Il est donc vivement recommandé aux demandeurs de déposer leur dossier avec une marge de … Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un Européen? La demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie du regroupement familial est envoyée en même temps que la demande de parrainage à un centre de traitement des demandes (CTD) du Canada. Si une personne parraine ses parents ou ses grands-parents qui sont divorcés, elle doit remplir une demande de parrainage distincte pour chaque parent ou grand-parent. Chaque enfant est considéré comme le demandeur principal et doit remplir un formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Aucune réévaluation n’est exigée lorsque le répondant est exempté des exigences relatives au RVM ou qu’IRCC est convaincu que l’ajout d’un membre de la famille n’empêchera pas le répondant de les respecter; il est possible de le confirmer grâce aux renseignements de l’évaluation initiale du nombre maximal de membres de la famille dont la subsistance peut être assurée au moyen du revenu du répondant. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. Regroupement familial; Aide aux migrants Asile & Migration Réfugiés reconnus Regroupement familial. Le CTD peut traiter une demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un enfant à adopter (y compris un enfant qui n’a pas encore de nom). Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial? Regroupement familial Demande de sélection permanente pour : Travailleur qualifié Travailleur autonome (Programme de l’expérience québécoise seulement) Entrepreneur Aide familiale résidante Reconnaissance à titre de consultant en immigration : Demande Renouvellement de reconnaissance Évaluation comparative des études effectuées La priorité est également accordée aux demandes de parrainage visant des enfants adoptés, des enfants à adopter et des orphelins, dans la mesure où elles mettent souvent en cause des mineurs dépourvus de soins parentaux. Le conjoint d’un titulaire de carte verte est considéré être un «parent éloigné». Le délai de traitement des dossiers est généralement de 6 à 10 semaines ou plus. Si votre conjoint, fiancé ou parent est actuellement aux Etats-Unis, il peut être possible d’obtenir une Carte verte par le biais de la procédure d’Ajustement de Statut. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). CARTES VERTES PAR LIENS FAMILIAUX . Nomination ou changement du représentant en immigration ou de la personne désignée. Carte F = Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. All rights reserved. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Voir également la page Circonstances d’ordre humanitaire. les responsabilités des autorités d’adoption provinciales et fédérales; Formulaires de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants. Dans certains cas, lorsque le répondant nomme l’enfant à adopter, il se peut que ce dernier ne puisse plus être adopté et les autorités doivent alors trouver un autre enfant à adopter. Le répondant ou le cosignataire a interjeté appel d’une décision défavorable rendue à l’étranger concernant son obligation de résidence [R136(2)]. v Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, v Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, v Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, v Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Autrement dit, ils doivent s’assurer de subvenir aux besoins fondamentaux du demandeur parrainé et des membres de la famille qui l’accompagnent (les besoins fondamentaux comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, les biens ou les services nécessaires, ainsi que les soins de santé et les soins dentaires qui ne sont pas déjà couverts) pour toute la durée de l’engagement (R132). } catch(err) {}. plus de 12 mois se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de parrainage [R134(2)b)]; le répondant se marie après avoir présenté une demande de parrainage – IRCC doit tenir compte de l’époux dans le calcul de la taille de la famille et de son salaire lorsqu’il effectue une réévaluation; de nouveaux renseignements sont reçus ou sont signalés à un agent à l’effet qu’il se peut que le répondant ne puisse plus respecter les exigences relatives au RVM [R134(2)a)], par exemple : le répondant a respecté les exigences relatives au RVM avec l’aide du cosignataire et des renseignements sont reçus à l’effet que ce dernier ne peut ou ne veut désormais plus fournir une aide financière en raison de la rupture de la relation ou de la perte de son emploi. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Note: Grand-parents, tantes, oncles, beaux-parents et cousins ne peuvent pas parrainer un membre de leur famille pour l’immigration. Quelles sont les catégories de parents immédiats? MODéle de carte f ASPECTS LEGAUX 10 1c. Questions fréquentes En signant le formulaire, le répondant et le demandeur principal reconnaissent qu’ils comprennent la signification de l’engagement. 1. Vérifiez que vous avez bien une de ces cartes de séjour. Pour les parents et des grands-parents, les formulaires ci-dessous doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés et être envoyés directement au CTD. Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable. Pour faire votre demande, vous devez être en situation régulière depuis au moins un an et demi. Il convient de tenir compte d’un cas particulier, dans lequel la personne qui souhaite faire venir sa famille en Espagne est déjà un citoyen espagnol. Elle se présente sous la forme d’une carte d’iden - tité électronique munie d’une puce dont les données peuvent être lues au moyen d’un lecteur de carte. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories), Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente, Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement, Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux, Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC, Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, Liste de vérification des documents – Enfant à charge, Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents, Autres membres de la catégorie du regroupement familial, Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter, outil des exigences propres à chaque pays en ligne, Formulaire de demande générique pour le Canada, Personnes à charge additionnelles/Déclaration, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement, Liste de vérification des documents – enfants adoptés et autres membres de la parenté, Renseignements additionnels sur la famille, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, Recours aux services d’un représentant (s’il y a lieu), Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage, Liste de vérification des documents – enfant à charge, Liste de vérification des documents – époux (incluant les enfants à charge), Liste de vérification des documents – conjoint de fait (incluant les enfants à charge), Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada, Liste de vérification des documents – partenaire conjugal (incluant les enfants à charge), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (2018), Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents, Liste de vérification des documents – parents et grands-parents, Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans), Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant, Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet, Guide de base : Parrainez votre époux, conjoint ou enfant, Guide : Demande de parrainage pour parents et grands-parents, autres soins de santé non couverts par le régime de santé public. Parents immédiats par opposition à parents éloignés. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire établi en vertu du L44(1) [R136(1)b)]. Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23 76. Ses blessures, ses doutes, ses idéaux… Extraits en avant-première du livre. Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. "https://ssl." Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. La procédure est terminée. Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. Au moment du renouvellement, l’Office des étrangers va examiner si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies (cohabitation, revenus suffisants, …). Une bonne nouvelle pour les demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés qui espèrent être regroupés avec leur famille. Cet arrêt fait la différence ! Pour ces 10 nationalités, l’évolution est reprise au cours des 7 dernières années. En signant l’engagement, le répondant accepte d’assurer la subsistance de la personne parrainée et des membres de sa famille pour toute la durée de l’engagement. Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du regroupement familial. CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION. Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. Décision de retirer la demande de parrainage (ou le retrait du cosignataire, le cas échéant). Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille? Lorsqu’ils signent le formulaire IMM 1344, le répondant et le cosignataire devraient être en mesure de subvenir aux besoins du demandeur s’il ne peut pas le faire lui-même. Le conjoint d’un citoyen américain est considéré un parent immédiat. Le CTD doit répondre au répondant et lui demander de soumettre des formulaires ou des documents justificatifs supplémentaires, s’il y a lieu. anonyme 31201. le 07/12/2020 à 21:34 . Voici ce qu’il faut examiner relativement aux demandes pour les personnes suivantes : Le CTD examine tous les formulaires de demande de parrainage et de résidence permanente ainsi que les documents justificatifs pour confirmer que les demandes sont complètes. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498, Justificatifs de ressources pour obtenir l’accord d’un regroupement famille en France Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. Ce dernier doit communiquer avec le répondant, au besoin. De plus, pour être complète, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement des frais exacts. Si le demandeur principal parrainé est mineur, son parent ou tuteur devrait signer l’engagement en son nom. Le demandeur promet de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. Demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage d’enfants et autre membres de la parenté En juin … Quelles sont les catégories de parents immédiats? Ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande de résidence permanente. Les nouveaux membres de la famille peuvent comprendre : Selon l’étape du traitement et la catégorie de la demande, le CTD ou le bureau de traitement de la demande de résidence permanente doit évaluer ces renseignements pour déterminer si les exigences relatives au RVM sont toujours respectées. Les formulaires qui suivent doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés, à l’exception des parents et des grands-parents, et être envoyés directement au CTD. Pour toute question, contactez-nous. Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone).
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