Un bulletin de paie est remis à l’apprenti comme à tout salarié. Lorsque l’apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié. L’apprenti suit une formation en alternance en vue d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles). L’apprenti doit disposer de 12h de repos par jour. Durée de travail maximale par jour = 8 heures. En tant que « Salarié de l’entreprise », un apprenti est soumis au même temps de travail que les autre salariés, et il ne peut pas être employé à temps partiel. (Article L117 BIS-3) L. 6232-1 en prévoit l'organisation. d'apprentis. Il est interdit d’employer l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. L'apprenti quel statut? Et toc. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l’entreprise. Le site est animé par l'association (loi 1901) L'APPRENTI. L’apprenti est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de l’apprentissage, que l’accident du travail survienne dans l’entreprise, au centre de formation ou à l’occasion des trajets entre le domicile et les différents lieux de l’apprentissage. fixée par l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code D’ailleurs, l’apprenti a bel et bien le statut de salarié de l’entreprise. de l'Apprenti. S’il à moins de 18 ans cet examen doit avoir lieu avant l’embauche. L’apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10 et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce salaire minimum varie de 25% du SMIC (soit 374,62 € pour un apprenti âgé de 16 ou 17 ans en première année) à 78% du SMIC (soit 1 168,80 € du SMIC pour un apprenti âgé d’au moins 21 ans en troisième année d’apprentissage). Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers. après avis conforme du médecin du travail. Que l’apprenti bénéficie d’un examen médical dans les deux mois suivant la signature de son contrat. Actuellement en BTS Notariat Le co ntrat d'apprentissage, contrat de travail de droit privé signé par l'apprenti et l'employeur, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans . Il s'ajoute au congé payé prévu 13 février 2002) comporte d’importantes dispositions relatives au statut de l’apprenti. Il (Elle) perçoit une rémunération dès le début de l’apprentissage pour les heures passées dans l’entreprise et dans le centre de formation. A noter : ne bénéficient pas de cette carte les apprentis qui n’ont pas réussi à trouver un employeur (ils sont considérés comme stagiaires de la formation professionnelle). Article L6222-25 SMIC annuel 2018 = 9,88 x 1820 = 17 981,6 euros. Vous travaillez et vous suivez vos études en même temps. prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les Comme une carte d’étudiant classique, elle permet à l’apprenti de faire valoir son statut, et peut lui donner accès à de nombreux avantages et à des réductions tarifaires (cinémas, transports en commun, etc.). Laïcité : comment les enfants la perçoivent-ils ? © ProActive Academy 2020 | Mentions Légales | Plan du Site. Pour les mineurs : L’employeur ne doit pas affecter l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Le contrat d'apprentissage est uncontrat de travailde type particulier conclu entre un jeune ou son représentant légal et l'entreprise d'accueil. Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 est interdit pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. Choix post-bac : audace ou prudence, quelle carte jouer sur Parcoursup ? Il bénéficie aussi des mêmes droits que les autres sala… Une fois son contrat d’apprentissage signé, le statut officiel de l’apprenti recouvre deux réalités : il est à la fois un « salarié de l’entreprise à part entière », et dans le même temps un « apprenti(e) étudiant des métiers ». L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle comp… statut de l'apprenti(e) Contrat, rémunération, couverture sociale, tout ce qu’il faut savoir sur votre futur statut. librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation Accueil » Vous êtes étudiant » Le statut de l’apprenti. CODE DU TRAVAIL : Le contrat d'Apprentissage: Statut Travail le dimanche : L’apprenti bénéficie du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise, soit 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé. lui est confié par l'employeur. Spécialisé dans la qualité de service, Cyrille est diplômé d’une licence d’économie et de gestion et d’un master en alternance dans la conception, la gestion d’une offre de service et la relation client. Au sein de son entreprise, l’apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations. CNIL N° 696466. formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article que salarié, [Les formateurs en apprentissage: le code Comme une carte d’étudiant classique, elle permet à l’apprenti de faire valoir son statut, et peut lui donner accès à de nombreux avantages et à des réductions tarifaires (cinémas, transports en commun, etc.). La Loi de Modernisation Sociale n¡ 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO 18 janvier. salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles Si l’apprenti a moins de 18 ans certains travaux sont interdits (article D4153-15 du code du travail). L’apprenti bénéficie de la mutuelle de son … centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, Durée de travail maximale par jour = 10 heures. L’article L. 115-1 du Code du travail définit désormais l’apprentissage comme suit : et rectif. Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues par un apprenti sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale multipliée par un nombre d’heures (151,67 h/mois). Toutefois, dans le cadre de certaines formations professionnelles, des dérogations peuvent être accordées. Rupture du contrat d’apprentissage en 2020 : comment faire ? Il a signé un contrat appelé contrat d'apprentissage, il a donc des droits et des obligations, au même titre que les autres salariés de l'entreprise. Enfin un/une apprenti(e) peut bénéficier d’un congé maternité/paternité selon les règles en vigueur. A ce titre, les lois, règlements et convention collective leur sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Non, avec un statut apprenti, vous êtes salarié de l'entreprise. Pour obtenir le montant annuel du SMIC, il suffit de multiplier le montant du SMIC horaire au 1er Janvier 2018, et de le multiplier par 1820 (le nombre d’heure moyen = 35 heures X 52 semaines par an). Il intègre la SNCF en 2011 sur un poste d’animateur qualité ISO 9001. du travail, Technicien Informatique Organisation (H/F), Assistant-e webmarketing et communication web (H/F), Assistant(e) administratif(ve) secrétariat (H/F). Travail la nuit : Accueil > Le statut de l'apprenti. À ce titre, il bénéficie de l’application de toutes les dispositions du Code du Travail : les conventions et accords collectifs en vigueur et qui alterne période en formation … Article L6222-24. L’étudiant apprenti a un statut de salarié à part entière dans l’entreprise. L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail Article L6222-35 Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l’apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l’employeur. ------------------ annonces Google ----------------, Les conditions du contrat d'Apprentissage. Toutefois, il existe des dérogations qui permettent d’organiser le travail le dimanche. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "statut européen de l'apprenti" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de … Statut de l’apprenti L’apprenti, un salarié à part entière. Formateurs et CFA : missions et obligations, Imposition, cotisation, couverture sociale, Conditions de travail : travaux dangereux, Tableau détaillé de la rémunération d’un apprenti, Contrat d’apprentissage – La plateforme 100% apprentissage, Période d’essai des apprentis : changement de la durée et du mode de calcul, Comment faire une lettre de motivation ? J’aimerais connaître la base du salaire qui doit être appliquée : En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 A savoir le smic ou bien le smc? Le code du travail, les règlements Elle est valable sur l’en… Sauf dérogation (pouvant donner lieu à 5h par semaine), les heures supplémentaires sont interdites. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d’exécution du contrat de travail par l’inspection du travail. Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour Il est lié à son employeur par un contrat d’apprentissage. L'apprenti dans la fonction publique : un statut proche de celui du secteur privé Le statut de l'apprenti est sensiblement le même dans les secteurs public et privé. dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, Tableau détaillé de la rémunération d’un apprenti. Par contre, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs au regard des seuils Plus de 16 ans : interdiction de travailler entre 22h et 6h du matin. Un étudiant salarié ou ayant un contrat de professionnalisationou de formation alterne entre des formations à l'université (ou à l'école) et des périodes de mise en pratique dans la société où il est engagé. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Cette rémunération minimale est fixée en fonction de son âge et de son expérience (1, 2 ou 3 ans). Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail. STATUT DE L'APPRENTI C’est un salarié à part entière. Au sein de son entreprise, l’apprenti est par conséquent un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations. à ce même article. Il est rémunéré pendant toute la durée de son contrat par l'entreprise qui l'emploie, y compris sur les périodes où il se forme au CFA. Les heures supplémentaires sont autorisées, à hauteur de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. LAPPRENTI.COM, une information centrale sur l'alternance, un regard nouveau sur l'environnement économique, culturel et politique de l'apprentissage. congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit Le statut de l’apprenti (e) L’apprenti (e) a les mêmes droits et devoirs que les salariés de l’entreprise (congés payés, sécurité sociale, droits à la retraite, avantages sociaux…). Article L6222-24 À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du SMIC, est déduite. L'apprenti est un salarié qui bénéficie d'un contrat de travail d'un type particulier, car il est en formation professionnelle alternée. Code du travail > STATUT DE L'APPRENTI . L’apprenti doit disposer d’au moins 11h de repos consécutives par jour. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions Article L6222-26 Article L6222-23. L'apprenti doit se conformer aux dispositions et règles de fonctionnement applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, si ces dernières ne sont pas contraires à celles liées à sa situation de jeune en première formation. Cette durée s’élève à 16h si l’apprenti a moins de 16 ans. Au sein de son entreprise, l’apprenti est par conséquent un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations. suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de En effet, une fois le contrat d’apprentissage signé, l’étudiant bénéficiera du régime de salarié. CODE DU TRAVAIL : Le contrat d'Apprentissage: Statut de l'Apprenti.  Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue L'UFR de Gestion et le CFA demandent à l'entreprise d'accueil de concourir aux frais engendrés par la formation sous forme d'un versement de taxe d'apprentissage. travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant Elle est valable sur l’ensemble du territoire pour toute la durée du contrat d’apprentissage. L’apprenti possède le statut de « salarié d’entreprise » à part entière. Le statut de l’apprenti Conditions Les conditions pour devenir apprenti-e au CIFA • Ne pas avoir atteint l’âge de 26 ans à la date d’entrée en apprentissage (Dans certains cas, l’accès au contrat d’apprentissage peut être ouvert aux personnes de plus de … Des dérogations sont possibles dans les secteurs suivants : boulangerie, pâtisserie, spectacles, courses hippiques. Si des heures supplémentaires sont effectuées par l’apprenti, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles applicables aux autres salariés de l’entreprise (article L6222-28 du code du travail). Statut d’un apprenti : un salarié encadré En entreprise, l’apprenti effectue les tâches qui lui sont confiées, mais l’employeur a l’interdiction de lui confier un travail trop dangereux pour sa sécurité ou pour sa santé. Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail Ce repos est donné le dimanche par les employeurs. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. Que son ancienneté est prise en compte s’il signe un autre contrat de travail avec l’entreprise à l’issu de l’apprentissage. Statut de l'apprenti Le statut de l'apprenti Pour l'apprenti, la formation est gratuite. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat. sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. LE STATUT DE L’APPRENTI L’APPRENTI POSSÈDE LE STATUT DE « SALARIÉ D’ENTREPRISE » À PART ENTIÈRE. L’employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont applicables). Article L6222-23 Elle est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc. À ce titre, il bénéficie de l’application de toutes les dispositions du Code du Travail : les conventions et accords collectifs en vigueur et qui alterne période en formation … Pour le travail de nuit, les apprentis âgés de 18 ans ou plus sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation permettent de suivre une formation (BTS par exemple) en alternance. L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Le salaire versé à un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est exonéré d’impôts sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Tout apprenti, y compris les apprentis mineurs, a droit à un salaire minimum. Le code du travail précise qu’un salarié doit disposer de 24 heures consécutives de repos par semaine. #Entreprise (contrat d'apprentissage) #Obligations des deux parties; Il est salarié de l’entreprise et bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraire à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.