Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. une entreprise bénéficiaire d’une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le maire. Dérogations dans les commerces de détail alimentaire. Selon dérogations sont temporaires. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire : Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche, Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche. ... le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif, et impose dans certains cas des mesures compensatoires. De manière générale et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l’, Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’. L’arrêt de travail d’un seul salarié n’est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d’ordre national ou s’il est le seul salarié de l’entreprise. Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.). III. Pour figurer sur la liste des « zones touristiques », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs. prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé : résultats définitifs du 3e trimestre 2020. Par exemple, ne pas respecter les horaires de travail indiqué dans le cont… les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »). Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (fhp) du … Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. Un avenant au contrat de travail doit être signé. Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. L’accord collectif ou les mesures proposées par l’employeur mentionnées ci-dessus déterminent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. Lorsque l’employeur met en œuvre ces dérogations exceptionnelles et temporaires, les règles d’information et de consultation du CSE (s’il existe) sont également adaptées. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. La demande est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique s’il en existe. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. I. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les zones comprises dans l’emprise de certaines gares. Oui. Alors que les enquêtes sur le comportement hors travail des gens du public et des gens du privé mettaient en évidence de grandes différences, les données sur le travail au quotidien apportées par l’enquête Changement organisationnel et informatisation mettent d’abord en avant la convergence entre le public et le privé en moyenne. Oui. Cela permet d'avoir un témoin pour le salarié, tenu au secret professionnel : une procédure très utile avec les nombreux conflits du travail à venir avec le travail du dimanche. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Pour les connaitre, voir la Un employeur ne peut pas imposer à un salarié du secteur privé de travailler le dimanche ! ... le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif, et impose dans certains cas des mesures compensatoires. A défaut, il peut être sanctionné. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (convention collective fhp) du 18 avril 2002 (IDCC 2264). En fait, ce sont surtout les conventions collectives qui prévoient la mise en disponi­bilité d’un salarié. L’employeur en remet un exemplaire au salarié. Cette hausse Quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ? Etat-civil : Droit de grève d'un salarié du secteur privé Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle.  Montpellier Saint-Roch ; Dérogations dans les zones touristiques et les zones commerciales. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Evolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé - Résultats définitifs du 2e trimestre 2019 Publications Durée du travail Salaire de base 21.06.19 Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.  Nice-Ville. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. Le travail dominical relève d’une mesure dérogatoire au Code du travail qui vise en particulier à répondre à des besoins essentiels de continuité d’activité (secteur public) ou à respecter des impératifs de production (secteur privé).  Lyon Part-Dieu ; Les non-salariés aussi ¶ Enfin, la DARES observe que 1,6 million de non-salariés, représentant 54% d’entre eux, déclarent travailler habituellement le dimanche. Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). IV. Le salaire des personnes présentes du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 dans le même établissement, soit un peu plus d’un salarié du privé sur deux, augmente de 3,0 % en euros constants. Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Le préfet de région délimite par arrêté les zones touristiques et les zones commerciales. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Ces dispositions s’appliquent à toutes les dérogations au repos dominical reposant sur un fondement géographique : dérogations dans les ZTI, dans les zones touristiques et les zones commerciales, ainsi que dans l’emprise des gares dont la liste est donnée ci-dessus. Commerce de détail alimentaire ... à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : soit dans une zone touristique internationale (ZTI), Oui. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. La liste complète des activités concernées figure à l’article R. 3132-5 du Code du travail : Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à l’article R. 3132-5 précité. L’arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. Les salariés du secteur public sont autorisés à travailler le dimanche, si le poste nécessite un temps de permanence ou d’astreinte le week-end (comme dans la Police et les hôpitaux publics). Le travail du dimanche des salariés. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le … Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties mentionnées ci-dessus, et approbation de la majorité d’entre eux. Le montant de la retraite d'un salarié est le résultat d'un savant calcul mêlant salaire moyen, durée de cotisation, trimestres, décote, surcote et points des caisses complémentaires. Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI). Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Pour tout savoir sur la réglementation de travail , rendez-vous sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Selon une étude de la Dares publiée en octobre 2015, le travail dominical concerne 1,1 million de non-salariés. site officiel de la commune de Pleyben La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. au vu d’un accord collectif, qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; ou, à défaut, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique, lorsqu’il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. En effet, une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver un salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser. Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Le point sur le préavis légal, sa durée et les indemnités compensatrices. Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC), ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Le travail du dimanche en 2014 Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Un rapport publié aujourd'hui par le ministère du Travail détaille et compare les conditions de travail ressenties par les effectifs du secteur public et du secteur privé. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Province : Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. L’arrêt N 14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail. Affiliation L’employeur effectue toutes les démarches nécessaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour affilier son salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19. Ces zones sont délimitées en tenant compte : Pour l’application de ces dispositions, sont pris en compte les critères suivants : La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 02/12/2019 Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020 Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche. Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Obligation. Son consentement est obligatoire. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Toutefois, des dérogations existent. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière. La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de prise d'effet du droit à temps partiel.  Avignon-TGV ; Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le. l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés. Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. La mise en disponibilité par l’employeur n’est pas réglementée par le droit du travail. Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche.