Cours de droit du travail. INTRODUCTION. Dans tous les cas, les juges de l’ancienneté, des services rendus etc. Ouagadougou, 12 mars 1975). Le tribunal peut être saisi par simple déclaration écrite ou verbale mais le demandeur doit produire une copie conforme du procès-verbal de non-conciliation. Ces points portent en général sur les dispositions du code du travail prévoyant des mesures d’application : conditions spécifiques de formation et d’emploi des personnes handicapées, réglementation des conditions de travail par profession, durée légale du travail dans l’agriculture, modalités de déclaration des travailleurs, etc. Cours de droit du travail Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. La conclusion du contrat de travail est dominée par le principe de la liberté contractuelle consacré par le droit civil. – Le recours à la preuve par présomption lorsque le juge estime que le travailleur était dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit. En effet, le code du travail se contente d’énoncer le principe sans organiser son régime juridique sauf que l’article 60 prévoit l’exigence d’un écrit ; – la cessation d’activités de l’entreprise ; – la retraite : elle est un cas de cessation de la relation de travail ; – Le décès du travailleur : il met fin au contrat, déclenchant un certain nombre de mesures sociales au profit des ayant droits. Il s’agit là des contraventions de simple police. 37 Full PDFs related to this paper. Section III : Les conditions de travail §I / La durée légale de travail La durée hebdomadaire du travail est fixée à 40 heures pour tous les travailleurs et celle journalière à 08 heures aménagée selon plusieurs possibilités de répartitions : – 8 heures par jour pendant 5 jours – 6 heures 30 par jour pendant 6 jours – 7 heures par jour pendant 5 jours et une demi-journée le samedi. §III : La convention nationale du travail Elle a été créée depuis 1988 par la zatu n° an VI-75 du 22 décembre 1988 mais elle a jusqu’ici une existence formelle ; le texte d’application de cette zatu est le kiti n° an VIII-228 FP/TRAV du 02 mai 1991 portant composition, attribution et fonctionnement de la convention nationale de travail. Et cette majoration donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. §I : Domaine du référé social Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé composé du Président du tribunal et du greffier peut, dans la limite de la compétence dévolue aux tribunaux du travail : – ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend ; – accorder une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il s’agit de l’activité professionnelle ou prestation de travail, de la rémunération ou salaire et de la subordination juridique. La sécurité sociale quant à elle est le fruit de l’évolution et dans le secteur privé est assurée par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! La contexture du bulletin de paie et du registre des paiements est fixée par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Le salaire peut être aux pièces ou à la tâche. 1- En règle générale Le travailleur malade ne peut être remplacé que dans un délai maximum d’un an. Le SMIG est fixé par décret en conseil des Ministres, mais les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants sont fixés par les conventions collectives. Des décrets pris en Conseil des ministres, après avis de la Commission consultative du travail, fixent : – les salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis en fonction notamment du niveau général des salaires dans le pays et au coût de la vie et compte tenu des facteurs d’ordre économique ; – les modalités du réajustement des salaires minima interprofessionnels garantis ; – les cas dans lesquels doivent être concédées d’autres fournitures qu’un logement suffisant et décent ou des denrées alimentaires et les modalités de leur attribution et les taux de remboursement ; 3 – éventuellement les modalités d’attribution d’avantages en nature, notamment de terrains de culture. Ce n’est qu’à défaut ou en cas de silence des conventions collectives que les salaires minima par catégories professionnelles peuvent être fixés par décret. Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de … Le paiement doit être effectué en monnaie métallique ou fiduciaire : en espèce dans la monnaie nationale, par chèque ou par virement dans un compte bancaire. Trav. Elle pose aussi le principe de l’unité des institutions et de l’universalité des risques, par la mise en place d’un régime unique dit régime général qui comprend un ensemble de caisses à compétences générales : les caisses primaires chargées de la gestion des risques maladies, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les allocations familiales ; les caisses régionales et les caisses nationales. Le tribunal peut toutefois, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informations utiles. Le critère de la subordination juridique est essentiel pour l’existence du contrat de travail. La rémunération peut être fixée suivant l’ouvrage fourni ou les pièces produites. Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée. Il peut même pénétrer dans un établissement de nuit s’il a un motif raisonnable de le faire. Ces solutions peuvent être : la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. Cet organisme doit assurer la gratuité des soins ainsi que le paiement du salaire soumis à cotisation au régime de la sécurité sociale qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumis à cotisation étant à la charge de l’employeur. §II : La période des assurances sociales de 1905 à 1945 Un système d’assurance se met progressivement en place, surtout après l’adoption de la loi du 09 avril 1898 qui reconnaît la responsabilité sans faute de l’employeur. ( Déconnexion / Un examen peut être organisé devant une commission de fin d’apprentissage composée de deux représentants de l’administration, de deux employeurs et de deux travailleurs expérimentés. Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l'une des composantes du droit social. Elle est aussi chargée d’étudier les éléments de base pouvant servir à la détermination du salaire minimum. Par la suite avec la création des corps des métiers entre le XVII° et le XVIII° siècle, structurés et hiérarchisés, chaque profession était réglementée par ses membres. La jurisprudence a assimilé le caractère vague et imprécis du ou des motifs invoqués par l’employeur à l’absence pure et simple de cause rendant ainsi le licenciement abusif. – Sont assimilés aux travailleurs salariés les élèves des écoles professionnelles et les apprentis. Si en raison de la nature des obligations, il leur est impossible de se restituer réciproquement ce qu’elles ont reçues, il y’a lieu de tenir compte de la valeur des prestations de chacune d’elles et de l’avantage que l’autre en a retiré. A short summary of this paper. Concernant les conditions de forme, le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit. La gravité de la faute relève de l’appréciation de la juridiction compétente. L’objet du règlement intérieur est d’uniformiser le statut applicable à l’ensemble du personnel par delà le contrat individuel, d’adapter les dispositions légales ou les conventions collectives aux caractéristiques de l’Entreprise ou encore de rappeler l’existence de ces dispositions. Ce sont donc, des dons ou libéralités à titre humanitaire, amical ou de récompense, qui ne reposent pas sur une obligation contractuelle, conventionnelle ou légale. Le contrat d’apprentissage par contre est assimilé au contrat de travail bien qu’il s’en distingue sur plusieurs points. Il répond des condamnations civiles prononcées contre les travailleurs par les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. SECTION IV : Le référé social Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal du travail, introduite dans le code du travail depuis 2004, faisant du président du tribunal du travail, à l’instar du président du tribunal de grande instance, une juridiction à part entière. Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. La compensation est l’extinction automatique de deux dettes réciproques, à concurrence du montant de la dette la moins élevée, dès lors qu’elles sont certaines et exigibles. §I / Modification de la situation de l’entreprise. Au cas où lesdites créances seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance ne puisse y faire opposition. La communication de l’employeur et la réponse des délégués du personnel sont transmises sans délai par l’employeur à l’inspecteur du travail pour toute action qu’il juge utile de prendre dans un délai de huit jours, à compter de la date de réception ; passé ce délai et sauf accord contraire entre les parties, l’employeur n’est plus tenu de surseoir à la mise en application de sa décision de licenciement. A partir de cette époque, l’Etat commencera à intervenir pour réglementer les rapports de travail. Les articles 55 et 56 apportent des dérogations au caractère consensuel et introduisent certaines formalités pour certains d’entre eux. – Toutefois, aux termes de l’article 35 alinéa 2 du nouveau code, il conserve la liberté d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité lucrative à caractère professionnel non susceptible de concurrencer directement l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Le SMIG est fixé à 116,83 FCFA par heure dans toutes les professions non agricole, et 30684 FCFA par mois. 37 Full PDFs related to this paper. Les parties sont tenues de se rendre aux lieux, jour et heure fixés par le Président du tribunal du travail. Lucas Devis. Cours (civil) Jurisprudence (civil) ... Cours (social) / Droit du Travail. Ensuite, La distinction elle-même est nécessaire pour une application effective de la législation du travail considérée comme plus avantageuse pour le travailleur que le droit civil ou le droit commercial (juridiction compétente, règles de responsabilité civile, règles de protection de la rémunération, règles de prescription, protection du contrat contre les ruptures abusives, etc.) Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et … - LE DROIT OBJECTIF : Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. Ouagadougou, 27 juin 1978) ; – Le refus pour le travailleur d’exercer un travail entrant dans ses attributions (trib. Le travail qui est pris en compte par … 4) Autre cours de droit du travail A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l‘inspecteur du travail pour information. Le droit du travail est marqué par l'intervention législative. Si le montant de la rémunération ne figure pas au contrat, on estime que la rémunération est fixée par référence aux conventions collectives aux règlements ou à la loi. Il est d’abord civilement responsable à l’égard des travailleurs ou des tiers. Pendant cette période, le contrat de travail poursuit ses effets. décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Ces derniers disposent de huit jours francs maximum pour faire connaître leurs observations. La modification substantielle est celle qui touche un élément déterminant du contrat de travail, un élément sans lequel l’autre partie n’aurait pas contracté. L’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail et le salarié doit s’acquitter de sa tâche correctement. L’employeur a également l’obligation de procurer les prestations convenues et de fournir au travailleur les moyens utiles pour la réalisation de sa prestation. Section II : La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) §I : L’interdiction de la rupture unilatérale Le CDD ne doit normalement prendre fin qu’à l’arrivée du terme prévu au contrat. TD au 2nd sem. En cas de contestation sur le motif des licenciements, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Lorsqu’un travailleur accepte d’assurer temporairement, à la demande de son employeur, par nécessité de service ou pour éviter le chômage, un emploi d’une catégorie inférieure à celle où il est classé, son salaire et son classement antérieurs doivent être maintenus pendant la période correspondante qui ne peut excéder six mois. Si ces conditions sont réunies, les travailleurs sont tenus de faire des heures de récupération sous peine de faute lourde. Il doit se limiter aux prescriptions relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à l’organisation technique du travail. C’est un élément du caractère bilatéral du contrat de travail. Dans ces cas, la cause ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, sous peine de déchéance. Elle est susceptible d’appel. Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. En effet : – De la qualification du contrat dépendra la compétence des juridictions. Par définition, le contrat d’apprentissage est celui par lequel une personne appelée maître s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique ou complète à une autre personne appelée apprenti, et pour lequel celui-ci s’oblige à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de son apprentissage (article 13 du code du travail). Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congé payé lui est versée. d’ouvrage. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Découvrez toutes les formations en Droit travail au Luxembourg ... Demande d'agrément de programmes de cours de langue luxembourgeoise. Mais pourquoi ne peut-on pas les télécharger mes chers sieurs ? – Le travailleur est passible de sanctions pénales en cas de corruption passive ou active (le fait de solliciter des dons, commissions ou présents pour faire ou ne pas faire le travail à l’insu de l’employeur). La position d’intérimaire est notifiée au travailleur par écrit avec mention de la durée qui ne peut excéder : – un mois pour les ouvriers et employés ; – trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sauf dans le cas de maladie, accident survenu au titulaire de l’emploi ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé ou d’un stage. §II : Le comité technique national consultatif pour l’étude des questions d’hygiène et de sécurité Ce comité a pour rôle d’émettre des avis sur les questions d’hygiène et de sécurité des travailleurs et sur toutes les questions sur lesquelles son avis est requis. Les licenciements dans ce cas doivent respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Elle se réuni au moins deux fois par an au premier et au deuxième semestre. La durée du travail hebdomadaire peut se trouver accidentellement réduite pour diverses raisons : interruption collective du travail suite à un accident ou à un cas de force majeure, sinistre, intempérie, décès etc. L’employeur est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. Le droit du travail est marqué par l'intervention législative. Le salaire est la rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. La relation de travail repose sur un contrat d'adhésion qui fait l'objet d'une réglementation de protection des travailleurs. En matière de salaire, le principe consensuel est largement remis en cause parce qu’il est défavorable au travailleur. Le décret d’Allande des 2-17 mars 1791 supprime le régime corporatiste et pose le principe fondamental de la liberté de travail. En effet, presque tous les contrats obligent à la mise en oeuvre d’une prestation. Dans tous les cas, l’article 85, alinéa 2 du code de travail précise que la modification substantielle du contrat de travail doit être écrite et être approuvée par le travailleur. On parle de licenciement si la rupture est le fait de l’employeur, et de démission si elle survient par la volonté du travailleur. L'objectif général du programme est de permettre aux personnes qui possèdent déjà une expérience pratique du marché du travail, associée à une expérience d'implications dans le sens du respect et de la promotion des droits sociaux, de se familiariser avec les règles juridiques propres au domaine du droit social et du travail. c) L’objet et la cause L’objet du contrat est essentiellement la fourniture de service moyennant rémunération. Si l’inspecteur découvre une situation irrégulière, il peut contraindre l’employeur à y remédier en lui infligeant des sanctions telles que l’avertissement, la mise en demeure ou l’amende. En effet, c’est avec l’industrialisation et le développement du machinisme qu’est apparu le salaire tel que défini de nos jours. Le code de 2008 fait de la violation de cette règle une rupture irrégulière. La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. Le consentement doit être définitif, c’est à dire complète, précise et s’adresser à une personne déterminée. Ces pouvoirs sont exercés par le chef d’entreprise. La durée du congé est augmentée à raison de deux jours après 20 ans de service continu ou non dans l’entreprise, de quatre (04) jours après 25 ans et de six (06) jours après 30 ans. L’Etat y est également représenté. Elle a pour mission l’exécution de la politique du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Section III : Nullité du contrat de travail Le contrat de travail peut être frappé de nullité si l’une des conditions de validité fait défaut. La première loi est de 1841 et concerne les travailleurs les plus vulnérables, les enfants. Ce dernier doit rapporter la preuve de l’existence et de l’exactitude de cette cause ; la cause fallacieuse rend abusif le licenciement. Changer ). Le contrat de travail est dans près de 80 % des cas un contrat à durée indéterminée, c'est-à-dire une convention pour laquelle la durée n'est pas fixée et par conséquent qui prendra fin à l'initiative de l'une des parties. Le cours complet de droit du travail est disponible sur ce lien. Section I : Les conditions de validité du contrat de travail L’article 29 du code du travail affirme le principe de la libre conclusion des contrats de travail. Il peut procéder à toute enquête, interroger le personnel, l’employeur et toute personne susceptible de l’éclairer. Il en est de même quand après renvoi il ne comparaît pas. Celui qui prend l’initiative de la rupture d’un CDI doit respecter le préavis (article 65 du code du travail) sauf en cas de faute lourde. La prestation de travail est un critère nécessaire mais non suffisant. Ainsi, aucune partie ne peut légitiment prendre seule l’initiative de la rupture. En cas de refus de paiement, le procès-verbal est dressé en quatre exemplaires dont le premier est remis au contrevenant ou à ses représentants, le second est déposé au parquet pour les poursuites pénales, le troisième est envoyé à la direction du travail, le quatrième est classé dans les archives de l’inspection du travail. Dans les quinze jours du prononcé du jugement ou de la signification quand elle est prescrite, appel peut être interjeté contre les décisions du tribunal du travail. Dans ce cas la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes requises, seule la voie de l’appel est ouverte. Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c’est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Les esclaves et les serfs n’étaient pas des citoyens libres. Au cas où il n’aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance. La détermination des droits et obligations de l’employeur commande que l’on définisse d’abord ce qu’on entend par employeur ou chef d’entreprise. Les personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des juridictions du travail. Ce document est un moyen de preuve et un moyen d’information du salarié, qui peut alors vérifier si ses droits ont été respectés. Quand il effectue une visite dans une entreprise, il peut consulter les registres et documents de l’entreprise et l’employeur a l’obligation de les mettre à sa disposition. L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. - Il s'agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de … Ces critères doivent se retrouver cumulativement pour qu’il y ait contrat de travail. Il lui est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans l’entreprise. – Sont également assujettis les salariés de l’Etat et des collectivités territoriales qui ne bénéficient d’un régime particulier de sécurité sociale. B) Le salaire au rendement. Cette disposition pose le principe de non-discrimination dans la rémunération des travailleurs. Le président du tribunal peut siéger seul si après deux convocations le tribunal n’arrive pas à se réunir. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Le refus du salarié est considéré dans ces cas comme un manquement à ses obligations contractuelles que l’employeur peut sanctionner en procédant à son licenciement (pour faute). Les frais occasionnés par les mesures d’instruction ordonnées sont payés par le Trésor public. Il exerce son contrôle sur les entreprises publiques et privées, sur les employeurs et les travailleurs, à l’exception des fonctionnaires. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif. Le contrat de travail étant conclu à titre onéreux, une rémunération doit avoir été consentie expressément ou tacitement. Section I : Organisation du tribunal du travail Deux aspects soulignent la particularité d’organisation du tribunal du travail ; sa composition et la désignation des assesseurs auprès de cette juridiction. Ce droit en Afrique Subsaharienne n’est pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. Toutefois, il existe certaines dérogations : – le travailleur bénéficie pendant la durée du préavis de deux jours de liberté par semaine pris globalement, pour rechercher un autre emploi. A cela s’ajoute le principe de non discrimination en matière d’emploi et de profession. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Aux termes de l’article 29 du code du travail : «Le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur». L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement. Le licenciement pour faute lourde prive le travailleur du paiement de l’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est destinée à compenser la perte de l’emploi et à stabiliser le travailleur dans la même entreprise.
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