Le projet de loi tenant compte de ces amendements a été adopté le 20 février 2014. L. 651-1) 2013, à jour au 10 octobre 2012]View all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the first. Comment se défend-on contre une autre personne ? permettre la présentation de demandes ou de contestations orales, au lieu de procédures écrites plus coûteuses, pour des dossiers ne présentant pas de complexité particulière; obliger les parties à déposer un protocole de l’instance, où elles feront notamment mention du nombre d’interrogatoires préalables qu’elles ont l’intention de tenir et du nombre d’experts auxquels elles pensent recourir; favoriser le recours à l’expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises, pour limiter les coûts et les délais; autoriser le juge à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards indus d’une partie; en matière familiale, permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d’un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges; en matière de protection de la jeunesse, autoriser la Cour du Québec, déjà saisie d’une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse, à se prononcer au besoin sur la garde d’un enfant ou sur l’exercice de l’autorité parentale, voire sur son émancipation; permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l’immeuble; encourager le recours aux technologies de l’information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence; faire passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec, montant qui sera désormais rajusté périodiquement par l’effet de la loi. Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Code Des Procédures Civiles D Exécution. Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé le projet de loi actuel. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. Consultez Art. Code des procédures civiles d'exécution. L. 162-2) TITRE PREMIER - LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Art. di Fabrizio De Vita. Code des procédures civiles d'exécution. (Article L125-1), TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L131-1 à L131-4), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L131-1 à L131-4), TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles L141-1 à L143-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux (Articles L142-1 à L142-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles L142-1 à L142-2), Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation (Article L142-3), Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles L143-1 à L143-2), TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2), Chapitre II : La recherche des informations (Articles L152-1 à L152-3), Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles L161-1 à L162-2), Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Articles L161-1 à L161-3), Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles L162-1 à L162-2), LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1), TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6), Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles L211-1 à L211-5), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles L212-1 à L212-3), Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles L212-2 à L212-3), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles L213-1 à L213-6), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles L221-1 à L221-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-2), Section 2 : La mise en vente des biens saisis (Articles L221-3 à L221-4), Section 3 : Les incidents de saisie (Articles L221-5 à L221-6), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles L222-1 à L222-2), Section 1 : La saisie-appréhension (Article L222-1), Section 2 : La saisie-revendication (Article L222-2), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles L223-1 à L223-2), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Article L223-2), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L231-1 à L233-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1), Chapitre III : Les opérations de vente (Article L233-1), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Article L251-1), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8), Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles L321-1 à L321-6), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles L322-1 à L322-14), Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-2), Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles L322-3 à L322-4), Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 à L322-13), Section 4 : Dispositions communes (Article L322-14), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles L331-1 à L334-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L334-1), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article L341-1), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles L411-1 à L451-1), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles L411-1 à L412-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L411-1), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles L412-1 à L412-8), TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L421-1 à L421-2), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L421-1 à L421-2), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L431-1 à L433-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Article L451-1), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles L511-1 à L533-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L511-1 à L512-2), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles L511-1 à L511-4), Chapitre II : Les contestations (Articles L512-1 à L512-2), TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles L521-1 à L523-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1), Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1), Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles L523-1 à L523-2), Section 1 : Les opérations de saisie (Article L523-1), Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Article L523-2), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles L531-1 à L533-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2), Chapitre II : La publicité provisoire (Article L532-1), Chapitre III : La publicité définitive (Article L533-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles L612-1 à L612-5), Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L612-1 à L612-5), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L621-1 à L621-7), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L621-1 à L621-7), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L631-1 à L631-6), Chapitre unique (Articles L631-1 à L631-6), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L641-1 à L641-9), Chapitre unique (Articles L641-1 à L641-9), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L651-1), Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1), LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R111-1 à R162-9), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles R111-1 à R112-5), Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles R111-1 à R111-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles R111-1 à R111-5), Section 2 : Les contestations (Article R111-6), Chapitre II : Les biens saisissables (Articles R112-1 à R112-5), TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R125-8), Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles 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générales (Articles R211-1 à R211-13), Sous-section 1 : La saisie (Articles R211-1 à R211-3), Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (Articles R211-4 à R211-5), Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9), Sous-section 4 : Les contestations (Articles R211-10 à R211-13), Section 2 : Dispositions particulières (Articles R211-14 à R211-23), Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive (Articles R211-14 à R211-17), Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Articles R211-18 à R211-23), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6), Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles R212-2 à R212-6), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61), Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8), Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R221-9 à R221-14), Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur (Articles R221-15 à R221-20), Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers (Articles R221-21 à R221-29), Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39), Sous-section 1 : La vente amiable (Articles R221-30 à R221-32), Sous-section 2 : La vente forcée (Articles R221-33 à R221-39), Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56), Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (Articles R221-41 à R221-48), Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis (Articles R221-49 à R221-56), Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis (Articles R221-50 à R221-52), Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie (Articles R221-53 à R221-56), Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25), Section 1 : La saisie-appréhension (Articles R222-1 à R222-16), Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire (Articles R222-1 à R222-10), Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise (Articles R222-2 à R222-6), Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers (Articles R222-7 à R222-10), Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (Articles R222-11 à R222-16), Section 2 : La saisie-revendication (Articles R222-17 à R222-25), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Articles R223-1 à R223-5), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Articles R223-6 à R223-13), Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1), Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8), Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9), Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2), Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9), Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4), Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11), Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-11), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11), Chapitre unique (Articles R311-1 à R311-11), Section 1 : La compétence territoriale (Articles R311-2 à R311-3), Section 2 : La procédure (Articles R311-4 à R311-11), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22), Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5), Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur (Articles R321-1 à R321-3), Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (Articles R321-4 à R321-5), Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à 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R322-4 à R322-5), Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits (Articles R322-6 à R322-8), Paragraphe 3 : Disposition commune (Article R322-9), Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11), Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14), Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19), Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25), Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29), Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38), Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (Articles R322-31 à R322-36), Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (Articles R322-37 à R322-38), Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49-2), Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (Article R322-39), Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (Articles R322-40 à R322-47), Paragraphe 3 : La nullité des enchères (Articles R322-48 à R322-49-2), Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55), Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58), Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63), Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65), Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-3), Chapitre II : La distribution amiable (Articles R332-1 à R332-10), Chapitre III : La distribution judiciaire (Articles R333-1 à R333-3), Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R334-1 à R334-3), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4), TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-3), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles R412-1 à R412-4), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles R432-1 à R433-7), Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (Articles R432-1 à R432-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles R433-1 à R433-7), Section 1 : Dispositions générales (Articles R433-1 à R433-6), Section 2 : Les meubles indisponibles (Article R433-7), TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R441-1 à R442-4), Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée (Article R441-1), Chapitre II : Les contestations (Articles R442-1 à R442-4), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Articles R451-1 à R451-4), Chapitre unique (Articles R451-1 à R451-4), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles R511-1 à R534-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R511-1 à R512-3), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles R511-1 à 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des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R531-1), Chapitre II : La publicité provisoire (Articles R532-1 à R532-9), Section 1 : Les formalités (Articles R532-1 à R532-4), Section 2 : Dispositions communes (Articles R532-5 à R532-9), Chapitre III : La publicité définitive (Articles R533-1 à R533-6), Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R534-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R611-1 à R612-8), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article R611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles R612-1 à R612-8), Section unique Dispositions relatives à Mayotte (Articles R612-1 à R612-8), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R621-1 à R621-5), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7), Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-7), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10), Chapitre unique (Articles R641-1 à R641-10), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1).