plus bas lorsque la charge est égale ou supérieure aux largeurs limites. Le panneau de largeur excessive D doit être installé uniquement aux extrémités avant et arrière du véhicule ou de son chargement ( voir le Règlement sur le permis spécial de circulation du Code de la sécurité routière ). Un permis annuel sert à effectuer des déplacements fréquents avec un véhicule et (ou) une charge de dimensions/poids exceptionnels dont le poids et les dimensions ne dépassent pas les valeurs indiquées ci-dessous (selon la configuration du véhicule). Cas où il faut un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels
De plus, toute charge faisant saillie à l'arrière ne doit pas mesurer plus de 4,65 m à partir du centre du dernier essieu arrière. Vous pouvez aussi écrire à : Publications Ontario - Service des commandes par la poste 50 Grosvenor Street Toronto, Ontario M7A 1N8 Téléphone : (416) 326-5300 Numéro sans frais : 1-800-668-9938 24/7 Permis de Largeur excessive / oversize load / wide load Remorque Flatbed Rampes solides pour charger des équipements sur roue et machinerie de toutes marques ( Case IH , Inter , Kubota , John Deere , New Holland , Bobcat , Caterpillar , Massey Ferguson , etc ) … St Catharines, (Ontario) L2R 7R4, ou 1 800 387-7736, (résidence d’Ontario seulement), Courriel électronique: oo.permits@ontario.ca. Il faut également un permis pour tout prélèvement de plus de 50 000 litres par jour, quel qu'en soit la source (rivière, ruisseau, puits, … Pour circuler avec un véhicule hors normes sur le réseau routier, un permis spécial de circulation est nécessaire. (« semi-trailer »). ( soir et fin de semaine aussi ) Remorque Flatbed Rampes solides pour charger des équipements sur roue et machinerie . Authentification. 2.6 Plateforme sans garde-corps Les … largeur de plus de 3,70 m sur une route à deux voies et de plus de 3,85 m sur une route à plusieurs voies; si le poids exercé sur un millimètre de la largeur du pneu dépasse 11 kg; si le poids exercé sur l'essieu dépasse 10 000 kg pendant la période de charge réduite; si le poids brut total du véhicule dépasse 120 000 kg, sous réserve d'une analyse technique de la structure des ponts et d'une évaluation géotechnique de la structure de la chaussée; si le véhicule de poids exceptionnel doit traverser un pont non conforme aux normes, sous réserve d'une analyse technique de la structure du pont; si le Directeur de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois l'exige. Une fois approuvé, le PGC est ensuite mentionné dans le permis octroyé dans des cas particuliers. Le MTO exige que le transporteur retienne les services d’un ingénieur-conseil autorisé, qui évaluera les ponts situés sur le parcours prévu et soumettra son évaluation à l’approbation. Pour circuler avec un véhicule « hors normes » sur le réseau routier, il faut obtenir un permis spécial de circulation. Favoriser, dans les grands secteurs à construire, des grilles de rues et des bâtiments dont l’orientation procure un ensoleillement maximal et une protection des vents Trafalgar Road (autoroute 401), Jct. o la largeur de voie s’entend de la largeur de l’essieu en travers des faces extérieures des pneus mesurées à un point quelconque au-dessus du point le plus bas de la jante; largeur de voie minimale pour les essieux de remorques munies de pneus simples : les dispositions adoptées en avril 2008 ont été modifiées comme suit : Lors d'une inscription, vous devrez fournir une adresse courriel valide. [Voir ci-dessous pour les détails minimaux du panneau]. over 20 km per hour or frequently changing direction) Keep fires at least 3 m away from combustible materials; ... Open air burning creates too large of a fire risk. Le transporteur peut demander une exemption au Règlement 614 lorsqu'il doit déplacer de l'équipement de dimensions ou de poids exceptionnels. Communiquez avec le bureau d’émission de permis pendant les heures ouvrables au -1-800-387-7736, ou 416-246-7166 si la route indiquée sur votre permis doit être modifiée. Le non-respect d'une condition quelconque du permis peut entraîner le retrait du permis et exposer le titulaire du permis à des poursuites judiciaires. Ces exigences doivent être documentées sous la forme d’un PGC qui doit être préparé par le ou les transporteurs pour chaque itinéraire et chaque type de charge à déplacer dans le cadre du projet. Nous joindre. Les dimensions maximales du véhicule autorisées dans le cadre d'un permis annuel sont les suivantes : Les demandes de permis annuels sont traitées dans les 15 jours suivant leur réception. Déplacements pendant un jour férié
Largeur. Pour obtenir cette exemption, il faut présenter une formule de demande dûment remplie accompagnée d'un diagramme et d'une lettre mentionnant les raisons pour lesquelles on ne peut respecter les exigences du Règlement 614. Il y a de nombreuses espèces de plantes dont la vallisnérie d'Amérique, lacornifle nageante, la massette, l'herbe à dindes, le potamot, l'utriculaire sp, l'hydrocharide grenouillette, le pourpier et le lotus. La condition ci-dessous s'applique à tous les permis de déplacement unique et permis de projet qui prévoient ce qui suit : Ce permis n'est pas valide pour les véhicules qui entrent dans la région du grand Toronto (RGT) entre 7 h et 9 h 30 ni pour les véhicules qui sortent de la RGT entre 15 h 30 et 18 h 30 dans le secteur situé à l'ouest de Thickson Road (autoroute 401); au sud de King Road (autoroute 400) ou de Stouffville Road (autoroute 404); et à l'est de Trafalgar Road (autoroute 401), de la route 8 (autoroute 403) jusqu'à l'intersection des autoroutes 403, 407 ETR et QEW (autoroute QEW). Longueur maximale de 36,75 m, y compris une saillie maximale à l'arrière de 4,65 m, Il n'y a pas de hauteur maximale si la charge se trouve sur une remorque-port-engins (si la hauteur est de 4,30 m ou plus, il. 01 octobre 2019, Poids et dimensions limites prévus par le Code de la route, Cas où il faut un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels, Facteurs dont on tient compte pour délivrer un permis, Vehicle Weights and Dimensions —; for safe, productive and infrastructure-friendly vehicles, Accord international sur la taxe sur les carburants. Publications
Il ne doit pas bloquer la vue de la barre d'éclairage et du feu d'avertissement. Le véhicule ou la charge mesure entre 23,01 m et 36,75 m de longueur. Nous effectuons aussi le transport longue distance et avons les permis et assurances requise pour la largeur excessive Vous devez détenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels si les dimensions ou le poids de votre véhicule et (ou) de la charge qu'il transporte dépassent les limites indiquées dans le Code de la route [en anglais seulement]. Les titulaires d'un permis annuel sont autorisés à circuler sur les autoroutes à péage, pourvu que le transporteur observe les règles associées à l'emploi d'un transpondeur. Les déplacements la nuit peuvent être effectués seulement sur les routes à plusieurs voies à accès limité munies d'un terre-plein central. Ce permis est délivré pour des véhicules qui ne sont pas conformes aux prescriptions du CR et des règlements y afférents. Quelles sont les caractéristiques physiques des parcours proposés? L’Ontario jouit de nombreux atouts appréciables qui lui permettent de réussir dans un monde compétitif. Avant l’élaboration du PGC, il est recommandé que le transporteur effectue une analyse physique de l’itinéraire afin de déterminer les endroits précis où l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires devra aider au contrôle de la circulation. Ensemble de véhicules : Supérieure à 23 m, Jusqu'à 63 500 kg. Nous possédons les permis IFTA et largeur excessive. Télécharger un formulaire de demande et les instructions (voir ci-dessous). Les transporteurs doivent se conformer aux exigences relatives à l’immatriculation et à la taxe sur les carburants ainsi qu’à d’autres exigences et procédures fédérales et provinciales. Les remorques vides ne doivent pas dépasser 2,6 m de largeur hors tout. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère à l'un ou l'autre des numéros ci-dessous. Recto-verso 2,1mm d'épaisseur; PS-132 Interdiction de fumer; PS-128 Cellulaire interdit; PS-137 Triporteur personnel interdit; RVAL-2 Repère de valve; PS-127 Cellulaire interdit; RTH-1 Repère de trou d'homme; PS-104 Stationnement femmes enceintes; PS-131 Arrêter le moteur; PS-111 Chariot-élévateur Joignez une copie du contrat à votre demande. Le ministère
Il faut obtenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels lorsque les dimensions ou le poids du ou des véhicules ou charges dépassent les limites fixées par la loi. En plus des fanions (drapeaux) décrits ci-dessus, il faut placer à l'avant du véhicule et à l'arrière de la charge, à un endroit nettement visible, un panneau visible à une distance minimale de 150 m et portant les mots « OVERSIZE LOAD » (charge de dimensions exceptionnelles) en lettres noires d'au moins 200 mm de hauteur, les lignes formant les lettres mesurant au moins 30 mm de largeur sur fond jaune, ou un panneau « D », tel qu'illustré ci-dessous. Dans Ontario (Commission des droits de la personne) et Roberts c. Ontario (Ministère de la Santé) (No. Veillez noter que les demandes incomplètes seront retournées. Exceptions —; voir Maisons mobiles ou modulaires ci-après. Largeur excessive : Dépassant 2,60 mètres à 3,05 mètres : Trajet unique = 13,20 $ / annuel = 133,25 $ Dépassant 3,05 mètres à 4,27 mètres : Trajet unique = 19,85 $ / annuel = 133,25 $ Dépassant 4,27 mètres à 5,49 mètres : Trajet unique = 26,10 $ Dépassant 5,49 mètres : … du Québec aux conditions et aux formalités ... si la largeur est inférieure à 3,75 m lorsque l’excédent du côté : Il faut démontrer que les autres méthodes de transport possibles (par train, par bateau ou peut-être par avion) ont été examinées à fond, puis exposer les raisons pour lesquelles ces méthodes n’ont pas été retenues; Il faut décrire en détail la charge et, s’il y a lieu, en donner un dessin technique illustrant la conception de l’article et indiquant pourquoi on ne peut pas en réduire le poids ou les dimensions; Il faut fournir une description détaillée du projet auquel l’article est destiné, dont le calendrier des travaux de construction, les conséquences d’une livraison tardive et les avantages d’ordre économique associés au projet. TRANSPORTS VITAL HUDON. Les charges doivent être espacées d'au moins 45 minutes. Cette preuve est fournie au moyen d’une justification du projet. En savoir plus sur les navigateurs que nous supportons. Les déplacements de véhicules ou de charges de dimensions/poids exceptionnels sont autorisés entre une demi-heure avant le lever du soleil et midi un jour férié sous réserve du respect des conditions suivantes : Les déplacements de véhicules ou de charges dépassant les limites ci-dessus ne sont pas permis pendant un jour férié. Le permis est délivré pour le déplacement d'une charge de longueur exceptionnelle. Compte de paiement anticipé auprès du ministère. Pour éviter les retards, présentez votre demande au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur demandée. Si vous prenez soin de quelqu'un, par exemple un voisin, dont la température corporelle est élevée, ou qui est inconscient, confus ou ne transpire plus, composez le 9-1-1 ou le numéro d'urgence de votre région. Basé sur le type de permis Contacter le bureau émetteur des permis. Les transporteurs spécialisés dans la manutention de charges indivisibles de dimensions/poids exceptionnels utilisent fréquemment des tracteurs de longueur excessive pour répondre aux exigences liées à des essieux supplémentaires, à une suspension renforcée ou à une sellette d’attelage multiposition visant à mieux répartir la charge sur l’ensemble du véhicule. Permis annuel privilégié. Permis trimestriel ou annuel : largeur hors tout, y compris les avants-toits - 4,72 mètres; longueur hors-tout - 32,0 mètres; hauteur maximale du châssis - 4,50 mètres. Jusqu'à 4,30 m, qu'il s'agisse d'un véhicule simple ou d'un ensemble de véhicules. Ils doivent désigner leur représentant qui sera responsable de l’exécution du PGC. Ce paragraphe porte sur les fanions (drapeaux) et les marques qu'il faut placer sur les charges faisant saillie. Les déplacements la nuit sont autorisés si le véhicule et la charge ne mesurent pas plus de 4,26 m de hauteur et ne pèsent pas plus de 63 500 kg. Le MTO doit examiner et approuver tous les documents prescrits avant qu’un permis puisse être délivré. Pour obtenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels, il faudra peut-être satisfaire à d'autres exigences applicables aux déplacements en Ontario, p. On peut délivrer un permis de déplacement unique pour un déplacement effectué sur une route visée par une période de charge réduite. Attention : Les conducteurs des véhicules d'accompagnement ne sont pas autorisés à diriger la circulation. De nouveaux frais s'appliqueront à toute demande reçue à compter du 12 juillet 2019. Il faut obtenir un permis si le poids des essieux ou du véhicule brut est supérieur aux limites fixées dans le CR. Ces fanions (drapeaux) doivent être propres et en bon état afin qu'ils demeurent efficaces. Les demandes incomplètes seront renvoyées. Le dispositif d'éclairage doit être constitué d'une barre jaune rectangulaire perpendiculaire à la longueur du véhicule d'accompagnement ou d'au moins un feu jaune d'avertissement conforme aux dispositions SAE J845 ou SAE J1318 de la norme de catégorie 1 ou 2. Par conséquent, il faut prévoir plus de temps pour l’examen et le traitement de chaque demande. Ontario.ca
Les articles et paragraphes du Code de la route (CR) et les règlements portant sur la délivrance des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels sont les suivants : Cet article précise les dimensions des véhicules, des ensembles de véhicules et des charges autorisées par le Code. Les véhicules d'accompagnement doivent être munis d'un extincteur d'incendie en bon état, de six balises coniques de 45 cm (18 po) ou de réflecteurs portatifs approuvés par le MTO, ainsi que d'un nombre suffisant d'ampoules supplémentaires pour remplacer tous les feux exigés dans la présente annexe. Little is known about the knowledge, attitudes and behaviours related to sodium consumption among Canadians. Ces charges sont examinées de façon approfondie par un ingénieur responsable du poids et des charges et divers cadres supérieurs du ministère. Dans le cas d'opérations complexes, il peut falloir jusqu'à six mois pour respecter toutes les exigences. Un transporteur qui veut obtenir un permis pour déplacement unique doit présenter une demande en ce sens au moins 3 jours ouvrables avant la date du déplacement prévu, pour laisser au bureau le temps de traiter la demande. Des justifications telles que la présence de génératrices à bord s’avèrent généralement insatisfaisantes en raison du caractère compact de ces appareils. Les dispositions relatives aux avis affichés près des ponts et les limites de charges énoncées à la partie VII du CR s'appliquent. Le nouveau service en ligne du Ministère est offert 365 jours par année, 24 heures par jour. Les permis annuels qui comprennent une condition touchant un poids d'essieu donné comprennent également une condition s'appliquant aux périodes de charge réduite. Toutefois, la charge ne doit pas être constituée de plus d'un article. Un plan de gestion de la circulation (PGC), ainsi que le permis associé, est un document essentiel pour l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires, le conducteur de la charge, tout autre accompagnateur privé et tout autre membre d’un convoi de déplacement d’une charge extraordinaire. Le poids et les dimensions doivent se rapporter spécifiquement à la charge transportée. Dans la majeure partie des cas, la largeur maximale autorisée pour un camion et sa remorque est de 2,6 m. Si jamais la largeur de la voie empruntée est inférieure à 2,5 m, la limite passe à 2,5 m. Pour vous assurer de respecter les normes en matière de dimensions et de charge Toutefois, la charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns par-dessus les autres de façon à accroître la hauteur de la charge. Cet article établit le poids brut maximal admis d'un véhicule (aucun permis spécial nécessaire). Cette personne est chargée des réunions préalables au déplacement avec l’équipe du convoi, donne tous les détails des déplacements et désigne un responsable qui fournira toutes les directives et instructions à l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires conformément au plan sur le parcours prévu. Le permis s'applique aux charges ou aux véhicules non divisibles. Si un véhicule a un poids brut supérieur à 120 000 kg, le transporteur doit retenir les services d'un ingénieur qualifié pour évaluer les ponts situés sur le trajet proposé et soumettre l'évaluation à l'approbation du ministère.
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