Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims. Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. Once the person for whom an arrest warrant or a summons to appear has been issued is in the Court's custody or decides to come voluntarily to the Court, the OTP will first have to convince the judges, at the Pre-Trial phase, that it has sufficient evidence to commit the case to trial. Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. To date, the OTP has received more that 12,000 of such communications, which can form the initial basis of the Office's preliminary examinations. Côte d’Ivoire, Le Bureau est tenu de rassembler ces deux catégories d’informations pendant son enquête, pour établir la vérité sur une situation donnée. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. Democratic Republic of the Congo, Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. Je veux que ceux qui enrôlent des enfants de force dans une milice ou qui orchestrent des crimes sexuels à grande échelle sachent qu’ils seront tous poursuivis par mon tribunal. Il est chargé d'examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces crimes. Dans le cadre de cet examen, le Bureau est tenu d’évaluer et de vérifier un certain nombre de critères juridiques, notamment les suivants : vérifier que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour ; déterminer si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; s’il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide ; évaluer la gravité des crimes ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; et examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes. Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la … La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. Please enable scripts and reload this page. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. National authorities bear the primary responsibility, in the first instance, to investigate and prosecute those most responsible for the commission of mass crimes. La CPI est la première Cour pénale internationale permanente et indépendante, créée afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes internationaux, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. Conférence organisée par Reesah, avec Juan Branco, ancien assistant spécial du procureur de la CPI, et auteur de l'ouvrage: L'ordre et le monde. La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. The OTP, in partnership with the Sanela Diana Jenkins Human Rights Project at UCLA School of Law, has launched the Human Rights & International Criminal Law Online Forum, promoting open discussion on complex issues of international criminal law faced by the OTP. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Libye. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. Afin de réunir des preuves, le Bureau détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. Once the OTP has presented all its evidence, it is the turn of the accused, with the assistance of his or her counsel, to present his or her Defence. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. 13. Once the judges determine that there are reasonable grounds to believe that a person has committed a crime within the Court's jurisdiction, the judges will only issue an arrest warrant to ensure the person's appearance at trial, to ensure the person does not obstruct or endanger the investigation or Court proceedings, or to prevent the person from continuing to commit the crime in question. Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. Inviolabilité des ... Les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier..... 84 Article 16. Les informations à décharge seront communiquées aux équipes de la Défense dans le cadre de la procédure. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. Afin de mener ses enquêtes, le Bureau procède le plus souvent comme suit : il envoie des missions — généralement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération et, le cas échéant, de procureurs — dans les pays concernés, il recueille et examine les différents éléments de preuve, et interroge un éventail de personnes allant des individus faisant l’objet de l’enquête aux victimes et témoins. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Le Procureur de la CPI (à droite) en salle d’audience © ICC-CPI. This was the case for the There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. Central African Republic on ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. The OTP has an obligation to gather both incriminating and exonerating evidence, in order to establish the truth about a given situation. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Je vous assure que le coût de la justice n’est qu’une fraction de celui de la guerre ! Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». two occasions, and Est-ce vrai ?Nous avons mis du temps à nous lancer, mais il faut se souvenir que c’était un terrain complètement inconnu. Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Author: Frédéric Foka Taffo; Nomos Verlagsgesellschaft: Publisher: Baden-Baden Nomos 2018: Dissertation: Dissertation Catholic University of Central Africa 2016. Mali ; Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Procureur. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. - L‟instauration de droits de victimes : « Oubliées jusqu’à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Le Procureur ne peut pas, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut de Rome, sauf si les ressortissants d’États parties sont soupçonnés d’avoir commis des crimes visés par le Statut de Rome sur le territoire de l’État non partie concerné. It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals. The exonerating information will be disclosed to the Defence teams as part of the proceedings. Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. Uganda, Please turn on JavaScript and try again. compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. République démocratique du Congo, l’Ouganda, la Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Ce fut le cas pour la Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. Certes, notre travail nous a surtout menés en Afrique. Please visit the Forum at: Les considérations politiques n’interviennent jamais dans la prise de décision du Bureau. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. La justice doit être la même pour tout le monde. Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. summonses to appear, when there are reasonable grounds to believe that a summons is sufficient to ensure the person's appearance. Mais quel que soit notre coût, comparez-le à celui de n’importe quel conflit. Conformément aux critères juridiques énoncés dans le Statut de Rome, la Cour n’ouvrira d’enquête que si les autorités nationales n’ont pas assumé cette responsabilité première et en l’absence de véritables poursuites à l’échelle nationale. Laurent Gbagbo [l’ex-président ivoirien], par exemple, va être jugé très rapidement. Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. Darfour et en Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. ICCForum.com. Par ailleurs, nous sommes aussi en train de mener des enquêtes préliminaires en Afghanistan, en Géorgie, en Corée du Nord, etc. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. reasonable basis to initiate an investigation. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. Tous droits réservés. Libya. Une fois que la personne visée par un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître est détenue par la Cour ou décide de se présenter volontairement devant la Cour, le Bureau devra d’abord convaincre les juges, durant la phase préliminaire, qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer l’affaire en jugement. The current Prosecutor is Ms Fatou Bensouda from The Gambia; her Deputy is Mr James Stewart from Canada. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. Darfur and In applying the Rome Statute criteria, should the OTP determine it needs to open an investigation, it will do so without hesitation. Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. Le temps de l’immunité est révolu. Series: Recht und Verfassung in Afrika, Band 36: Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. In doing so, the OTP is required to assess and verify a number of legal criteria. Kenya, Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. Le site Paris Match est édité par Lagardère Média News, Vous disposez déjà d'un compte sur parismatch.com avec l'email, De notre envoyé spécial à La Haye Alfred de Montesquiou. vice versa. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. Une fois délivrés et même si les arrestations sont retardées, les mandats d’arrêt sont valables à vie. Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer quun ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont ét… Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. base raisonnable pour ouvrir une enquête. À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Le Bureau procède à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe une Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Exceptionally, States may accept the jurisdiction on an The OTP benefits from the services of approximately 380 dedicated staff members from over 80 different nationalities, including members of the legal profession, investigators and analysts, psycho-social experts, individuals with experience in diplomacy and international relations, public information and communication, and more.