Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. PEUT-ON SE DÉBARRASSER DU TRAC À L’ORAL ? Ils définissent les droits et devoirs que vous vous reconnaissez l’un envers l’autre. 28 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  Fiche pratique n° 7  ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE INTERRELIGIEUSE Le mariage doit être célébré devant un célébrant compétent et en présence d’au moins deux témoins. Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. Modèle de protocole d’amitié – serment de jumelage Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Chapitre III : Des actes de mariage. (à rédiger en deux langues), Fiche pratique n° 5 Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. OBSÈQUES D’UN MAIRE EN EXERCICE, Fiche pratique n° 2  17/10/2011 alazaro Commenter Allez aux commentaires. ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE le cas de La Baule, C - Les différentes étapes de la création d’armoiries municipales, D - Les conseils de la Commission nationale d’héraldique pour la composition graphique d’un blason (Vade-mecum pour un blason communal, 2014), A - L’élection du maire et des adjoints : les règles à savoir, Fiche pratique n° 1  13, Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 99, par. INAUGURATION D’UN CARREFOUR OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES D’UN CONSEIL GÉNÉRAL Organiser la cérémonie des vœux COMMÉMORATION DU COUP D’ÉTAT CONTRE LE GOUVERNEMENT Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. COMMENT RÉUSSIR À PRODUIRE UNE BONNE IMPRESSION ? PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 34  LES GRADES DE L’ARMÉE, Fiche pratique n° 14 LES CARTES DE VISITE, Fiche pratique n° 5  L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés. Elle est chargée de l’histoire de tous ceux qui sont venus y vivre le moment inoubliable de leur mariage. À L’INITIATIVE D’UNE COMMUNE, Fiche pratique n° 17  L’ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION DE BILBAO, VILLE JUMELLE DE BORDEAUX Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur … AU FESTIVAL DE CANNES, Fiche pratique n° 7  Un mariage ou une union civile peut être célébré à tous les jours, ... je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints. C’est le sens des articles du Code civil dont je vais à présent vous donner lecture. ORGANISATION DE LA PESÉE DES BOXEURS OU BOXEUSES, Fiche pratique n° 13  Agenda. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. ORGANISATION D’UN SÉMINAIRE D’ÉLUS À L’INITIATIVE VISITE DE L’HÔTEL DE RÉGION, Fiche pratique n° 16  CÉRÉMONIE DE REMISE DE L’INSIGNE DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR À M. RUDOLF BRAZDA, Nous ne sommes plus dans le même contexte aujourd’hui. RÉCEPTION POUR LA PRÉSENTATION La cérémonie de mariage revêt un caractère officiel et solennel qui doit être respecté. du 28 mars 2011 - art. Fiche pratique n° 4 ). La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. DÉJEUNER DE FIN D’ANNÉE DES CADRES D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 32  ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN PETIT DÉJEUNER, Fiche pratique n° 2  Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). et plaque d’inauguration, B - Honneurs civils rendus aux autorités civiles Trois fiches de poste « responsable du protocole ». 13Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. Il est clair que la loi énumère les personnes habilitées à s’opposer à un mariage: 1- celui ou celle engage(e) par un mariage avec l’une des deux parties (Article 158 Code civil); 2-le père ou la mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants ou descendants (article 159 du Code civil). DERNIER DÉPORTÉ HOMOSEXUEL SURVIVANT, Fiche pratique n° 13  La lecture doit être faite en français ou en anglais. Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire. Tout doit être fait par l’élu, officier d’état civil, et par les fonctionnaires qui l’assistent pour que la cérémonie soit une réussite. ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE D’ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION, Fiche pratique n° 5  DÉPART À LA RETRAITE DES AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 2  Poignée de main, baisemain, bises… Les adjoints tiennent leur qualité d’officier d’état civil de la loi et n’ont donc pas besoin d’une délégation du maire pour assurer ces fonctions. Le mariage in extremis par son aspect très particulier oblige alors l’officier de l’état civil à se transporter hors de la mairie pour la célébration (domicile, résidence, centre hospitalier, etc. Le mariage civil. Il décline ensuite vos identités en citant vos nom et prénoms et indique qui sont vos parents. A.M. 2152-03, a. DES PRÉSIDENTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS CÉRÉMONIES D’INAUGURATION ET DE BÉNÉDICTION 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. J’en ai même remarqué certains qui, au fond de la salle, semblaient redécouvrir le sens du « Oui » qu’ils ont prononcé il y a quelques années…. du 17 mai 2013 - art. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. (Si les mariés n’ont pas prévu de cérémonie religieuse, procéder à la remise des alliances). La cérémonie de mariage, Partie 1 OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES PREMIÈRE RÉALISATION NEUVE L’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture. Il peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou au moins un mois d’habitation continue. 13Modifié par LOI n°2013-404 CÉRÉMONIE DE REMISE DE DIPLÔMES DE FIN D’ÉTUDES, Fiche pratique n° 8  L’usage de ces symboles dans les établissements publics repose donc sur une coutume inscrite dans une tradition républicaine (question écrite au ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales publiée au JO le 22/12/2009, réponse publiée au JO le 10/08/2010). D’UN NOUVEL ORGUE DE LA VILLE, Fiche pratique n° 37  LES RENDEZ-VOUS DE L’ÉDUCATION, Fiche pratique n° 10  (Articles 63 à 76) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par LOI n°2011-331 INAUGURATION D’UNE ESPLANADE pour réussir son arrivée dans une direction, Fiche pratique n° 5  À savoir Si les époux sont de même sexe (loi dite du « mariage pour tous » publiée au JO le 18 mai 2013), ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. Huit petits conseils A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 janvier 2009. Préparation, production et animation d’une convention, Fiche pratique n° 3 LES CÉRÉMONIES DU SOUVENIR OU PATRIOTIQUES, Fiche pratique n° 13 Amour et mariage ne sont plus indissociables. ". INAUGURATION D’UN CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS 2. 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50. Trois mois avant le mariage, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : - 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence ; - informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ; - 1 copie intégrale de l’acte de naissance : * de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France. LEURS NOCES DE PLATINE, DE DIAMANT ET D’OR, III • Les cérémonies publiques La célébration débute par la lecture par l’officier d’état civil des pièces produites par les époux ainsi que des différents articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux (article … Pense-bête pour l’organisation de manifestations, VI • Notions de développement durable En toute hypothèse, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. C’est prendre l’engagement public, devant témoins, de se construire ensemble un avenir, de fonder une famille. INAUGURATION D’UN ESPACE SENIORS PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 45  S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. [Art. COMMÉMORATION DE L’APPEL DU 18 JUIN 1940 C - Comment valoriser le protocole dans sa communication externe ? A - Pourquoi se doter d’un blason communal ? Extrait de Les discours de l’élu local, Territorial Éditions, collection Classeurs (réf. Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). au quotidien, Fiche pratique n° 1  Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; -l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. L'enfant né d'un mariage religieux enregistré conformément aux dispositions du Civil Status Act prend le nom patronymique de son père. ORGANISATION D’UN DÎNER DE GALA Les articles du code civil lus lors d’un mariage sont parfois source d’interrogations. AGIR POUR LE RESPECT DE L’HYMNE NATIONAL : L’article 203 du Code civil stipule que, par le mariage, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. DU PRÉSIDENT D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 27  Pour nous joindre. DÉNOMMÉE « LUCIE AUBRAC », Fiche pratique n° 3 Pourtant, l’acte du mariage conserve toute sa force symbolique et toute son actualité.