Répondre Supprimer. Conventions internationales..... 3 1.2. Pourtant la Tunisie est réputée pour être un pays protecteur de ses droits. You can get this PDF for free or also by helping me with any tiny amount. Cet article modifié en août 1985 entrave également les procédures administratives et lie les mains des fonctionnaires Dans son rapport de février 2017 intitulé Violations des droits humains sous l'état d'urgence, et d'amender le Code pénal tunisien afin que tous les articles relatifs à la liberté d'expression et d'association, à la torture et à la peine de mort soient en conformité avec le droit international. L'article 227 bis. California State Prison at Folsom . Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Suivez-nous sur Facebook et sur Twitter pour découvrir les dernières actualités de nos campagnes. Code de travail tunisie 2020 pdf. 22.1 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d'autre part, une ou plusieurs. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Tunisie : Les mariages forcés . (AFP) - Le public des Journées cinématographiques de Carthage (JCC), a réservé vendredi à Tunis un accueil enthousiaste à un documentaire tunisien explicite et déjanté sur la.. News * Receuil des textes relatif à la protection des données personnelles * Rapport d'activité 2009-2017 de l'INPDP * Receuil de l'IUC, dont les textes viennent de paraître sur le JORT * Spot 1, Spot 2 et Spot 3 les minutes de vulgarisation et de sensibilisation à la protection des données personnelles * Les Bok Bok et les données personnelles, une bande dessinée de Lotfi Ben Sass L'Etat civil tunisien, prémisses d'un Etat laïque ? Amnesty International - Lettre Ouverte www.amnesty.org 2 matière de droits humains visant à protéger les droits des Tunisiens, et des réformes législatives et institutionnelles nécessaires pour garantir la transition politique de la Tunisie. 25-680.4. Les. 22.1 This is FindLaw's hosted version of Texas Penal Code . 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Etude sur la 2e partie du code civil gabonais Elle modifie également l'article 227 bis, très controversé, du Code pénal, en supprimant la disposition qui prévoit l'abandon des poursuites contre l'auteur d'un acte sexuel « sans. L'interprétation de certaines lois en Algérie et en Tunisie permet de punir les déjeuneurs C.J.M : Code de la justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 (portant sur la codification de la loi Tunisienne sur les procédures et les sanctions militaires) et ses modifications. Les second paragraphe de l'article a été abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 aout 2017 - Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l' article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d) En vertu de l'article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. Code pénal. Use this page to navigate to all sections within the Penal Code. TITLE 1. 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de ⦠Août, 2017. �/���0��s Retrouvez ici toutes les ressources de IEDJA sur la Syrie : FICHE PAYS CONSTITUTION : - Constitution de la République arabe syrienne de 2012 disponible en arabe et en anglais sur le site de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui présente les différents textes constitutionnels CODES : - Code pénal syrien en application de la loi n°148 de, En Tunisie, l'article 230 du code pénal interdit toujours les relations entre personnes de même sexe. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. Code pénal haïtien Mars 2015 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE www.haitijustice.com. endstream Code pénal conservateur et archaïque Surprenante, la condamnation pour atteinte à la pudeur repose néanmoins sur le code pénal tunisien. Merci pour l'aide que vous nous apporter , nous étudiants. Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions. Le Code pénal.. 5 2. 25-29.8. Cette fois, elles devront mettre des ceintures de. Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810 , et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. Code pénal tunisien en arabe pdf. Article 226 du code pénal tunisien. NOUVEAU CODE PÉNAL Exposé de motifs: I La nécessité dâun nouveau Code pénal II Principes généraux et structure III Définition de lâinfraction pénale IV Système de sanctions pénales et responsabilité civile V La partie spéciale Titre préliminaire: Les garanties pénales et lâapplication de la loi pénale (art. July 2, 2020 11:30 am Le nouveau code pénal, 2017. Le code pénal tunisien prévoit la sanction du travail d'interêt géneral ,qui est posé comme une alternative à l'emprisonnement ferme,pour des délits mineurs,et dans des cas bien précis,et surtout si.. La justice soupçonnait les deux hommes, âgés de 26 ans, d'avoir eu des rapports homosexuels. Code pénal Edition : 2016-12-18 Production de droit.org. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: «La Tunisie doit envoyer un message fort contre les condamnations arbitraires. OF PERSONS LIABLE TO PUNISHMENT FOR CRIME . Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en ⦠INTRODUCTORY PROVISIONS CHAPTER 1. En Tunisie, les femmes ont le droit de divorcer depuis 1956 et la proÂmulÂgaÂtion du Code du statut perÂsonÂnel, et ont droit pour leurs enfants à une penÂsion aliÂmenÂtaire du père. Il propose une réflexion pluridisciplinaire sur les évolutions du droit et de la justice aujourd'hui dans les sociétés arabes. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en ⦠Interprétations politiciennes. L'IEDJA est un organisme d'étude et de conseil indépendant. La loi ne prévoit pas l'obligation pour les femmes de se jusÂtiÂfiÂer pour demanÂder le divorce, mais. 4 0 obj 1. L'adhésion à l'IEDJA vous permet de. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de lâEtat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. De Code pénal (C.P. Article 2 Les. En 2017, la Tunisie s'était pourtant engagée à ne. Vendredi 24 Mars 2017. Code pénal tunisien 2020. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Table des matières . Réponses. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Code Civil. Dans ce cadre, un appel a été rédigé à Tanger,.. Selon les informations reçues, le 11 mai 2017, la 8 ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi à six mois de prison pour violation de l'article 128 du Code pénal [2]. ARTICLE 4.5. <>stream Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi. K0
�6��]`z�0���'s��z#yU����Ei Criminal Code Code criminel. 197, al. Il aura fallu attendre jusqu'au 25 juillet 2017 pour qu'un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l'article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l'article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le mariage d'une fillette de 13 ans avec l'un de ses proches l'ayant mise enceinte et cela. Amnesty International continue de rassembler des informations sur les violations des. Code pénal PRÉFACE Le Code pénal haïtien, ainsi que le Code dâinstruction criminelle, ont été répertoriés dans le but dâappuyer la formation des magistrats de lâÉcole nationale de la magistrature dâHaïti à Port-au-Prince. PENAL CODE TITLE 1. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. <>stream En magasin Choisir . Et plus impérative est la révision de l'article 96 du Code pénal ! 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Télécharger le code du Travail Tunisien. Haïti standard, le 30 juin 2020.-Le sénateur contesté par lâexécutif Me Jean Renel Sénatus a critiqué, le 30 juin 2020, la publication par décret en date du 24 juin le nouveau code pénal haïtien qui, selon lâancien commissaire du gouvernement, ne cadre pas avec les âvaleurs haïtiennesâ. Les conséquences de cette impunité ont pourtant un visage, de multiples visages. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. Code Pénal Mai 2016 . CODE CIMA ... Code de la protection des Åuvres de l'esprit 2020 (PAYANT) ===) Télécharger le Code Ivoirien de la Propriété Intellectuelle pdf (=== y0�
�h��[�|�Q(� ɏ���s��@�U�q��ű���#�.U��-Ӽ� La version 2020 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF. Et c'est souvent la nouvelle constitution qui a été pointée du doigt où certains trouvent que cette dernière ne garantit pas assez le. Broché 35,00 ⬠35,00 ⬠36,70 ⬠pour l'expédition La société civile arabo-berbère lance une campagne pour l'abolition de l'article 227 bis du code pénal tunisien et de toutes les lois discriminantes et minimisant la violence exercée à l'encontre des femmes. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) Code de procédure pénale. 22. C.D.P.M : Code disciplinaire et pénal maritime (Loi n°77-28 du 30 mars 1977) et ses modifications num-2017-58-du-11-08-2017-jort-2017-065__2017065000581. 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de ⦠Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Aucune indication, aucun Article premier - Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. C'est dans cette sous-section que le crime de viol, pourtant atteinte grave à l'intégrité physique et morale de la personne et. Avec près de 1 036 articles, ce code pénal abroge lâactuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. Adhérez à l'IEDJA ! ,�T�+��It��TKЋg.��;Q��.�q��� ��X_�V$�ޙJ].Sp6��2څ��#�fP9BK�U�U�����}�[JlK%�"�vj�Kx�Nh0�I���Xf��UF�P�ѫԙ�{S�]���i{�ǜؖ䅢T49�J;��l�0Bk�ygBCz(א3�?�KQ2cQ�����XP_T��jR�˅�F�1��Ϡ7�҈���OB��lI�DH��ᶘ�0�[����杬ⵊ�C|���=j���"6,���qB5��z!m�fpX
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�[�`�_a��yk@2��|�o�0�i@a�?�F��քj��1G�(y�o1�1lU��������Z�sޥ����I��ں�!��/�;�������� istre de la Justice, Ghazi Jribi, a livré, lundi 2 janvier 2017, lors de son allocution à l'Assemblée des Représentants du Peuple, quelques chiffres accablants reflétant la situation catastrophique des prisons tunisiennes. Mme Hmdia, nous vous demandons d'inclure l'abolition de l'article 230 du Code pénal tunisien dans le rapport final de la Commission des libertés individuelles et de l'égalité. Les deux hommes condamnés sont âgés de 26 ans. Les enquêteurs ou les juges ont à plusieurs reprises imposé à des jeunes poursuivis pour homosexualité de se soumettre à un test anal, une pratique dénoncée comme «cruelle» et «inhumaine» par des ONG de défense des droits de l'Homme, Le Code pénal tunisien stipule que l'homosexualité est un acte passible de trois ans de prison. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Rappelons que la réforme du code pénal avait été décidée après que le tribunal de première instance de Kef ait autorisé, en décembre 2016, le mariage d'une adolescente de 13 ans enceinte, à son violeur, un proche de 20 ans, car, selon l'article 227 bis du code pénal, qui punit de six ans de prison toute personne ayant fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe. Répondre. TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE. ⦠Article 225 1 du code pénal sanction. 1.01. Il est inadmissible encore en 2014 de rejeter des concitoyens(ne)s parce qu'ils sont homosexuel(le)s. Les traiter de tous les noms (Pd, cheval, gouine, pédale, hsan...) ou traiter. Unknown 16 mars 2017 à 15. Art.11.â La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon gabonais, ou à lâencontre de ces navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu quâils se trouvent. Merci pour tous vos commentaires encourageants ! Cette campagne est terminée. Les Tunisiennes sont de plus en plus contraintes de respecter des codes vestimentaires stricts. Le débat sur la justice politique pose un problème juridique important, celui de savoir si, dans le. Current to December 2, 2020 Last amended on July 1, 2020 iv À jour au 2 décembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020. 4.- Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. Le Code du statut personnel tunisien : un cadre moderne réformé à plusieurs reprises.. 4 1.3. ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Dans son Rapport 2017, il relève toute l'absurdité de la. Institut de défense pénale du Barreau de Marseille Marseille, le samedi 11 février 2017. Le code pénal tunisien favorable aux agresseurs violeurs ? Alors que le débat continue sur la question de l'homosexualité en Tunisie il est important de lire l'article 230 du Code pénal à la lumière de la.. du code pénal et les articles 89 et 90 du code. Spécialiste du code de la route Tunisie, Codepermis vous prépare à l'éxamen du code de la route 2019 en vous offrant la possibilité de réviser le code en ligne depuis chez vous à votre rythme grâce à notre série gratuite de test de code de la route, toujours remis ⦠1 0 obj Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Cet article devient célèbre après 2011 quand les nouveaux maîtres de la tunisie ont décidé d'en faire une arme pour régler leurs comptes avec d'anciens hauts responsables politiques et. 22.1. 23 Dans le CSP de 1956, l'article qui prévoit le divorce sur la base du dharar (préjudice) est ainsi une norme ouverte 24 La justice politique porte, bien évidemment, sur les infractions politiques. ), in Nederland ook wel Wetboek van Strafregt, was een oorspronkelijk Franse strafwet die op 1 januari 1811 in het Eerste Franse Keizerrijk in werking trad.. Na de inlijving van het Koninkrijk Holland werd Willem Bilderdijk gevraagd de Code pénal in het Nederlands te vertalen, zodat het in de Hollandse departementen kon worden ingevoerd. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Code des procédures pénales tunisie. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à lâannexe jointe à la présente loi. code pénal promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) ; Bulletin Officiel n° 6522 du 1er rabii I 1438 (1er décembre 2016), p. 1860 ; - Loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le Rappelez-vous que le Code Pénal de 1886 a été plus favorable aux femmes, surtout dans les cas du viol et de la malformation du fÅtus (avortement eugénique). 123, al. Pire, en 2015, la loi antiterroriste a élargi les cas où elle pourrait s'appliquer. à partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Code pénal Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Person counselling offence. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. ARTICLE 3. Person counselling offence. en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. Human Rights Watch (HRW) a exhorté le gouvernement tunisien à abroger l'article 230 du Code pénal et à cesser les tests anaux. - Sera coupable de trahison et puni de mort : Tout Tunisien qui portera les armes contre la Tunisie ;. L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante", "peine afflictive, peine infamante". 30-33. title 3. of offenses against the sovereignty of the state . Concernant les condamnations à la prison des anciens ministres et hauts cadres du régime de Ben Ali, Adel Kaaniche a déclaré que les jugements ont été émis en vertu de l'article 96 du code pénal qui aurait dû être retiré depuis la révolution tunisienne. Current to December 2, 2020 Last amended on July 1, 2020 iv À jour au 2 décembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020. de Yves Mayaud et Carole Gayet. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. A propos. GENERAL PROVISIONS Sec. 3 Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure. Selon Jribi, l'encombrement dans les prisons tunisiennes a atteint des taux alarmants où la population carcérale a fortement dépassé la capacité d. Suite à l'autorisation par la justice tunisienne du mariage d'une enfant enceinte à son violeur, les autorités envisagent de changer la loi. Par la force des choses, cet avocat d'affaires est devenu spécialiste des droits humains, au code forestier, et en fonction du document d'urbanisme, les coupes peuvent également être constitutives d'une infraction au code de l'urbanisme. CODE CIMA ... Code de la protection des Åuvres de l'esprit 2020 (PAYANT) ===) Télécharger le Code Ivoirien de la Propriété Intellectuelle pdf (=== THE PENAL CODE OF CALIFORNIA. Article 2.- Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer. Le suicide d'Amina Filali âgée en ingérant de la mort-aux- rats en 2015, ébranlait le Maroc. Penal Code. istre des droits de l'homme tunisien a assuré mettre fin à cette pratique,.. TUNISIE 15 février 2017. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Code pénal tunisien en arabe pdf. INDIAN PENAL CODE PDF DOWNLOAD (FREE IPC PDF DOWNLOAD LINK IS AT THE END) Here is a beautiful, mobile perfect PDF for the Indian Penal Code, 1860. Nouveau code pénal L'homosexualité n'est pas reconnue, l'orientation sexuelle n'est pas définie, mais les crimes qui y sont liés plus fortement punis Depuis sa publication par décret dans Le Moniteur du 24 juin 2020, le code pénal a suscité de vives réactions de la ⦠Conseils Pratiques. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Haiti, le nouveau code pénal, 2017, PDF version. Pratique du Rapport mondial-Tunisie évènements 2016, 12/01/2017; Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme, Tunisie -Etat des lieux sur la violence à l'égard des femmes, 03/2015. Your small support will help me keep this website running. Quant à l'article 231 nouveau du code pénal tunisien il dispose : Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à la prostitution, même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement, et de 20 à 200 dinars d'amende Seul le Maroc a une loi explicite qui condamne les musulmans qui rompent le jeune. Code pénal tunisien en arabe pdf code pénal edition mise . Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. Par : Redaction . * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout citoyen . code search text search. Ãdition limitée 117ème édition Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre. Supprimer. Liberté de convention collective . Criminal Code Code criminel. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - ⦠Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. du Code pénal tunisien qui sanctionne le crime de torture. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en ⦠Dans le passé, d'autres articles étaient invoqués, tel que l'atteinte à la pudeur ou le trouble à l'ordre public, mais actuellement les procès-verbaux. Le cadre juridique..... 3 1.1. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à lâannexe jointe à la présente loi. x��VMS�H��W��T��?0�r��&�6U[��XjYC�13_��#�k+�ǭ"Dӯ��{��K�&l]��@����u�|y~��JZ'O���0�~�| Le code pénal est la codification du droit pénal français. Dehida TAPE 11 mars 2017 à 03:39. Loi N° 2020-23 du 29 sept. 2020. modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Histoire. Le Code de la Route . Code pénal Edition : 2016-12-18 Production de droit.org. ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . à cette date, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme. Share . Par . [9] « Santé mentale, toxicomanie et alcoolisme, centres d'intérêt des députés », in La presse, 5 décembre 2017. Evolution générale de la situation des femmes. Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction. 11 décembre 2017. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression. �H��������&h�}��t���J�0��@t!��!f��G��n�ɴ�uZZ>��3XU��225rV���X�l"-�8$�V���E*��e�2v��d�>�!�˘c���Ç�g. %���� 2035-2042. 25. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 â¦